(4) Il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1529 et d’imposer des mesures de gel des avoirs à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables du programme iranien de missiles, le soutiennent ou y participent, ou qui fournissent, vendent ou participent d’une autre manière au transfert de missiles ou d’aéronefs sans pilote iraniens ou de technologies connexes à la Russie, afin de soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, ou à des groupes armés et des entités portant atteinte à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ou en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies. Dès lors, le titre du règlement (UE) 2023/1529 devrait, lui aussi, être modifié.
Règlement (UE) 2024/1338 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1338
RattachementRèglement (UE) 2024/1338
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1338)
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