(17) En 2021, la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a décidé qu’à partir de 2024, aux fins de l’accord de Paris, les émissions de gaz à effet de serre captées et stockées de manière permanente qui proviennent de la combustion de biomasse ou des procédés industriels devaient être déduites des émissions totales de chaque partie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1281 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1281
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1281
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024R1281)
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