Règlement délégué (UE) 2024/1363 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil afin de retirer le Bhoutan de la liste des pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés

(1) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, un pays qui est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé (PMA) devrait bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés [tout sauf les armes (TSA)].

(2) La liste des pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 978/2012 est établie à l’annexe IV dudit règlement. L’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 prévoit que l’annexe IV doit être réexaminée en permanence afin de tenir compte des modifications intervenues dans les conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1. En outre, l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 établit une période transitoire de trois ans pour retirer un pays de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA.

(3) Le Bhoutan est sorti le 13 décembre 2023 de la catégorie des pays les moins avancés, telle que définie par les Nations unies. Par conséquent, ce pays n’est plus admissible au bénéfice de l’initiative TSA au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et devrait être retiré de l’annexe IV dudit règlement. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012, le retrait du Bhoutan de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA devrait intervenir au terme d’une période transitoire de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012. Il convient donc que le Bhoutan soit retiré de l’annexe IV, avec effet au 1er janvier 2028.

(4) Il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012,