(3) Le Bhoutan est sorti le 13 décembre 2023 de la catégorie des pays les moins avancés, telle que définie par les Nations unies. Par conséquent, ce pays n’est plus admissible au bénéfice de l’initiative TSA au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et devrait être retiré de l’annexe IV dudit règlement. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012, le retrait du Bhoutan de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA devrait intervenir au terme d’une période transitoire de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012. Il convient donc que le Bhoutan soit retiré de l’annexe IV, avec effet au 1er janvier 2028.
Règlement délégué (UE) 2024/1363 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1363
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1363
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024R1363)
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