Article considérant 7

(7) La liste des fins liées au climat figurant à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE a été étendue à d’autres fins ayant un impact positif sur l’environnement. De plus, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, quatrième alinéa, les États membres ont désormais pour obligation d’informer chaque année la Commission de l’utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères, en précisant, s’il y a lieu et ainsi qu’il convient, quelles recettes sont utilisées et les actions qui sont entreprises pour mettre en œuvre leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat ainsi que leur plan territorial de transition juste. Il leur est également demandé de tenir compte de la nécessité de continuer à accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique dans les pays tiers vulnérables lorsqu’ils déterminent l’usage qui est fait des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas. Le tableau de déclaration des informations relatives à l’utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères au niveau national et de l’Union conformément aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE devrait être adapté de sorte qu’il rende compte de ces nouvelles exigences et finalités, sous forme d’un nouveau tableau 3. Afin de donner une vue plus détaillée de l’utilisation qu’ils font des recettes tirées des enchères dans le cadre des finalités élargies qui sont visées à l’article 10, paragraphe 3, les États membres devraient indiquer dans ce tableau la catégorie précise à laquelle appartiennent les dépenses, y compris les objectifs internationaux et le financement international de la lutte contre le changement climatique, et la date à laquelle les recettes ont été utilisées pour un projet ou programme de production de technologies «zéro net».