Règlement délégué (UE) 2024/1415 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1415
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1415
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024R1415)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2024/1415EUR-Lex →

(9) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.

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