Règlement délégué (UE) 2024/1388 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1388
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1388
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1388)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2024/1388EUR-Lex →

(4) Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2024,

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