(4) Afin de garantir l’absence de tout retard dans l’application du taux modifié du droit à l’importation supplémentaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Règlement délégué (UE) 2024/1239 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1239
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1239
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1239)
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