(8) Par conséquent, il n’est plus justifié de prolonger les périodes d’approbation de ces substances actives. Il convient donc de fixer une nouvelle date d’expiration qui soit la plus proche possible, tout en laissant aux États membres suffisamment de temps pour retirer leurs autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1280 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1280
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024R1280)
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