(1) Le règlement (UE) 2023/2674 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) no 1217/2009 dans le but de transformer le réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles. Le cadre juridique modifié change de manière significative le cadre actuel de collecte des données. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il y a donc lieu d’adopter de nouvelles règles qui remplacent les règles existantes établies par le règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2024/1417 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1417
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1417
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1417)
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