Article considérant 27

(27) Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, les États membres sont tenus de communiquer chaque année, au plus tard le 31 juillet, les informations relatives à l’utilisation des recettes qu’ils ont tirées de la vente aux enchères des quotas. Afin de garantir que les États membres respectent ce délai en utilisant les modèles de déclaration modifiés qui figurent dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1208, il importe que le présent règlement s’applique à partir du 14 mai 2024.