Règlement délégué (UE) 2024/1415 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1415
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1415
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024R1415)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2024/1415EUR-Lex →

(2) Dans son évaluation, la Commission a analysé l’évolution du taux d’inflation général dans l’Union et celle de la moyenne pondérée des traitements des fonctionnaires des États membres entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2023. Elle a conclu à la nécessité d’augmenter le montant des droits de visa de 12,5 %.

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