(3) Le Danemark ayant décidé, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de transposer, dans son droit interne, le règlement (CE) no 810/2009 qui développe l’acquis de Schengen, il est tenu, en application du droit international, de mettre en œuvre le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/1415 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1415
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1415
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024R1415)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.