Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2024/1281 de la Commission du 7 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/1281

Adopté le7 mai 2024

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 28 considérants, 12 annexes

CELEX32024R1281

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2024/1281, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (28)

(1)

(1) Lorsqu’ils communiquent à la Commission les données de l’inventaire des gaz à effet de serre, les États membres sont tenus de se fonder sur le tableau de déclaration commun et le cadre général pour les documents relatifs aux inventaires des gaz à effet de serre utilisés au titre de l’accord de Paris. En 2021, la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris a adopté la décision 5/CMA.3 établissant le tableau de déclaration commun et le cadre général pour les documents relatifs aux inventaires des gaz à effet de serre à utiliser par les parties pour la présentation de leurs rapports sur les inventaires nationaux. Il y a lieu de modifier les définitions figurant à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission afin de mettre à jour les références à la décision de la conférence des parties établissant le tableau et le cadre général susmentionnés.

(2)

(2) L’article 38 du règlement (UE) 2018/1999 a été modifié de sorte que la Commission soit tenue de procéder à un examen complet des données des inventaires nationaux des gaz à effet de serre en 2025, qui s’ajoute aux examens complets qu’elle doit effectuer en 2027 et 2032. Il est donc nécessaire de modifier les articles 30 et 32 du règlement d’exécution (UE) 2020/1208, ainsi que l’annexe XXII dudit règlement d’exécution, qui établissent la procédure et le calendrier des examens complets visés à l’article 38 du règlement (UE) 2018/1999.

(3)

(3) Aux termes de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, les États membres doivent communiquer des informations sur l’utilisation des recettes qu’ils ont tirées de la vente aux enchères des quotas conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Ces informations sont communiquées suivant les formats établis à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/1208.

(4)

(4) La directive 2003/87/CE a été modifiée par la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil; plusieurs modifications ont été apportées aux dispositions relatives à l’utilisation des recettes tirées des enchères. Ces modifications doivent être reprises dans les formats établis à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/1208.

(5)

(5) L’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE dispose désormais que toutes les recettes de la mise aux enchères qui ne sont pas établies en tant que ressources propres et inscrites au budget de l’Union, ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, à l’exception des recettes utilisées pour compenser les coûts indirects du carbone, sont utilisées aux fins liées au climat qui sont énumérées audit article. Cela comprend les recettes supplémentaires que les États membres ont tirées de l’augmentation de la part de quotas mis aux enchères du fait de l’inclusion du transport maritime dans le SEQE de l’UE, recettes que les États membres sont incités à utiliser davantage pour contribuer à la protection, à la restauration et à une meilleure gestion des écosystèmes marins, et en particulier des zones marines protégées. Pour permettre le suivi des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif obligatoire consistant à utiliser l’intégralité des recettes aux fins de l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, il convient d’introduire un nouveau tableau 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/1208 qui rende compte des décaissements cumulés des recettes correspondant à chaque année.

(6)

(6) L’article 10, paragraphe 3, cinquième alinéa, de la directive 2003/87/CE dispose à présent que la déclaration des recettes tirées des enchères doit être suffisamment détaillée pour permettre à la Commission d’apprécier le respect, par les États membres, de l’obligation énoncée au premier alinéa dudit article. La Commission devrait donc exiger des États membres qu’ils lui communiquent de nouveau les informations demandées concernant l’utilisation des recettes si elle estime que ces informations ne sont pas suffisamment détaillées pour lui permettre d’apprécier le respect par les États membres de ladite obligation, et les États membres devraient être tenus de remédier à ces insuffisances dans un délai raisonnable.

(7)

(7) La liste des fins liées au climat figurant à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE a été étendue à d’autres fins ayant un impact positif sur l’environnement. De plus, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, quatrième alinéa, les États membres ont désormais pour obligation d’informer chaque année la Commission de l’utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères, en précisant, s’il y a lieu et ainsi qu’il convient, quelles recettes sont utilisées et les actions qui sont entreprises pour mettre en œuvre leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat ainsi que leur plan territorial de transition juste. Il leur est également demandé de tenir compte de la nécessité de continuer à accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique dans les pays tiers vulnérables lorsqu’ils déterminent l’usage qui est fait des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas. Le tableau de déclaration des informations relatives à l’utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères au niveau national et de l’Union conformément aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE devrait être adapté de sorte qu’il rende compte de ces nouvelles exigences et finalités, sous forme d’un nouveau tableau 3. Afin de donner une vue plus détaillée de l’utilisation qu’ils font des recettes tirées des enchères dans le cadre des finalités élargies qui sont visées à l’article 10, paragraphe 3, les États membres devraient indiquer dans ce tableau la catégorie précise à laquelle appartiennent les dépenses, y compris les objectifs internationaux et le financement international de la lutte contre le changement climatique, et la date à laquelle les recettes ont été utilisées pour un projet ou programme de production de technologies «zéro net».

(8)

(8) L’article 30 quaterdecies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres s’efforcent d’assurer la visibilité de la source de financement des actions ou projets financés par les recettes tirées de la mise aux enchères dont ils déterminent l’usage conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 30 quinquies, paragraphe 6, de ladite directive, en tenant compte de leur situation nationale. Le nouveau tableau 3 devrait permettre aux États membres de rendre compte des efforts qu’ils ont consentis pour garantir cette visibilité.

(9)

(9) Les États membres dans lesquels la proportion de compagnies maritimes sous leur responsabilité est élevée par rapport à leur population se voient attribuer une part de quotas et devraient utiliser le produit de la mise aux enchères de ladite part de quotas aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, point g), en ce qui concerne le secteur maritime, et points f) et i), de la directive 2003/87/CE. Le nouveau tableau 3 devrait permettre aux États membres concernés de rendre compte de l’utilisation qui est faite de ces recettes supplémentaires pour des fins maritimes.

(10)

(10) Depuis le 1er janvier 2021, tant les exploitants d’installations que les exploitants d’aéronefs peuvent restituer des quotas généraux et des quotas pour l’aviation conformément à l’article 12 de la directive 2003/87/CE. Par ailleurs, dans le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission, la définition des quotas généraux a été modifiée de manière à inclure, après le 1er janvier 2025, tous les quotas délivrés conformément au chapitre III de la directive 2003/87/CE, tous les quotas créés pour les activités de transport maritime conformément à l’article 3 octies bis de ladite directive et tous les quotas créés pour les activités aériennes conformément aux articles 3 quater et 3 quinquies de ladite directive. Ces quotas doivent être mis aux enchères de manière commune dans les mêmes fenêtres d’enchères à compter du 1er janvier 2025. Il convient, par conséquent, de supprimer la distinction qui est faite, à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/1208, entre les déclarations relatives aux recettes tirées de l’aviation et celles relatives aux recettes non liées à l’aviation.

(11)

(11) Il importe de rationaliser la déclaration des recettes tirées des enchères en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/1208 en faisant fond sur l’expérience acquise en matière de déclaration à ce titre. Il importe, tout d’abord, afin de simplifier la déclaration, de fusionner les tableaux 1a et 1b en un seul et même tableau 1 présentant une vue globale des recettes générées et de l’usage qui en a été fait au cours de l’année de référence. Par ailleurs, les tableaux 3, 4, 5 et 6 de l’annexe II dudit règlement d’exécution se révélant trop détaillés pour être correctement communiqués et donc utilisés à des fins de comparaison, il convient de remplacer les tableaux 3, 4 et 5 par un tableau unique - le nouveau tableau 4 - consolidant dans un seul aperçu l’ensemble des recettes tirées de la vente aux enchères des quotas à des fins internationales, et de supprimer le tableau 6.

(12)

(12) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 établit le format des rapports que les États membres doivent présenter à la Commission, conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999. Ces déclarations concernent, entre autres, les émissions de gaz à effet de serre qui relèvent du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil.

(13)

(13) Le champ d’application du règlement (UE) 2018/842 est défini par référence à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, qui énumère les activités relevant de ladite directive.

(14)

(14) L’annexe I de la directive 2003/87/CE a été modifiée par l’ajout de l’activité «transport maritime» ainsi que par l’ajout, à partir du 1er janvier 2024, aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive, de l’activité «combustion de combustibles dans des installations d’incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW». L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842 a été modifié de manière que cette modification de l’annexe I de la directive 2003/87/CE n’altère pas le champ d’application du règlement (UE) 2018/842.

(15)

(15) Dans les modèles de déclaration d’informations établis aux annexes XII et XV du règlement d’exécution (UE) 2020/1208 figurent des cellules dans lesquelles les États membres doivent indiquer la quantité des émissions relevant de la directive 2003/87/CE. Il y a lieu d’établir, par l’ajout d’une note de bas de page no 5 à l’annexe XII et la modification de la note de bas de page no 7 à l’annexe XV, que les émissions causées par l’activité «transport maritime» et les émissions provenant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive ne doivent pas être incluses dans les quantités que les États membres sont tenus d’indiquer dans ces cellules.

(16)

(16) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission, qui établit les règles régissant la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre des activités relevant de la directive 2003/87/CE, a été modifié de manière qu’il soit aligné sur la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, qui régit la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2023 (année des émissions), toutes les émissions provenant de la combustion de biomasse ne doivent pas être déclarées comme étant égales à zéro au sens du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, mais uniquement celles issues de la biomasse répondant aux critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 2 à 7 et paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001. Cette modification a une incidence sur le calcul des émissions au titre du règlement (UE) 2018/842, étant donné que les émissions résultant de la combustion de biomasse qui ne doivent pas être déclarées comme égales à zéro au sens du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 entraîneraient une augmentation des émissions au titre de la directive 2003/87/CE à comptabiliser aux fins du règlement (UE) 2018/842 et une diminution équivalente des émissions calculées au titre du règlement (UE) 2018/842. Il convient donc de préciser aux annexes XII et XV du règlement d’exécution (UE) 2020/1208 que les émissions de CO2 résultant de l’utilisation de biomasse dans les installations fixes relevant de la directive 2003/87/CE seront comptabilisées comme étant égales à zéro aux fins des annexes XII et XV dudit règlement d’exécution.

(17)

(17) En 2021, la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a décidé qu’à partir de 2024, aux fins de l’accord de Paris, les émissions de gaz à effet de serre captées et stockées de manière permanente qui proviennent de la combustion de biomasse ou des procédés industriels devaient être déduites des émissions totales de chaque partie.

(18)

(18) Au considérant 17 du règlement (UE) 2023/857, le Parlement européen et le Conseil ont reconnu l’importance de la mise en place d’un système de l’Union pour la certification des absorptions de carbone stockées de manière sûre et permanente et obtenues au moyen de solutions technologiques, offrant aux États membres et aux opérateurs du marché la clarté nécessaire pour renforcer ces absorptions de carbone. Lorsqu’un tel système de certification est en vigueur, on peut procéder à une analyse de la comptabilisation de ces absorptions de carbone en vertu du droit de l’Union.

(19)

(19) Dans la communication de la Commission du 6 février 2024 intitulée «Vers une gestion industrielle du carbone ambitieuse pour l’UE», il est souligné que les chaînes de valeur des absorptions industrielles de carbone sont essentielles pour atteindre l’objectif de neutralité climatique inscrit dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil. Il y est cependant aussi fait remarquer qu’à ce jour, les absorptions industrielles de carbone ne sont couvertes ni par la directive 2003/87/CE ni par les règlements (UE) 2018/842 et (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil et qu’il importe d’évaluer la meilleure manière d’instaurer des mesures d’incitation en faveur des absorptions industrielles de carbone dans la législation existante de l’Union ou au moyen de nouveaux instruments.

(20)

(20) Afin de garantir la comptabilisation correcte des émissions de gaz à effet de serre au titre du règlement (UE) 2018/842, qui ne prévoit pas leur déduction, les émissions négatives déclarées à la CCNUCC ne devraient pas être prises en compte lors du calcul des émissions relevant du champ d’application dudit règlement.

(21)

(21) À des fins de transparence et de sécurité juridique, il convient d’indiquer à l’annexe XV du règlement d’exécution (UE) 2020/1208 les dates auxquelles les États membres sont tenus d’extraire les données relatives aux émissions totales vérifiées des installations fixes au titre de la directive 2003/87/CE pour déterminer les émissions relevant du règlement (UE) 2018/842.

(22)

(22) Conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, la Commission évalue chaque année si les États membres ont accompli des progrès suffisants pour satisfaire aux obligations énoncées à l’article 4 du règlement (UE) 2018/841. Même si les informations relatives aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre que les États membres doivent préparer pour leurs comptes UTCATF conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999 ne seront à communiquer qu’en 2027 et en 2032, la déclaration annuelle de ces données permettrait à la Commission d’évaluer comme il se doit les progrès accomplis par les États membres en vue de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 4 du règlement (UE) 2018/841. Il convient donc de préciser, à l’annexe XX, que les États membres sont encouragés à communiquer chaque année les données qui y sont mentionnées.

(23)

(23) Une majorité des informations demandées dans le tableau 1a de l’annexe XX du règlement d’exécution (UE) 2020/1208 peut se déduire automatiquement des tableaux de déclaration communs (CRT) présentés pour la déclaration de l’inventaire des gaz à effet de serre, pour autant que l’on utilise les menus déroulants permettant de sélectionner les sous-catégories dans ces tableaux. Afin de rationaliser les obligations en matière de déclaration, il y a lieu que les États membres puissent se référer à leurs rapports d’inventaire des gaz à effet de serre pour communiquer certaines informations demandées dans le tableau 1a de l’annexe XX, pour autant qu’ils utilisent les menus déroulants. Il importe toutefois que les États membres soient toujours tenus de communiquer les informations relatives aux terres forestières gérées et aux terres boisées, ainsi que celles concernant les émissions/absorptions dues à des perturbations naturelles sur ces catégories de terres qui ont été exclues, étant donné que ces informations ne peuvent être récupérées par l’Agence européenne pour l’environnement ou la Commission au moyen des rapports d’inventaire des gaz à effet de serre. À l’annexe XXV du règlement d’exécution (UE) 2020/1208, le tableau 1b ne sera plus exigé à partir de 2027, les informations demandées dans ce tableau pouvant être extraites des inventaires des émissions de gaz à effet de serre. Le tableau récapitulatif 5a correspondant deviendra également redondant à partir de cette année-là. Il convient, par conséquent, de supprimer les tableaux 1b et 5a de l’annexe XXV du règlement d’exécution (UE) 2020/1208 avec effet au 1er janvier 2028.

(24)

(24) Il importe de faire en sorte d’aligner la procédure relative aux corrections techniques définie à l’annexe XXII sur les articles 31 et 32 du règlement d’exécution (UE) 2020/1208 afin de mieux rendre compte des préoccupations des colégislateurs en ce qui concerne les changements de méthode autorisés par le règlement (UE) 2018/841.

(25)

(25) À la suite de la révision du règlement (UE) 2018/841 par le règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil, il y a lieu d’évaluer la conformité des États membres en se fondant, pour la première période (2021 à 2025), sur les émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées et, pour la deuxième période (2026-2030), sur les émissions et absorptions de gaz à effet de serre déclarées. Le passage des valeurs comptabilisées aux valeurs déclarées permettra de rationaliser encore les obligations de déclaration entre le règlement (UE) 2018/841 et le règlement (UE) 2018/1999. La révision du champ d’application et de la structure de la deuxième période de conformité suppose également de modifier quelque peu les tableaux 1a et 5b de l’annexe XXV du règlement d’exécution (UE) 2020/1208.

(26)

(26) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 en conséquence.

(27)

(27) Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, les États membres sont tenus de communiquer chaque année, au plus tard le 31 juillet, les informations relatives à l’utilisation des recettes qu’ils ont tirées de la vente aux enchères des quotas. Afin de garantir que les États membres respectent ce délai en utilisant les modèles de déclaration modifiés qui figurent dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1208, il importe que le présent règlement s’applique à partir du 14 mai 2024.

(28)

(28) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

Article 1

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/1208

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 est modifié comme suit:

1) L’article 3 est modifié comme suit:

a) le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1) “tableau de déclaration commun” (ou CRT pour common reporting table): un tableau destiné aux informations relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre, figurant à l’annexe I de la décision 5/CMA.3 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (décision 5/CMA.3).»;

b) le point 6) est remplacé par le texte suivant:

«6) “cadre général pour les documents relatifs aux inventaires des gaz à effet de serre”: le cadre général figurant à l’annexe V de la décision 5/CMA.3 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris conformément à la décision 18/CMA.1.».

2) À l’article 5, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si la Commission estime que les informations visées au premier alinéa ne sont pas suffisamment détaillées pour apprécier la conformité avec l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, elle demande à l’État membre concerné de présenter une nouvelle déclaration contenant des informations suffisamment détaillées. Cette nouvelle présentation s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande y relative.».

3) À l’article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

«Lorsque la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement procèdent aux examens complets visés à l’article 38, paragraphes 1 et 1 bis, du règlement (UE) 2018/1999, elles bénéficient de l’appui d’une équipe d’experts techniques et suivent la procédure établie à l’annexe XXII.»

4) L’article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

Rapports d’examen définitifs

La Commission informe l’État membre concerné de la fin de l’examen complet et lui adresse un rapport d’examen définitif au plus tard le 30 août 2025, le 30 août 2027 et le 30 août 2032, respectivement.».

5) L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

6) L’annexe XII est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

7) L’annexe XV est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

8) L’annexe XX est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.

9) L’annexe XXII est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement.

10) L’annexe XXV est remplacée par le texte figurant à l’annexe VI du présent règlement.

11) Les tableaux 1b et 5a de l’annexe XXV sont supprimés.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 mai 2024.

Néanmoins, l’article 1er, point 11), est applicable à partir du 1er janvier 2028.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

«»

Annexe II

ANNEXE II

«»

Annexe III

ANNEXE III

«»

Annexe IV

ANNEXE IV

«»

Annexe V

ANNEXE V

«»

Annexe VI

ANNEXE VI

«»

Annexe II (2)

ANNEXE II — Informations relatives à l'utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères, en application de l'article 5

Tableau 1:

recettes tirées de la vente aux enchères de quotas et utilisées durant l'année X-1

Notation: X = année de la déclaration

Remarques:

(1) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(2) Conformément à l’article 3 octies bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, jusqu’au 31 décembre 2030, une part de quotas est attribuée aux États membres dans lesquels la proportion de compagnies maritimes qui auraient été sous leur responsabilité est élevée par rapport à leur population respective en 2020. Les recettes tirées de la vente aux enchères de cette part de quotas sont déclarées séparément ici et incluses dans le montant déclaré à la ligne 4.

(3) On entend par “engagement” l'acte par lequel un État membre a affecté une somme d’argent à un programme ou à une mesure spécifique, qui peut prendre la forme d’une ligne budgétaire dans un fonds ad hoc ou la forme d’un contrat avec un bénéficiaire, mais n’a pas encore versé cette somme.

| 1 | | Montant pour l’année X - 1

| 2 | | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1)

| 3 | A | B | C

| 4 | Montant total des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas | |

| 5 | Montant total des recettes générées par les quotas supplémentaires conformément à l’article 3 octies bis, paragraphe 3, deuxième alinéa (2) | |

| 6 | Montant total des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas ou leur équivalent en valeur financière utilisé aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE | |

| 7 | Montant total des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas ou leur équivalent en valeur financière engagé(3) mais non utilisé aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE | |

| 8 | Montant total des recettes tirées de la vente aux enchères des quotas ou leur équivalent en valeur financière non encore engagé ou utilisé | |

| 9 |

Approche financière

Veuillez expliquer l’approche nationale correspondante (fonds, projets ad hoc, équivalent en valeur financière via le budget général, ou toute combinaison de ces éléments) et tout changement apporté à cette approche depuis la dernière déclaration.

Tableau 2

Recettes provenant de la mise aux enchères des quotas depuis le 5 juin 2023 utilisées de manière cumulative au cours de l’année X-1 aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, jusqu’à atteindre le taux de 100 % d’utilisation des dépenses

Notation: X = année de la déclaration

Remarques:

1) La deuxième cellule blanche de la ligne correspondant à chaque année est destinée à la somme des recettes de X-2 utilisées au cours de l’année X-1 et de l’année X-2. Par exemple, la cellule correspondant à l’exercice de 2023 et à l’utilisation en 2024 indique la somme des recettes de 2023 qui ont été utilisées en 2023 et 2024. Le présent tableau a pour finalité de permettre de suivre l’utilisation des recettes d’une année donnée dans le but de satisfaire à l’obligation de 100 %.

2) Du 5 juin au 31 décembre 2023.

| |

Déclaration concernant:

— Recettes tirées de la vente aux enchères au cours de l’année X-1 et utilisées aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, en millier d’euros (ou monnaie nationale) au cours de l’année X-1 et en pourcentage des recettes générées au cours de l’année X-1

— Recettes totales tirées de la vente aux enchères au cours de l’année X-2 et utilisées aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, en millier d’euros (ou monnaie nationale) au cours de l’année X-1, et également exprimées en pourcentage des recettes générées au cours de l’année X-2 (1)

| Remarques

| Année | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | % du total | Si le taux de 100 % n’est pas encore atteint, veuillez expliquer pourquoi et indiquer à quelle date vous estimez qu’il le sera.

| 2023 (2) | | | | | | | | | |

| 2024 | | | | | | | | | |

| 2025 | | | | | | | | | |

| 2026 | | | | | | | | | |

| 2027 | | | | | | | | | |

| 2028 | | | | | | | | | |

| 2029 | | | | | | | | | |

| 2030 | | | | | | | | | |

Tableau 3

Recettes tirées de la vente aux enchères de quotas et utilisées ou engagées au cours de l’année X-1 à des fins nationales, de l’Union et internationales conformément aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE

Notation: X = année de la déclaration

Remarques:

1) Choisir parmi les finalités suivantes, dont la liste figure à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Lorsqu’un programme ou un projet contribue à plusieurs objectifs, sélectionner la finalité à laquelle il contribue le plus:

a) réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds d’adaptation rendu opérationnel par la conférence sur le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/MOP 4), adaptation aux conséquences du changement climatique et financement d’activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l’adaptation au changement climatique, y compris la participation à des initiatives s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes;

b) développement des énergies renouvelables et des réseaux de distribution d’électricité pour respecter l’engagement de l’Union à l’égard des énergies renouvelables et ses objectifs en matière d’interconnectivité, ainsi que développement d’autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en carbone sûre et durable et contribution au respect de l’engagement de l’Union d’augmenter son efficacité énergétique pour l’amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs pertinents, y compris la production d’électricité provenant d’autoconsommateurs d’énergies renouvelables et de communautés d’énergie renouvelable;

c) mesures destinées à éviter le déboisement, à soutenir la protection et la restauration des tourbières, forêts et autres écosystèmes terrestres ou marins, y compris mesures contribuant à la protection, à la restauration et à une meilleure gestion de ces écosystèmes, notamment en ce qui concerne les zones maritimes protégées, ainsi qu’à accroître le boisement et le reboisement dans le respect de la biodiversité, y compris dans les pays en développement ayant ratifié l’accord de Paris, et mesures visant à assurer le transfert de technologies et à faciliter l’adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans ces pays;

d) piégeage par la foresterie et les sols dans l’Union;

e) captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l’environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à combustibles fossiles solides et d’une gamme de secteurs et de sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers, et méthodes technologiques innovantes d’absorption du carbone, telles que le captage direct du carbone dans l’air et son stockage;

f) investissement dans des formes de transport qui contribuent de manière significative à la décarbonation du secteur et dans l’accélération de la transition vers ces formes de transport, y compris le développement de services et de technologies de transport ferroviaire de passagers et de marchandises et de bus respectueux du climat, mesures visant à décarboner le secteur maritime, notamment l’amélioration de l’efficacité énergétique des navires et des ports, les technologies et les infrastructures innovantes, les combustibles alternatifs durables, tels que l’hydrogène et l’ammoniac produits à partir de sources renouvelables, ainsi que les technologies de propulsion à émissions nulles, et financement de mesures visant à soutenir la décarbonation des aéroports conformément à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, et à un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration d’une égalité de conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable;

g) financement des activités de recherche et de développement en matière d’efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs couverts par la directive 2003/87/CE;

h) mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique, les systèmes de chauffage urbain et l’isolation, à soutenir l’efficacité et le caractère renouvelable des systèmes de chauffage et de refroidissement, ou à soutenir les rénovations lourdes et les rénovations lourdes par étapes de bâtiments conformément à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, en commençant par la rénovation des bâtiments les moins performants;

h bis) octroi d’un soutien financier afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens, y compris en limitant les taxes génératrices de distorsions, et réduction ciblée des droits et des charges pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables;

h ter) financement des programmes nationaux de dividendes climatiques ayant un effet positif avéré sur l’environnement, documenté dans le rapport annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil;

i) couverture des frais administratifs liés à la gestion du SEQE de l'UE;

j) financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique;

k) promotion de l’acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d’œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les régions les plus concernées par la transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, et investissement dans la requalification et le perfectionnement des travailleurs potentiellement touchés par la transition, y compris les travailleurs du transport maritime;

l) mesures visant à écarter tout risque résiduel de fuite de carbone dans les secteurs couverts par l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, à soutenir la transition et à promouvoir leur décarbonation dans le respect des règles en matière d’aides d’État.

2) Veuillez choisir dans la liste suivante. Lorsqu’un programme ou un projet contribue à plusieurs domaines, sélectionner le domaine auquel il contribue le plus:

1. Approvisionnement énergétique, réseaux et stockage (par exemple, énergies renouvelables, autoconsommateurs)

2. Efficacité énergétique, chauffage et refroidissement dans les bâtiments

3. Décarbonation de l’industrie (technologies à faibles émissions de carbone, captage, utilisation et stockage du carbone et efficacité énergétique dans les secteurs industriels autres que celui de l’énergie)

4. Absorptions permanentes (BECCS/DACCS)

5. Accompagnement social et transition juste

6. Fins internationales et financement international de la lutte contre le changement climatique

7. Transports publics et mobilité (rail, bus, métro, tramway, vélo, marche)

8. Transport routier (voitures, camions)

9. Aviation (y compris carburants alternatifs)

10. Transport maritime (y compris l’efficacité énergétique, les infrastructures et les carburants alternatifs)

11. Adaptation

12. UTCATF, agriculture et absorptions terrestres

13. Gestion des déchets

14. Charges administratives

15. Autres

3) Veuillez indiquer à quelle année les montants utilisés se rapportent, c’est-à-dire l’année au cours de laquelle ils ont été générés par les enchères. Ces informations sont nécessaires pour déterminer si 100 % des recettes d’une année donnée ont été utilisés.

4) Veuillez indiquer à quelle année les montants engagés se rapportent, c’est-à-dire l’année au cours de laquelle ils ont été générés par les enchères. On entend par “engagement” l'acte par lequel un État membre a affecté une somme d’argent à un programme ou à une mesure spécifique, qui peut prendre la forme d’une ligne budgétaire dans un fonds ad hoc ou la forme d’un contrat avec un bénéficiaire, mais n’a pas encore versé cette somme.

5) Aux termes de l’article 30 quaterdecies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, les États membres s’efforcent d’assurer la visibilité de la source de financement des actions ou projets financés par les recettes tirées de la mise aux enchères du SEQE de l’UE dont ils déterminent l’usage conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 30 quinquies, paragraphe 6, de ladite directive.» Dans le cas où la visibilité du financement n’est pas assurée, veuillez expliquer les efforts consentis à cette fin.

6) Aux termes de l’article 3 octies bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, jusqu’au 31 décembre 2030, une part de quotas est attribuée aux États membres dans lesquels la proportion de compagnies maritimes sous leur responsabilité est élevée par rapport à leur population respective. Le produit de la mise aux enchères de ladite part de quotas devrait être utilisé aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, point g), en ce qui concerne le secteur maritime, et points f) et i). Les États membres concernés utilisent la colonne J pour indiquer où ces recettes ont été utilisées.

7) En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, les États membres sont tenus de préciser, s'il y a lieu et ainsi qu'il convient, quelles recettes sont utilisées et les actions qui sont entreprises pour mettre en œuvre leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNEC) présentés conformément au règlement (UE) 2018/1999 ainsi que leur plan territorial de transition juste (JTP) élaboré conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1056/oj). Veuillez indiquer le numéro de l’action mise en œuvre (par exemple, la mesure 1.1 du PNEC ou le JTP XX.1)

(8) Veuillez indiquer si les recettes ont été utilisées pour un projet ou un programme de production de l’une des technologies “zéro net” suivantes:

— les technologies solaires, y compris: les technologies solaires photovoltaïques, solaires thermoélectriques et solaires thermiques;

— les technologies éoliennes terrestres et renouvelables en mer;

— les technologies de batterie et les technologies de stockage de l'énergie;

— les pompes à chaleur et les technologies géothermiques;

— les technologies de l'hydrogène, y compris les électrolyseurs et piles à combustible;

— les technologies durables du biogaz et du biométhane;

— les technologies de captage et de stockage du carbone;

— les technologies des réseaux électriques, y compris les technologies de recharge électrique pour les transports et les technologies de numérisation du réseau;

— les technologies de l'énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire;

— les technologies liées aux carburants alternatifs durables;

— les technologies hydroélectriques;

— les technologies liées aux énergies renouvelables non couvertes par les catégories précédentes;

— les technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique, y compris les technologies des réseaux de chaleur;

— les technologies liées aux carburants renouvelables d’origine non biologique;

— les solutions biotechnologiques en matière de climat et d’énergie;

— les technologies industrielles de transformation à des fins de décarbonation non couvertes par les catégories précédentes;

— les technologies de transport et d'utilisation du CO2.

PNEC/

JTP (7)

| Production de technologies “zéro net” | Remarques

| 2 | Par exemple, l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE, l’article 10, paragraphe 3, point b), de la directive 2003/87/CE, etc. | Ex. intitulé du programme, de l’activité, de la mesure ou du projet | Comprend l’organisme de mise en œuvre et la référence de la source internet pour une description plus détaillée | Indiquer la catégorie qui correspond le mieux parmi les options proposées | 1 000 EUR | 1 000 dans l’unité monétaire nationale | Indiquer l’année au cours de laquelle les recettes ont été générées | Indiquer l’année au cours de laquelle les recettes ont été générées | Indiquer comment et par qui la visibilité est assurée (par exemple, le bénéficiaire ou l’organisme public concerné) | Cocher la case si le projet ou le programme bénéficie des recettes visées à l’article 3 octies bis, paragraphe 3 | Indiquer si le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) ou un plan pour une transition juste (JTP) est mis en œuvre avec la mesure | Cocher la case si le projet ou programme concerne la production de technologies “zéro net”(8) | Par exemple, expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles

| 3 | A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M

| 4 | | | | | | | | | | | | |

| 5 | | | | | | | | | | | | |

| (Ajoutez des lignes si nécessaire)

Tableau 4

utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas à des fins internationales durant l'année X-1

Notation: X = année de la déclaration

Remarques:

(1) Les montants utilisés ou engagés à des fins internationales correspondent aux projets et programmes mentionnés dans le tableau 3 dans la mesure où ceux-ci sont financés en dehors de l’Union. Ces montants comprennent, sans s’y limiter, les éléments classés au titre de l’article 10, paragraphe 3, point j), en tant que recettes utilisées pour financer des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique, ainsi que les éléments pour lesquels la catégorie 6 “Fins internationales et financement international de la lutte contre le changement climatique” du tableau 3, colonne D, a été sélectionnée.

(2) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(3) Par exemple, le Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) et le Fonds d’adaptation visés à l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE, le Fonds spécial pour les changements climatiques relevant de la CCNUCC, le Fonds vert pour le climat relevant de la CCNUCC, le Fonds pour les pays les moins avancés, le Fonds d’affectation spéciale de la CCNUCC pour les activités complémentaires, les fonds multilatéraux finançant les activités de la REDD+, le Fonds pour l’environnement mondial, la Banque mondiale, la Société financière internationale, la Banque africaine de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque interaméricaine de développement.

| 2 | Utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas ou de leur équivalent en valeur financière à des fins internationales (1) | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (2) | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (2) | 1 000 EUR | Par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement

| 3 | A | B | C | D | E | F

| 4 | Montant total utilisé conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour le soutien aux pays tiers autres que les pays en développement | | | | |

| 5 | Montant total utilisé conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour le soutien aux pays en développement | | | | |

| 6 | Montant total pour le soutien aux pays en développement par des canaux multilatéraux | | | | | Veuillez préciser lesquels et les montants par canal (3)

| 7 | Montant total pour le soutien aux pays en développement par des canaux bilatéraux ou régionaux | | | | | Veuillez fournir une brève description et indiquer le pays tiers.

Annexe XII

ANNEXE XII — Déclaration d’informations relatives à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, conformément à l’article 14

Ventilation des émissions vérifiées déclarées par les installations et les exploitants au titre de la directive 2003/87/CE entre les catégories de sources figurant dans l’inventaire national des gaz à effet de serre

État membre

| Année de déclaration:

| Base pour les données: émissions couvertes par le SEQE et émissions de gaz à effet de serre vérifiées, telles que déclarées dans l'inventaire soumis pour l'année X-2.

| | Émissions totales (éq. CO2)

| |

Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire

[kt éq. CO2] (3)

Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE

[kt éq. CO2] (3)(5)

Ratio en %

(Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire) (3)

| Remarque (2)

| Émissions de gaz à effet de serre (pour l’inventaire des GES: total des émissions de GES, y compris les émissions indirectes de CO2 s’il en a été déclaré, hors UTCATF, et à l’exclusion des émissions provenant de l’aviation intérieure; pour la directive 2003/87/CE: émissions de GES provenant d’installations fixes conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE) | | | |

| Émissions de CO2 (pour l’inventaire des GES: total des émissions de CO2, y compris les émissions indirectes de CO2 s’il en a été déclaré, hors UTCATF, et à l’exclusion des émissions de CO2 provenant de l’aviation intérieure; pour la directive 2003/87/CE: émissions de CO2 provenant d’installations fixes conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE) | | | |

| Catégorie (1) | Émissions de CO2

Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire

[kt] (3)

| Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE [kt] (3)(5) |

Ratio en %

(Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire) (3)

| Remarque (2)

1. A Combustion de combustibles, total

| | | |

1. A Combustion de combustibles, combustion fixe

| | | |

1. A.1 Secteur de l’énergie

| | | |

1. A.1.a Production publique d'électricité et de chaleur

| | | |

1. A.1.b Raffinage de pétrole

| | | |

1. A.1.c Fabrication de combustibles solides et autres industries de l'énergie

| | | |

Sidérurgie [pour l’inventaire des GES des catégories combinées du CRT

1. A.2.a + 2.C.1 + 1.A.1.c et d’autres catégories pertinentes du CRT qui comprennent les émissions de la sidérurgie

(par ex. 1A1a, 1B1) (4)]

| | | |

1. A.2 Industries manufacturières et construction

| | | |

1. A.2.a Fer et acier

| | | |

1. A.2.b Métaux non ferreux

| | | |

1. A.2.c Produits chimiques

| | | |

1. A.2.d Papier, pâte à papier et produits d'imprimerie

| | | |

1. A.2.e Produits alimentaires, boissons et tabac

| | | |

1. A.2.f Minerais non métalliques

| | | |

1. A.2.g Autres

| | | |

1. A.3 Transports

| | | |

1. A.3.e Autres modes de transport (transport par pipeline)

| | | |

1. A.4 Autres secteurs

| | | |

1. A.4.a Secteur commercial/institutionnel

| | | |

1. A.4.c Agriculture/foresterie/pêche

| | | |

1. B Émissions fugitives provenant de combustibles

| | | |

1. C Transport et stockage de CO2

| | | |

1. C.1 Transport de CO2

| | | |

1. C.2 Injection et stockage

| | | |

1. C.3 Autres

| | | |

2. A Produits minéraux

| | | |

2. A.1 Production de ciment

| | | |

2. A.2 Production de chaux

| | | |

2. A.3 Production de verre

| | | |

2. A.4 Autres procédés utilisant des carbonates

| | | |

2. B. Industrie chimique

| | | |

2. B.1 Production d’ammoniac

| | | |

2. B.3 Production d'acide adipique (CO2)

| | | |

2. B.4 Production de caprolactame, de glyoxal et d’acide glyoxylique

| | | |

2. B.5 Production de carbure

| | | |

2. B.6 Production de dioxyde de titane

| | | |

2. B.7 Production de soude

| | | |

2. B.8 Production pétrochimique et de noir de carbone

| | | |

2. C Production de métaux

| | | |

2. C.1 Production de fer et d’acier

| | | |

2. C.2 Production de ferro-alliages

| | | |

2. C.3 Production d’aluminium

| | | |

2. C.4 Production de magnésium

| | | |

2. C.5 Production de plomb

| | | |

2. C.6 Production de zinc

| | | |

2. C.7 Autres productions de métaux

| | | |

| Catégorie (1) | Émissions de N2O

Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire

[kt éq. CO2] (3)

Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE

[kt éq. CO2] (3)(5)

Ratio en %

(Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire) (3)

| Remarque (2)

2. B.2 Production d’acide nitrique

| | | |

2. B.3 Production d'acide adipique

| | | |

2. B.4 Production de caprolactame, de glyoxal et d’acide glyoxylique

| | | |

| Catégorie (1) | Émissions de PFC

Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire

[kt éq. CO2] (3)

Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE

[kt éq. CO2] (3)(5)

Ratio en %

(Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire) (3)

| Remarque (2)

2. C.3 Production d’aluminium

| | | |

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) La répartition d'émissions vérifiées dans des catégories à quatre chiffres de l’inventaire désagrégé doit être notifiée lorsqu'une telle répartition des émissions vérifiées est possible et que les émissions sont effectives. Les clés de notation suivantes doivent être utilisées:

NE = non existant IA = inclus ailleurs C = information confidentielle

Négligeable = une faible quantité d’émissions vérifiées peut se produire dans la catégorie correspondante du CRT mais elle est inférieure à 5 % de la catégorie

(2) La colonne des remarques devrait être utilisée pour récapituler brièvement les contrôles effectués et par les États membres souhaitant fournir des explications supplémentaires sur la répartition notifiée.

(3) Données à notifier en arrondissant à la première décimale pour les valeurs exprimées en kt et en %.

(4) À remplir en fonction des catégories combinées du CRT relatives à la catégorie “fer et acier”, à déterminer individuellement par chaque État membre; la formule n'est citée qu’à titre d’illustration.

(5) Conformément au champ d’application défini à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les activités énumérées à l’annexe I de ladite directive autres que les activités aériennes, les activités de “transport maritime” et les activités énumérées uniquement dans ladite annexe aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive. Les émissions de CO2 résultant de l’utilisation de biomasse dans les installations fixes relevant de la directive 2003/87/CE sont comptabilisées comme étant égales à zéro aux fins de la présente annexe.

Annexe XV

ANNEXE XV

Déclaration d’informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre relevant du règlement (UE) 2018/842 (RRE), en application de l’article 19 (1)

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) La déclaration est obligatoire en 2027 et 2032; elle est facultative pour les années 2023, 2024, 2025, 2026, 2028, 2029, 2030 et 2031.

(2) La déclaration relative aux émissions de l’année X-3 n’est pas applicable en 2023 et 2028.

(3) La déclaration relative aux émissions de l’année X-4 n’est pas applicable en 2023, 2024, 2028 et 2029.

(4) La déclaration relative aux émissions de l’année X-5 n’est pas applicable en 2023, 2024, 2025, 2028, 2029 et 2030.

(5) La déclaration relative aux émissions de l’année X-6 n’est pas applicable en 2023, 2024, 2025, 2026, 2028, 2029, 2030 et 2031.

(6) Émissions totales de gaz à effet de serre pour la zone géographique de l’Union, y compris les émissions indirectes de CO2 s’il en a été déclaré, et cohérentes avec les émissions totales de gaz à effet de serre hors UTCATF telles qu’elles sont déclarées dans le tableau récapitulatif correspondant du CRT pour la même année.

(7) Conformément au champ d’application défini à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les activités énumérées à l’annexe I de ladite directive autres que les activités aériennes, les activités de “transport maritime” et les activités énumérées uniquement dans ladite annexe aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive. Les émissions de CO2 résultant de l’utilisation de biomasse dans les installations fixes relevant de la directive 2003/87/CE sont comptabilisées comme étant égales à zéro aux fins de la présente annexe. Les données déclarées ici sont cohérentes avec les émissions vérifiées comptabilisées dans le journal des transactions de l’UE visé à l’article 20 de la directive 2003/87/CE à 18 h 30 le 8 janvier et le 8 mars pour la présentation des rapports d’inventaire préliminaires et des rapports finaux d’inventaire, respectivement.

| A | | X-2 | X-3 (2) | X-4 (3) | X-5 (4) | X-6 (5)

| C | Émissions totales de gaz à effet de serre hors UTCATF (6) | | | | |

| Ca | Émissions négatives résultant du captage de CO2 issu de la combustion de biomasse et de son transfert à des fins de stockage à long terme et du captage de CO2 biogénique issu de procédés industriels et de son transfert à des fins de stockage à long terme | | | | |

| D | Émissions totales vérifiées des installations fixes au titre de la directive 2003/87/CE (7) | | | | |

| E | Émissions de CO2 relevant de la catégorie 1.A.3.a Aviation civile | | | | |

| F | Émissions totales dans le cadre de la répartition de l’effort (RRE) (=C-D-E) | | | | |

| G | Allocation annuelle de quotas d’émission telle que définie dans l’acte d’exécution en application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 | | | | |

| H | Différence entre l’allocation UQAE et les émissions RRE (= G-F) | | | | |

Annexe XX

ANNEXE XX — Déclaration d’informations relatives aux émissions et absorptions comptabilisées , conformément à l’article 24

Tableau 1a

émissions et absorptions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF déclarées dans l’inventaire national des gaz à effet de serre (1)(2)(3)

Remarques:

(1) Les États membres sont encouragés à fournir ces informations chaque année, y compris les informations figurant dans le tableau comptable 1b. Les émissions doivent être exprimées en valeurs positives (+), les absorptions en valeurs négatives (-).

(2) Produits ligneux récoltés, y compris la catégorie “papier” visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/841.

(3) Les États membres peuvent choisir de se référer aux données de l’inventaire des gaz à effet de serre pour certaines parties des informations demandées dans ce tableau, à condition que les tableaux CRT pertinents pour le rapport sur l’inventaire aient été remplis au moyen du menu déroulant le cas échéant. Cette option est actuellement prévue dans les tableaux CRT 4.A-4.F, 4 (II) et 4 (III).

| Partie 1: émissions et absorptions de GES du secteur UTCATF au niveau de l’inventaire et de la catégorie comptable | |

Émissions et absorptions nettes déclarées séparément pour CO2, CH4, N2O

(kt éq. CO2)

Émissions et absorptions nettes

(kt éq. CO2)

(calculées automatiquement)

| Sous-catégories de sources et de puits de gaz à effet de serre | Catégories de sources et de puits de gaz à effet de serre | Sous-catégorie comptable du règlement UTCATF | Catégorie comptable du règlement UTCATF | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total

4. A.1 Terres forestières demeurant des terres forestières

4. A Terres forestières

4. A.2.1 Terres cultivées converties en terres forestières

4. A Terres forestières

4. A.2.2 Prairies converties en terres forestières

4. A Terres forestières

4. A.2.3 Zones humides converties en terres forestières

4. A Terres forestières

4. A.2.4 Établissements convertis en terres forestières

4. A Terres forestières

4. A.2.5 Autres terres converties en terres forestières

4. A Terres forestières

4. B.1 Terres cultivées demeurant des terres cultivées

4. B Terres cultivées

4. B.2.1 Terres forestières converties en terres cultivées

4. B Terres cultivées

4. B.2.2 Prairies converties en terres cultivées

4. B Terres cultivées

4. B.2.3 Zones humides converties en terres cultivées

4. B Terres cultivées

4. B.2.4 Établissements convertis en terres cultivées

4. B Terres cultivées

4. B.2.5 Autres terres converties en terres cultivées

4. B Terres cultivées

4. C.1 Prairies demeurant des prairies

4. C Prairies

4. C.2.1 Terres forestières converties en prairies

4. C Prairies

4. C.2.2 Terres cultivées converties en prairies

4. C Prairies

4. C.2.3 Zones humides cultivées converties en prairies

4. C Prairies

4. C.2.4 Établissements convertis en prairies

4. C Prairies

4. C.2.5 Autres terres converties en prairies

4. C Prairies

4. D.1 Zones humides demeurant des zones humides

4. D Zones humides

4. D.2.1.1 Terres forestières converties à des fins d’extraction de tourbe

4. D Zones humides

4. D.2.1.2 Terres cultivées converties à des fins d’extraction de tourbe

4. D Zones humides

4. D.2.1.3 Prairies converties à des fins d’extraction de tourbe

4. D Zones humides

4. D.2.1.4 Établissements convertis à des fins d’extraction de tourbe

4. D Zones humides

4. D.2.1.5 Autres terres converties à des fins d’extraction de tourbe

4. D Zones humides

4. D.2.2.1 Terres forestières converties en terres inondées

4. D Zones humides

4. D.2.2.2 Terres cultivées converties en terres inondées

4. D Zones humides

4. D.2.2.3 Prairies converties en terres inondées

4. D Zones humides

4. D.2.2.4 Établissements convertis en terres inondées

4. D Zones humides

4. D.2.2.5 Autres terres converties en terres inondées

4. D Zones humides

4. D.2.3.1 Terres forestières converties en autres zones humides

4. D Zones humides

4. D.2.3.2 Terres cultivées converties en autres zones humides

4. D Zones humides

4. D.2.3.3 Prairies converties en autres zones humides

4. D Zones humides

4. D.2.3.4 Établissements convertis en autres zones humides

4. D Zones humides

4. D.2.3.5 Autres terres converties en autres zones humides

4. D Zones humides

4. E.1 Établissements demeurant des établissements

4. E Établissements

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

4. E.2.1 Terres forestières converties en établissements

4. E Établissements

4. E.2.2 Terres cultivées converties en établissements

4. E Établissements

4. E.2.3 Prairies converties en établissements

4. E Établissements

4. E.2.4 Zones humides converties en établissements

4. E Établissements

4. E.2.5 Autres terres converties en établissements

4. E Établissements

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

4. F.2 Autres terres demeurant des autres terres

4. F Autres terres

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

4. F.2.1 Terres forestières converties en autres terres

4. F Autres terres

4. F.2.2 Terres cultivées converties en autres terres

4. F Autres terres

4. F.2.3 Prairies converties en autres terres

4. F Autres terres

4. F.2.4 Zones humides converties en autres terres

4. F Autres terres

4. F.2.5 Établissements convertis en autres terres

4. F Autres terres

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées(2)

4. G Produits ligneux récoltés

| Produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées | Terres forestières gérées | | | | | | | | | | | |

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: la catégorie “papier” visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/841

4. G Produits ligneux récoltés

| Produits ligneux récoltés conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/841 sur des terres forestières gérées | Terres forestières gérées | | | | | | | | | | | |

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur des terres boisées(2)

4. G Produits ligneux récoltés

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur des terres déboisées

4. G Produits ligneux récoltés

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur d’autres terres

4. G Produits ligneux récoltés

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

4. H Autres (veuillez préciser)

4. H Autres

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | |

| Tableau 1a, partie 2: récapitulatif pour comparaison avec le CRT (calcul automatique) | | | | | | | | | | | |

| | | | |

Émissions et absorptions nettes déclarées séparément pour CO2, CH4, N2O

(kt éq. CO2)

Émissions et absorptions nettes

(kt éq. CO2)

(calculées automatiquement)

| | Catégories de sources et de puits de gaz à effet de serre | | | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total

| |

4. A Terres forestières

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. B Terres cultivées

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. C Prairies

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. D Zones humides

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. E Établissements

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. F Autres terres

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. G Produits ligneux récoltés

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. H Autres

| | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | |

| Tableau 1a, partie 3: récapitulatif par catégories comptables (calcul automatique) | | | | | | | | | | | |

| | | | |

Émissions et absorptions nettes déclarées séparément pour CO2, CH4, N2O

(kt éq. CO2)

Émissions et absorptions nettes

(kt éq. CO2)

(calculées automatiquement)

| | | |

Règlement UTCATF

Catégorie comptable

| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total

Tableau 1

tableau comptable

Remarques:

(1) Paramètre comptable pour les catégories “terres cultivées gérées”, “prairies gérées” et/ou “zones humides gérées” (si choisies): moyenne de la période de référence 2005-2009 conformément à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2018/841.

(2) Émissions et absorptions nettes cumulées sur l’ensemble des années de la période de conformité, déclarées au titre de l’exercice en cours.

(3) La quantité comptable est la somme des émissions totales et des absorptions totales sur le territoire dans les catégories comptables relatives aux terres, visées à l’article 2, combinées, comptabilisée conformément au règlement 2018/841.

(4) Un État membre qui a indiqué son intention d’appliquer les dispositions relatives aux perturbations naturelles peut choisir d’exclure les émissions dues à des perturbations naturelles à tout moment jusqu’à l’expiration de la période de mise en conformité, voir l’article 10 du règlement (UE) 2018/841.

(5) Toutes les absorptions ultérieures sur des terres dont les émissions dues à des perturbations naturelles ont été exclues sont soustraites de la quantité comptable de l’activité considérée.

(6) Niveau de référence pour les forêts défini dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphes 8 et 9, du règlement (UE) 2018/841, en kt éq. CO2 par an.

(7) Corrections techniques conformément à l’article 8, paragraphe 11, du règlement 2018/841, indiquées en kt éq. CO2 par an. Les États membres doivent communiquer les corrections techniques en 2027, mais il leur est conseillé de transmettre ces informations dès qu’elles sont disponibles.

(8) Conformément à l’article 8, paragraphe 2, ce plafond n’excède pas l’équivalent de 3,5 % des émissions de l’État membre pour l’année ou la période de référence indiquée à l’annexe III du règlement 2018/841. Des exceptions sont prévues pour le bois mort et les produits ligneux récoltés, à l’exclusion de la catégorie “papier” visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/841.

(9) Ces émissions ne sont pas incluses dans les émissions de la catégorie comptable concernée (c’est-à-dire les terres boisées et les terres forestières gérées). Les estimations relatives aux produits ligneux récoltés sont fournies séparément, conformément à l’annexe IV, partie A, point d), du règlement 2018/841: le niveau de référence tient compte du réservoir de carbone que constituent les produits ligneux récoltés, afin de permettre une comparaison entre l’hypothèse d’une oxydation instantanée de ceux-ci et l’application de la fonction de dégradation de premier ordre et des valeurs de demi-vie.

(10) Les émissions doivent être exprimées en valeurs positives (+), les absorptions en valeurs négatives (-).

| | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total(2)

| |

| A | Catégories comptables obligatoires | | | | | | | |

| A.1 | Terres forestières gérées | | | | | | | |

| | dont terres forestières demeurant des terres forestières | transféré automatiquement du tableau 1a | |

| | dont produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées (8)(9) | transféré automatiquement du tableau 1a | |

| | dont produits ligneux récoltés relevant de la catégorie “papier” provenant de terres forestières gérées (8)(9) | Transféré automatiquement du tableau 1a | |

| | émissions dues à des perturbations naturelles, exclues (4) | | | | | | | |

| | absorptions ultérieures sur des terres touchées par des perturbations naturelles, exclues (5) | | | | | | | |

| | Niveau de référence pour les forêts (NRF) (6) | | | | | | | |

| | Correction(s) technique(s) apportée(s) au NRF (7) | | | | | | | |

| | dont produits ligneux récoltés sur des terres boisées (9)(11) | | | | | | | |

| | émissions dues à des perturbations naturelles, exclues (4) | | | | | | | |

| | absorptions ultérieures sur des terres touchées par des perturbations naturelles, exclues (5) | | | | | | | |

| B | Catégories comptables choisies | | | | | | | |

Tableau 2

informations sur les émissions et les absorptions dues à des perturbations naturelles(1)

Remarques:

(1) Sont tenus de remplir ce tableau les États membres qui appliquent les dispositions relatives à l’exclusion des émissions dues à des perturbations naturelles conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/841. Les États membres sont encouragés à fournir ces informations chaque année, le cas échéant.

(2) Le lieu géographique renvoie au périmètre des zones qui englobent les terres touchées par des perturbations naturelles sur des terres boisées et des terres forestières gérées, séparément. Les informations sont fournies, le cas échéant, dans l’encadré informatif. Il est tenu compte de la nécessité de disposer de données géographiquement explicites, conformément à l’annexe V, partie 3, du règlement (UE) 2018/1999.

(3) Année pendant laquelle a eu lieu la perturbation naturelle.

(4) L’État membre déclare ici les émissions dues à des perturbations naturelles. Les valeurs déclarées ici devraient au minimum être conformes aux exigences en matière de déclaration convenues au niveau international, par exemple dans le cadre de l’accord de Paris. Quelle que soit la méthode utilisée pour estimer les variations des stocks de carbone, l’État membre fournit, s’il y a lieu, dans le RIN des informations sur la manière dont les émissions de CO2 dues à des perturbations naturelles ont été mises en évidence.

(5) Émissions résultant des coupes de récupération pendant l’année de l’inventaire (le RIN doit fournir des informations sur la manière dont ces émissions ont été estimées).

(6) Les émissions déclarées ici ne doivent pas inclure les émissions résultant des coupes de récupération.

(7) Le RIN doit comprendre des informations sur le calcul du niveau de fond et de la marge, y compris sur tout nouveau calcul du niveau de fond et de la marge effectué pour maintenir la cohérence méthodologique avec les émissions déclarées.

(8) Si les émissions dues à des perturbations naturelles dépassent le niveau de fond plus la marge, si une marge est nécessaire, cette cellule doit indiquer “oui”.

(9) Les émissions qui peuvent être exclues de la comptabilité l’année de l’inventaire correspondent aux “émissions dues à des perturbations naturelles” moins le “niveau de fond”.

(10) Les États membres indiquent dans l’encadré informatif ci-dessous, ainsi que dans le RIN, la manière dont sont calculées les absorptions ultérieures à exclure de la comptabilité. Les États membres démontrent également que la méthode utilisée est cohérente avec celle utilisée pour le niveau de fond et, le cas échéant, la marge. Les États membres indiquent dans l’encadré informatif où ces informations se trouvent dans le RIN.

(11) Les perturbations doivent être indiquées par année et par type de perturbation (dans cet ordre, l’estimation totale de l’effet des perturbations par année). Plusieurs perturbations naturelles de même type, telles que des incendies dus à une période de forte sécheresse, peuvent être groupées à condition que toutes les informations utiles soient fournies dans le RIN ou dans ses annexes. Lorsqu’une zone est touchée par des perturbations de plusieurs types, il convient de préciser dans le RIN comment la double comptabilisation des émissions et des absorptions est évitée. Lorsqu’une zone est touchée par des perturbations pendant plusieurs années, le RIN doit contenir des informations précisant comment est évitée la double comptabilisation des émissions et des absorptions dans la zone concernée.

(12) Les États membres doivent déclarer les émissions dues à des perturbations naturelles survenues pendant l’année de l’inventaire. Les États membres peuvent également déclarer les émissions différées dues aux perturbations naturelles qui se sont produites les années précédentes, si cela est cohérent avec la méthode utilisée dans le calcul du niveau de fond.

| Code d’identification du lieu géographique (2) | IDENTIFICATION DE LA PERTURBATION NATURELLE | ZONE TOUCHÉE PAR DES PERTURBATIONS NATURELLES L’ANNÉE OÙ CELLES-CI ONT ÉTÉ SIGNALÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS | ÉMISSIONS PROVENANT DE ZONES TOUCHÉES PAR DES PERTURBATIONS NATURELLES |

Niveau de fond

(7) |

Marge

(7) | Essai de déclenchement (8) | QUANTITÉS COMPTABLES

| Zone touchée par des perturbations naturelles l’année où celles-ci ont été signalées pour la première fois | Zone touchée par des perturbations naturelles l’année de l’inventaire |

Émissions totales

(4) |

Coupe de récupération

(5) |

Émissions dues à des perturbations naturelles

(6) | Émissions au cours de l’année de l’inventaire qui peuvent être exclues l’année de l’inventaire (9) | Absorptions ultérieures l’année de l’inventaire (10)

| | |

| Année des perturbations naturelles(3) | Type de perturbation | CO2 | CH4 | N2O | Émissions | Absorptions

| Total pour les perturbations naturelles en 2021 (11), (12) | Année: 2021 | Total pour les perturbations naturelles en 2021 (11), (12) | | | | | | | | | | | |

| Total pour les perturbations naturelles en 2022 (11), (12) | Année: 2022 | Total pour les perturbations naturelles en 2022 (11), (12) | | | | | | | | | | | |

| Total pour les perturbations naturelles en 2023 (11), (12) | Année: 2023 | Total pour les perturbations naturelles en 2023 (11), (12) | | | | | | | | | | | |

| Total pour les perturbations naturelles en 2024 (11), (12) | Année: 2024 | Total pour les perturbations naturelles en 2024 (11), (12) | | | | | | | | | | | |

| Total pour les perturbations naturelles en 2025 (11), (12) | Année: 2025 | Total pour les perturbations naturelles en 2025 (11), (12) | | | | | | | | | | | |

| . | | | | | | | | | | | | | |

| Encadré informatif

| Les parties fournissent des explications détaillées sur la manière dont les absorptions ultérieures à exclure de la comptabilité sont calculées dans l’annexe correspondante du RIN. Veuillez utiliser le présent encadré informatif pour indiquer les références des sections concernées du RIN si des éléments supplémentaires sont nécessaires pour comprendre le contenu du présent tableau.

| Encadré informatif |

Annexe XXII

ANNEXE XXII

Calendrier et procédure à suivre pour réaliser l’examen complet conformément à l’article 30

Tâches de secrétariat visées à l’article 30, paragraphe 2:

(1) préparation du plan de travail relatif à l'examen complet (ou, ci-après, l’“examen”);

(2) compilation et fourniture des informations nécessaires au travail de l'équipe d'experts techniques chargée de l’examen;

(3) coordination des activités d'examen prévues dans le présent règlement, y compris communication entre l'équipe d'experts techniques chargée de l’examen et la ou les personnes de contact désignées de l’État membre soumis à l'examen, ainsi qu'élaboration d’autres modalités pratiques;

(4) suivi de l'avancement de l’examen et information des États membres quant aux cas dans lesquels les inventaires des gaz à effet de serre des États membres présentent des problèmes liés au seuil d’importance au sens de l’article 31, en consultation avec la Commission;

(5) compilation, contrôle qualitatif et mise au point du projet de rapport d’examen et du rapport d’examen définitif et communication de ces documents à l’État membre concerné et à la Commission européenne.

Contrôles visés à l'article 30:

(6) examen détaillé des estimations contenues dans les inventaires, y compris les méthodes utilisées par l’État membre dans la préparation des inventaires;

(7) analyse détaillée de la mise en œuvre par l’État membre des recommandations relatives à l’amélioration des estimations contenues dans les inventaires, figurant dans le dernier rapport d’examen annuel de la CCNUCC mis à la disposition de cet État membre avant la transmission de l’inventaire examiné lorsque les recommandations n’ont pas été mises en œuvre;

(8) analyse détaillée de la justification fournie par l’État membre pour expliquer la non-mise en œuvre de ces recommandations;

(9) évaluation détaillée de la cohérence des séries chronologiques des estimations relatives aux émissions de gaz à effet de serre;

(10) évaluation détaillée visant à déterminer si les nouveaux calculs effectués par un État membre dans l'inventaire transmis par rapport au précédent sont déclarés de manière transparente et réalisés conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires de gaz à effet de serre;

(11) suivi des résultats des contrôles initiaux et de toute information complémentaire communiquée par l’État membre soumis à l’examen en réponse aux questions posées par l’équipe d’experts techniques chargée de l’examen, ainsi que des autres contrôles pertinents;

(12) autres contrôles pertinents complétant les contrôles initiaux.

Précisions concernant les corrections techniques, conformément à l’article 31:

(13) seules les corrections techniques des estimations relatives aux émissions et absorptions sont incluses dans le rapport d’examen visé à l’article 32 du présent règlement, accompagnées d’une justification fondée sur des éléments concrets. Lors de l’examen de 2027, les corrections techniques concernant les émissions relevant du règlement (UE) 2018/842 couvrent les émissions de la période 2021-2025;

(14) lors de l’examen de 2032, les corrections techniques concernant les émissions relevant du règlement (UE) 2018/842 couvrent les émissions de la période 2026-2030;

(15) au cas où une correction technique d’une émission dépasse le seuil d’importance pour au moins une année de l’inventaire examiné, mais pas pour toutes les années de la série chronologique, la correction technique est calculée pour toutes les autres années faisant l’objet de l’examen afin de garantir la cohérence de la série chronologique.

Tableau

calendrier des examens complets de 2025, 2027 et 2032, visé à l’article 34

| Activité: | Description des tâches | Calendrier

| Préparation des documents pour les examens complets des inventaires en 2025, 2027 et 2032 | Les documents à utiliser pour les examens complets des inventaires en 2025, 2027 et 2032 sont préparés sur la base des données présentées par les États membres le 15 avril. | 15 avril – 25 avril

| Examen sur pièces et communication des questions aux États membres | L’équipe d’experts techniques chargée de l’examen (EETE) effectue des contrôles et établit une liste de questions à l’intention des États membres sur la base des données présentées par les États membres le 15 avril. Les questions sont adressées aux États membres. | 25 avril – 13 mai

| Réponse aux questions de l’examen sur pièces | Les États membres répondent aux questions posées par l’EETE à la suite de l’examen sur pièces. | 13 mai – 27 mai

| Examen centralisé et communication de questions supplémentaires aux États membres | L'EETE se réunit pour discuter des réponses des États membres, déterminer les questions transversales, assurer la cohérence des résultats d’un État membre à l’autre, aboutir à des recommandations, préparer d’éventuelles corrections techniques, etc. Les questions supplémentaires soulevées sont communiquées aux États membres. | Une semaine durant la période allant du 25 mai au 15 juin

| Réponse aux questions supplémentaires et aux éventuelles corrections techniques | Les États membres apportent des réponses aux questions supplémentaires et aux cas susceptibles de faire l'objet de corrections techniques lors de l'examen centralisé. | Au cours de l’examen centralisé

| Communication du projet de corrections techniques | Le projet de corrections techniques est adressé aux États membres. | Un jour après la fin de l’examen centralisé

| Réponse au projet de corrections techniques | Les États membres répondent au projet de corrections techniques ou fournissent des estimations révisées. | 15 jours après la fin de l’examen centralisé

| Établissement des projets de rapports d'examen | L'EETE établit les projets de rapports d'examen, comprenant toutes les questions en suspens et les projets de recommandations ainsi que, le cas échéant, la description et la justification des projets de corrections techniques. | 21 jours après la fin de l’examen centralisé

| Visite sur place éventuelle | Dans des cas exceptionnels, lorsque d’importants problèmes de qualité subsistent dans les inventaires notifiés par les États membres ou que l'EETE n’est pas en mesure de résoudre certaines questions, une visite ponctuelle peut être organisée dans le pays. | 29 juin – 9 août

| Communication des projets de rapports d'examen aux États membres | Les projets de rapports d’examen sont adressés aux États membres. | 21 jours après la fin de l’examen centralisé

| Observations concernant les projets de rapports d'examen | Les États membres formulent des observations sur les projets de rapports d’examen, en mentionnant les éventuelles observations qu’ils souhaitent inclure dans le rapport d’examen définitif. | 40 jours après réception du projet de rapport d’examen

| Finalisation des rapports d’examen | Communication informelle avec les États membres pour assurer le suivi des questions en suspens, au besoin. L’EETE termine les rapports d’examen. Les rapports d’examen font l’objet de contrôles de qualité et leur version finale est établie. | 75 jours après la fin de l’examen centralisé

| Présentation des rapports d’examen définitifs | Les rapports d’examen définitifs sont transmis à la Commission et aux États membres. | 83 jours après la fin de l’examen centralisé

Annexe XXV

ANNEXE XXV — Communication d’informations sur les projections nationales conformément à l'article 38

Tableau 1a

projections relatives aux gaz à effet de serre par gaz et par catégorie (1)

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

Remarques:

(1) La cohérence avec les données déclarées au titre de l’article 8 du présent règlement est encouragée.

(2) Utilisation des clés de notation: en ce qui concerne les conditions d’utilisation définies dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (chapitre 8: directives sur l’établissement des rapports et tableaux), les clés de notation IA (inclus ailleurs), NE (non existant), C (information confidentielle) et NA (non applicable) peuvent être utilisées, s'il y a lieu, lorsque les projections ne produisent pas de données à un niveau de déclaration spécifique (voir lignes directrices 2006 du GIEC).

L’utilisation de la clé de notation NE (non estimé) doit être limitée aux situations où la collecte de données pour une catégorie ou un gaz d’une catégorie spécifique dont l'incidence serait négligeable sur le niveau global et la tendance des émissions nationales nécessiterait des efforts démesurés. Dans de telles circonstances, l'État membre doit énumérer toutes les catégories et tous les gaz des catégories exclus pour ces raisons, justifier l'exclusion par le niveau d’émissions ou d'absorptions probable et signaler que la catégorie est “non estimée” en indiquant la clé de notation “NE” dans les tableaux de déclaration.

(3) Déclaration d’une combinaison non déterminée de HFC et de PFC uniquement si des projections de ces émissions existent, qui ne peuvent être déclarées sous HFC ou PFC.

(4) Émissions relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE.

(5) Émissions relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842.

(6) Il y a lieu d'indiquer l’inventaire (année, version) par rapport auquel l’année de référence a été étalonnée.

(7) Les valeurs pour t-5 ne doivent être fournies que lorsque t-5 est postérieure à l’année de référence des projections.

(8) Substances appauvrissant la couche d’ozone.

(9) Aux fins de la déclaration, le signe utilisé pour les absorptions doit toujours être le signe (-) et le signe utilisé pour les émissions doit toujours être le signe (+). Si les informations demandées dans le tableau 1b sont fournies dans leur intégralité, il n’est pas nécessaire de remplir cette section.

(10) Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/841, à partir de 2026, la déclaration relative au dépôt atmosphérique, à la lixiviation et au ruissellement de l'azote s’effectue par catégorie de terre conformément au tableau 4(I) du CRT.

(11) Les projections des émissions indirectes de CO2 déclarées dans le présent tableau font partie des projections totales des émissions de gaz à effet de serre (hors UTCATF et UTCATF comprises) et doivent être déclarées en tant que telles si elles sont disponibles et différenciées des projections des autres émissions déclarées.

| Catégorie (2) |

Séparément pour:

CO2, CH4, N2O

SF6, NF3, (kt) et HFC, PFC,

combinaison non spécifiée de HFC et de PFC — (kt éq CO2) (3)

| Émissions totales de GES (kt éq CO2) | Émissions SEQE (kt éq CO2) (4) | Émissions RRE (kt eq CO2) (5)

| |

des projections

année de référence (6)

| t-5 (7) | t | t+5 | t+10 | t+15 |

des projections

année de référence

| t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 |

des projections

année de référence

| t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 |

des projections

année de référence

| t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

1. Énergie

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

A. Combustion de combustibles

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

1. Industries d’activités énergétiques

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

a. Production publique d'électricité et de chaleur

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

b. Raffinage du pétrole

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

c. Fabrication de combustibles solides et autres industries d’activités énergétiques

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2. Industries de transformation et construction

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

3. Transports

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

a. Aviation intérieure

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

b. Transport routier

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

c. Chemins de fer

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

d. Navigation intérieure

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

e. Autres transports

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

4. Autres secteurs

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

a. Commercial/institutionnel

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

b. Secteur résidentiel

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

c. Agriculture/foresterie/pêche

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

5. Autres

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

B. Émissions fugitives provenant de combustibles

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

1. Combustibles solides

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2. Pétrole, gaz naturel et autres émissions provenant de la production d’énergie

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

C. Transport et stockage de CO2

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2. Procédés industriels

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

A. Industrie minérale

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

B. Industrie chimique

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

C. Industrie métallurgique

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| dont 2.C.1 (production de fer et d'acier) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

D. Produits non énergétiques provenant de l'utilisation de combustibles et de solvants

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

E. Industrie électronique

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

F. Utilisations de produits en remplacement de SAO (8)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

G. Fabrication et utilisation d’autres produits

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

H. Autres

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

3. Agriculture

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

A. Fermentation entérique

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

B. Gestion du fumier

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

C. Riziculture

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

D. Sols agricoles

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

E. Brûlage dirigé de la savane

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

F. Incinération sur place de déchets agricoles

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

G. Chaulage

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

H. Application d'urée

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

4. Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (UTCATF, émissions et absorptions déclarées) (9)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

A. Terres forestières

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

B. Terres cultivées

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

C. Prairies

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

D. Zones humides

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

E. Établissements

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

F. Autres terres

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

G. Produits ligneux récoltés

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

H. Autres

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

I. Dépôt atmosphérique

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

J. Lixiviation et ruissellement de l’azote

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

5. Déchets

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

A. Élimination des déchets solides

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

B. Traitement biologique des déchets solides

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

C. Incinération et combustion à l’air libre des déchets

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

D. Épuration et rejet des eaux usées

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

E. Autres (veuillez préciser)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Émissions de CO2 provenant de la biomasse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Tableau 1b

projections relatives aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF déclarées dans l’inventaire national des gaz à effet de serre (à déclarer si le tableau 5a n’est pas intégralement rempli) (1)(2)

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

Remarques:

(1) Déclaration annuelle jusqu’à t-10 facultative.

(2) Les émissions doivent être exprimées en valeurs positives; les absorptions doivent être exprimées en valeurs négatives.

(3) Les valeurs pour t-5 ne doivent être fournies que lorsque t-5 est postérieure à l’année de référence des projections.

| Partie 1: émissions et absorptions de GES du secteur UTCATF au niveau de l’inventaire et de la catégorie comptable | |

séparément pour CO2, CH4, N2O

(kt éq. CO2)

| Émissions totales de GES (kt éq. CO2)

| Catégories de sources et de puits de gaz à effet de serre | Catégorie utilisée dans le tableau 1a | Sous-catégorie comptable du règlement UTCATF(identique au tableau 5a) | Catégorie comptable du règlement UTCATF | année de référence des projections (3) | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

4. A.1 Terres forestières demeurant des terres forestières

4. A.2.1 Terres cultivées converties en terres forestières

4. A.2.2 Prairies converties en terres forestières

4. A.2.3 Zones humides converties en terres forestières

4. A.2.4 Établissements convertis en terres forestières

4. A.2.5 Autres terres converties en terres forestières

4. B.1 Terres cultivées demeurant des terres cultivées

4. B.2.1 Terres forestières converties en terres cultivées

4. B.2.2 Prairies converties en terres cultivées

4. B.2.3 Zones humides converties en terres cultivées

4. B.2.4 Établissements convertis en terres cultivées

4. B.2.5 Autres terres converties en terres cultivées

4. C.1 Prairies demeurant des prairies

4. C.2.1 Terres forestières converties en prairies

4. C.2.2 Terres cultivées converties en prairies

4. C.2.3 Zones humides cultivées converties en prairies

4. C.2.4 Établissements convertis en prairies

4. C.2.5 Autres terres converties en prairies

4. D.1 Zones humides demeurant des zones humides

4. D.2.1.1 Terres forestières converties à des fins d’extraction de tourbe

4. D.2.1.2 Terres cultivées converties à des fins d’extraction de tourbe

4. D.2.1.3 Prairies converties à des fins d’extraction de tourbe

4. D.2.1.4 Établissements convertis à des fins d’extraction de tourbe

4. D.2.1.5 Autres terres converties à des fins d’extraction de tourbe

4. D.2.2.1 Terres forestières converties en terres inondées

4. D.2.2.2 Terres cultivées converties en terres inondées

4. D.2.2.3 Prairies converties en terres inondées

4. D.2.2.4 Établissements convertis en terres inondées

4. D.2.2.5 Autres terres converties en terres inondées

4. D.2.3.1 Terres forestières converties en autres zones humides

4. D.2.3.2 Terres cultivées converties en autres zones humides

4. D.2.3.3 Prairies converties en autres zones humides

4. D.2.3.4 Établissements convertis en autres zones humides

4. D.2.3.5 Autres terres converties en autres zones humides

4. E.1 Établissements demeurant des établissements

4. E.2.1 Terres forestières converties en établissements

4. E.2.2 Terres cultivées converties en établissements

4. E.2.3 Prairies converties en établissements

4. E.2.4 Zones humides converties en établissements

4. E.2.5 Autres terres converties en établissements

4. F.1 Autres terres demeurant des autres terres

4. F.2.1 Terres forestières converties en autres terres

4. F.2.2 Terres cultivées converties en autres terres

4. F.2.3 Prairies converties en autres terres

4. F.2.4 Zones humides converties en autres terres

4. F.2.5 Établissements convertis en autres terres

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: Produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: Produits ligneux récoltés sur des terres boisées

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur des terres déboisées

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur d’autres terres

4. H Autres (veuillez préciser)

| Tableau 1b, partie 2: récapitulatif pour le tableau 1a (calcul automatique) | | | | | | | | | | | |

| | Sources et de puits de gaz à effet de serre catégories(identique au tableau 1 a) | | | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

| |

4. A Terres forestières

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. B Terres cultivées

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. C Prairies

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. D Zones humides

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. E Établissements

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. F Autres terres

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. G Produits ligneux récoltés

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. H Autres

| | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | |

| Tableau 1b, partie 3: récapitulatif pour le tableau 5 a (calcul automatique) | | | | | | | | | | | |

| | | | Règlement UTCATF Catégorie comptable | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

Tableau 2

indicateurs de suivi et d'évaluation des progrès escomptés des politiques et des mesures, s’ils sont utilisés

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

Remarques:

(1) Ajouter une ligne par indicateur utilisé dans les projections.

| Année de référence | t | t+5 | t+10 | t+15 | Année de référence | t | t+5 | t+10 | t+15

| Intensité carbone de l’ensemble de l’économie | t éq.CO2/PIB | EUR (2016); calcul de l’intensité carbone avec le PIB tel que défini par Eurostat | | | | | | | | | | | |

| Intensité de GES de la production nationale d’électricité et de chaleur | t éq.CO2/PIB | MWh de production brute d’électricité et de chaleur telle que définie par Eurostat | | | | | | | | | | | |

| Intensité de GES de la consommation finale d’énergie par secteur | |

| Ajouter une ligne pour chaque autre indicateur | | | | | | | | | | | | | |

Tableau 3

communication d’informations sur les paramètres/variables des projections, si utilisés (1)(2)

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

Remarques:

(1) Ajouter une ligne pour chaque paramètre spécifique au pays utilisé dans les projections à la fin du tableau. Il convient d'observer que le terme “variables” est inclus dans ce cas parce que certains des paramètres mentionnés peuvent être des variables pour certains des outils de projection utilisés, en fonction des modèles utilisés.

(2) Seuls les paramètres/variables qui font partie des projections doivent être indiqués (entrées ou sorties).

(3) Utilisation des clés de notation: les clés de notation IA (inclus ailleurs), NE (non existant), C (information confidentielle), NA (non applicable) et NE (non estimé/non utilisé) peuvent être utilisées, s'il y a lieu. L’utilisation de la clé de notation NE (non estimé) est réservée aux cas où le paramètre suggéré n’est pas utilisé en tant que vecteur ni signalé avec les projections des États membres. Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

(4) Peut inclure les produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées et des terres boisées.

(5) Préciser les types de produits ligneux récoltés dans les lignes ci-après (dans la colonne “Ajouter une ligne pour chaque autre paramètre concerné”).

(6) Répondre par “oui” ou par “non”.

(7) Préciser les valeurs différentes supplémentaires pour les paramètres utilisés dans des modèles de secteurs différents.

(8) Toute mise à jour de cette année de référence pour exprimer les valeurs monétaires doit faire partie des recommandations de la Commission relatives aux valeurs harmonisées des paramètres clés déterminés au niveau supranational, visées à l’article 38, paragraphe 3, du présent règlement.

Aviation internationale dans le SEQE de l’UE

1:A:3:a Aviation intérieure

| Commentaire à titre d’orientation

1. Paramètres et variables généraux

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Produit intérieur brut (PIB) | Taux de croissance réel | | | | | | | | | % | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)(8)

| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises – aviation intérieure | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises – aviation internationale | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises – navigation intérieure (voies navigables intérieures et transport maritime national) | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

soit

EUR/GJ

| | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016); indiquer si la recommandation de la Commission a été suivie; pour les pouvoirs calorifiques, utiliser les valeurs publiées par Eurostat

| | | | | | | | |

soit

EUR/tep

| | | | | | | | | | | | | |

soit

EUR/GJ

| | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016); indiquer si la recommandation de la Commission a été suivie

| | | | | | | | |

soit

EUR/tep

| | | | | | | | | | | | | |

soit

EUR/GJ

| | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016); indiquer si la recommandation de la Commission a été suivie; pour les pouvoirs calorifiques, utiliser les valeurs publiées par Eurostat

| | | | | | | | |

soit

EUR/tep

| | | | | | | | | | | | | |

| Taux de change de l'euro (pour les pays hors zone euro), le cas échéant | | | | | | | | |

EUR/

monnaie

| | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Taux de change du dollar américain, le cas échéant | | | | | | | | |

USD/

monnaie

| | | | | | | | | | | | | | | USD (2016)

2. Bilans énergétiques et indicateurs

| | | pour les pouvoirs calorifiques, utiliser les valeurs publiées par Eurostat

2. 1 Approvisionnement en énergie

| |

2. 2. Électricité et chaleur

| |

| Production brute d'électricité (total) | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergie nucléaire | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Combustibles solides | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole (y compris gaz de raffinerie) | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz naturel (y compris gaz dérivés) | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergies renouvelables | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres combustibles (hydrogène, méthanol) | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Production de chaleur par les centrales électriques thermiques | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Production de chaleur par les installations de cogénération, y compris la chaleur résiduelle d'origine industrielle | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

2. 3 Secteur de la transformation

| |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

2. 4 Consommation d’énergie

| |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

2. 5 Prix

| |

| Prix de l’électricité par type de secteur consommateur | |

| Prix nationaux de détail des combustibles (y compris les taxes, par source et par secteur) | |

3. Paramètres relatifs aux émissions autres que de CO2

| |

3. 1 Agriculture

| |

| Animaux d’élevage | |

3. 2 Déchets

| |

| Production de déchets municipaux solides | | | | | | | | | t | | | | | | | | | | | | | | |

| Déchets municipaux solides mis en décharge | | | | | | | | | t | | | | | | | | | | | | | | |

| Part de CH4 récupérée dans la production totale de CH4 issue des décharges | | | | | | | | | % | | | | | | | | | | | | | | |

4. UTCATF

| |

4. 1 Terres forestières gérées

| |

4. 2 Terres boisées

| |

4. 3 Terres déboisées

| |

4. 4 Terres cultivées gérées

| |

| Prairies, zones humides, établissements ou autres terres, convertis en terres cultivées | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en zones humides, établissements ou autres terres (à l’exclusion des terres forestières) | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

4. 5 Prairies gérées

| |

| Terres cultivées, zones humides, établissements ou autres terres, convertis en prairies | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies converties en zones humides, établissements ou autres terres | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

4. 6 Zones humides gérées

| |

4. 7 Produits ligneux récoltés

| |

| Gains de produits ligneux récoltés (4) | | | | | | | | | kt C | | | | | | | | | | | | | | |

| Pertes de produits ligneux récoltés (4) | | | | | | | | | kt C | | | | | | | | | | | | | | |

5. Autres paramètres et variables

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Hypothèses relatives aux coûts technologiques utilisées pour les principales technologies concernées:

Ajouter une ligne pour chaque technologie concernée

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Ajouter une ligne pour chaque autre paramètre concerné | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Tableau 4

modèle de fiche

Remarques:

Les États membres peuvent reproduire le présent tableau pour communiquer les détails des différents modèles ou sous-modèles utilisés pour créer les projections relatives aux GES.

| Nom du modèle (abréviation) |

| Nom complet du modèle |

| Version et statut du modèle |

| Dernière date de révision |

| Lien URL de la description du modèle |

| Type de modèle |

| Synthèse |

| Champ d’application prévu |

| Description des principales catégories et sources de données entrées |

| Validation et évaluation |

| Quantités produites |

| GES couverts |

| Couverture sectorielle |

| Couverture géographique |

| Couverture temporelle (par ex., pas temporels, période) |

| Autres modèles qui interagissent avec ce modèle et type d’interaction (par exemple, introduction de données dans ce modèle, utilisation de données issues de ce modèle) |

| Apports d’autres modèles |

| Références à l’évaluation et aux rapports techniques qui sous-tendent les projections et les modèles utilisés |

| Structure du modèle (ajouter le diagramme éventuel au modèle) |

| Observations ou autres informations pertinentes |

Tableau 5 a

projections des émissions et absorptions déclarées pour le secteur UTCATF par gaz et catégorie comptable au sens du règlement (UE) 2018/841

(à déclarer uniquement si le tableau 1b n’est pas intégralement rempli)

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

| | année de référence des projections | t-5 (2) | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

| Terres forestières demeurant des terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies converties en terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Établissements convertis en terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres terres converties en terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en prairies | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en établissements | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en autres terres | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées demeurant des terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Établissements convertis en terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres terres converties en terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en établissements | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en autres terres | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides demeurant des zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Établissements convertis en zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres terres converties en zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en établissements | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en autres terres | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Tableau 5b

projections relatives aux émissions et aux absorptions dans le secteur UTCATF conformément au règlement (UE) 2018/841 et dans le secteur relevant de la répartition de l’effort conformément au règlement (UE) 2018/842 (1)(2)

Remarques:

(1) Les catégories comptables du secteur UTCATF sont définies dans le règlement (UE) 2018/841.

(2) Les émissions UTCATF comptabilisées pour les terres forestières gérées sont les émissions/absorptions déclarées par rapport à un niveau de référence calculé conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2018/841. La déclaration de ces valeurs comptables n’est obligatoire que lorsqu’elle s’applique aux niveaux de référence forestiers définis dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphes 8 et 9, du règlement (UE) 2018/841, pour la période couverte donnée (2021-2025).

(3) Émissions relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842.

(4) Les États membres qui n’ont pas l’intention de sélectionner cette catégorie pour la comptabiliser au titre de la période 2021-2025 doivent utiliser la clé de notation “non sélectionné” pour cette période.

| Catégorie | 2021-2025 | 2026-2029 | 2030

| |

Total émissions/absorptions cumulées

(kt éq. CO2)

Total émissions/absorptions cumulées

(kt éq. CO2)

Total émissions/absorptions cumulées

(kt éq. CO2)

| Secteurs relevant de la répartition de l’effort (3) | | |

| UTCATF: Terres boisées | | |

| UTCATF: Terres déboisées | | |

| UTCATF: Terres cultivées gérées | | |

| UTCATF: Prairies gérées | | |

| UTCATF: terres forestières gérées, y compris les produits ligneux récoltés | | |

| UTCATF: terres forestières gérées, y compris les produits ligneux récoltés dans l’hypothèse d’une oxydation instantanée | | |

| UTCATF: Zones humides gérées (4) | | |

| Total | | |

Tableau 6

résultats de l’analyse de sensibilité (à présenter pour chaque scénario de sensibilité calculé)

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

| Catégorie | Émissions/absorptions de GES (kt éq. CO2)

| | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

| Ajouter des lignes pour d’autres secteurs/catégories pertinents, s’il y a lieu | | | | | |

Tableau 7

paramètres clés qui ont été modifiés dans l’analyse de sensibilité

(à présenter pour chaque scénario de sensibilité calculé) Seuls les paramètres qui ont été modifiés dans un scénario sont à fournir.

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

Remarques: pour les autres paramètres modifiés, ajouter des lignes à la fin du tableau. Pour les paramètres qui n’ont pas été modifiés, laisser les lignes vides.

(1) Indiquer “oui” ou “non”.

(2) Toute mise à jour de cette année de référence pour exprimer les valeurs monétaires doit faire partie des recommandations de la Commission relatives aux valeurs harmonisées des paramètres clés déterminés au niveau supranational, visées à l’article 38, paragraphe 3, du présent règlement.

| Paramètre modifié (1) | Base= année de référence | Base= année de référence | t-5 | t | t + 5 | t + 10 | t + 15 | Commentaire à titre d'orientation

| | | | | | | | | | EUR/tep | EUR (2016)

| | | | | | | | | | EUR/tep | EUR (2016)

| | | | | | | | | | EUR/tep | EUR (2016)

| (ajouter des lignes pour les autres paramètres qui ont été modifiés) | | | | | | | | | |