Les règles et conditions selon lesquelles la Commission accorde l’accès, au niveau de l’Union, aux données pseudonymisées à des fins de recherche visées à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 sont énoncées à l’annexe II du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/1417 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1417
IntituléOctroi de l’accès aux données pseudonymisées à des fins de recherche
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1417
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1417)
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