(3) La réalisation du programme de travail accuse des retards importants. La Commission a présenté une évaluation détaillée de cette situation au Conseil et au Parlement européen dans son rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 en juin 2021. Ces retards sont principalement imputables à l’allocation de ressources insuffisantes dans les États membres, à des retards pris par les demandeurs dans la soumission de données supplémentaires, à la nécessité de résoudre des questions techniques complexes relatives à des dossiers spécifiques, à l’évolution des orientations techniques et à l’introduction de nouveaux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien par le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission, rendant nécessaire la production de données et d’évaluations complémentaires.
Règlement délégué (UE) 2024/1398 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1398
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1398
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024R1398)
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