(3) Étant donné qu’aucun paiement ne doit être effectué après le 31 mai 2024, l’article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil s’applique de sorte que tout paiement effectué après la dernière date de paiement possible sera considéré comme non admissible au financement de l’Union. Par conséquent, il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission, prévoyant une réduction proportionnelle des paiements mensuels effectués après le délai prévu.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1323 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1323
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1323
Versionacte d'origine du 16/05/2024 (CELEX 32024R1323)
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