Règlement d’exécution (UE) 2024/1281 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1281
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1281
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024R1281)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2024/1281EUR-Lex →

(13) Le champ d’application du règlement (UE) 2018/842 est défini par référence à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, qui énumère les activités relevant de ladite directive.

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