(20) Afin de garantir la comptabilisation correcte des émissions de gaz à effet de serre au titre du règlement (UE) 2018/842, qui ne prévoit pas leur déduction, les émissions négatives déclarées à la CCNUCC ne devraient pas être prises en compte lors du calcul des émissions relevant du champ d’application dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1281 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1281
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1281
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024R1281)
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