(21) À des fins de transparence et de sécurité juridique, il convient d’indiquer à l’annexe XV du règlement d’exécution (UE) 2020/1208 les dates auxquelles les États membres sont tenus d’extraire les données relatives aux émissions totales vérifiées des installations fixes au titre de la directive 2003/87/CE pour déterminer les émissions relevant du règlement (UE) 2018/842.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1281 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1281
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1281
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024R1281)
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