(4) À l’heure actuelle, il n’existe pas de normes internationales concernant les spécifications techniques et les essais applicables aux tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 52 mm, de sorte que ces tuyaux ne sont pas couverts par la législation de l’Union en vigueur. Faute de normes internationales, ces tuyaux ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation de la conformité et d’une approbation pour être utilisés à bord des navires de l’UE conformément à la directive 2014/90/UE. En l’absence d’harmonisation, cette situation fait naître des différences dans le niveau de sécurité de produits présents à bord des navires de l’UE, pouvant entraîner la défaillance de ces produits lors de leur utilisation, créant ainsi un risque grave et inacceptable pour la santé et la sécurité en mer, ainsi qu’une charge administrative pour les États membres.
Règlement délégué (UE) 2024/1295 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1295
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1295
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024R1295)
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