Règlement délégué (UE) 2024/1399 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1399
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1399
Versionacte d'origine du 10/11/2023 (CELEX 32024R1399)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2024/1399EUR-Lex →

(6) Afin de donner aux fabricants, en particulier aux petites et microentreprises, suffisamment de temps pour évaluer les effets du présent règlement sur leurs activités, l’entrée en vigueur du présent règlement devrait être de quatre-vingt-dix jours après sa publication,

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