Règlement délégué (UE) 2024/1363 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1363
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1363
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024R1363)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2024/1363EUR-Lex →

(2) La liste des pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 978/2012 est établie à l’annexe IV dudit règlement. L’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 prévoit que l’annexe IV doit être réexaminée en permanence afin de tenir compte des modifications intervenues dans les conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1. En outre, l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 établit une période transitoire de trois ans pour retirer un pays de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1363. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).