Règlement délégué (UE) 2024/1363 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1363
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1363
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024R1363)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2024/1363EUR-Lex →

(4) Il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012,

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