Règlement délégué (UE) 2024/1295 de la Commission du 26 février 2024 concernant des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour les tuyaux de lutte contre l’incendie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’application uniforme des normes et procédures internationales d’essai pour l’agrément des équipements marins est garantie par la directive 2014/90/UE.

(2) Les équipements marins prévus pour être installés à bord de navires de l’Union doivent satisfaire aux exigences de la directive 2014/90/UE, conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 35, paragraphe 2, de ladite directive indiquant les exigences de conception, de construction et de performance applicables et les normes d’essai prévues par les instruments internationaux concernant ces équipements marins.

(3) Pour des raisons de sécurité, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) exige l’emport et l’approbation de tuyaux de lutte contre l’incendie à bord des navires.

(4) À l’heure actuelle, il n’existe pas de normes internationales concernant les spécifications techniques et les essais applicables aux tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 52 mm, de sorte que ces tuyaux ne sont pas couverts par la législation de l’Union en vigueur. Faute de normes internationales, ces tuyaux ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation de la conformité et d’une approbation pour être utilisés à bord des navires de l’UE conformément à la directive 2014/90/UE. En l’absence d’harmonisation, cette situation fait naître des différences dans le niveau de sécurité de produits présents à bord des navires de l’UE, pouvant entraîner la défaillance de ces produits lors de leur utilisation, créant ainsi un risque grave et inacceptable pour la santé et la sécurité en mer, ainsi qu’une charge administrative pour les États membres.

(5) Il n’existe pas non plus de normes internationales pour tester la résistance à l’abrasion des tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur compris entre 25 mm et 52 mm, de sorte que ces normes ne sont pas couvertes par la législation de l’Union en vigueur. En l’absence de normes internationales, ces tuyaux ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation de la conformité en ce qui concerne la résistance à l’abrasion conformément à la directive 2014/90/UE. Faute d’harmonisation des essais de résistance à l’abrasion, ces produits sont exposés à un risque de défaillance précoce lorsqu’ils sont utilisés à bord de navires battant pavillon de l’UE, ce qui crée un risque grave et inacceptable pour la santé et la sécurité en mer.

(6) Par conséquent, il convient d’établir des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour tous les tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 25 mm. Ces spécifications et normes d’essai devraient rester applicables jusqu’à ce que les instruments internationaux aient été modifiés afin d’y intégrer des normes d’essai appropriées pour ces tuyaux,