Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) no 528/2012 prévoit la poursuite du programme de travail entrepris conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes utilisées dans des produits biocides.
(2) L’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 fixe la date d’achèvement du programme de travail au 31 décembre 2024 au plus tard.
(3) La réalisation du programme de travail accuse des retards importants. La Commission a présenté une évaluation détaillée de cette situation au Conseil et au Parlement européen dans son rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 en juin 2021. Ces retards sont principalement imputables à l’allocation de ressources insuffisantes dans les États membres, à des retards pris par les demandeurs dans la soumission de données supplémentaires, à la nécessité de résoudre des questions techniques complexes relatives à des dossiers spécifiques, à l’évolution des orientations techniques et à l’introduction de nouveaux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien par le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission, rendant nécessaire la production de données et d’évaluations complémentaires.
(4) Depuis 2015, des discussions ont eu lieu régulièrement avec des experts des autorités compétentes des États membres sur les produits biocides, et des accords ont été conclus en ce qui concerne un certain nombre de mesures. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a organisé des ateliers, et un plan d’action de l’ECHA sur les substances actives a également été approuvé. Malgré les mesures prises jusqu’à présent et les progrès encore susceptibles d’être réalisés d’ici au 31 décembre 2024, le programme de travail ne sera manifestement pas mené à son terme dans ce délai.
(5) Étant donné que le programme de travail ne sera pas mené à son terme d’ici au 31 décembre 2024, il y a lieu de prolonger sa durée. À la suite de discussions avec des experts des autorités compétentes des États membres sur les produits biocides, la Commission estime approprié de prolonger la durée du programme de travail.
(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 528/2012 en conséquence,
À l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La Commission poursuit le programme de travail entrepris conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes, dans le but de le mener à bien le 31 décembre 2030 au plus tard.»
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.