Article considérant 2

(2) Le règlement (CE) no 1217/2009 habilite la Commission à adopter des règlements délégués établissant les règles nécessaires à la constatation annuelle des revenus et à l’analyse de la durabilité des exploitations, ainsi qu’au partage des données du RIDEA à des fins de recherche. En particulier, l’acte délégué devrait établir des règles pour la fixation des valeurs seuils délimitant le champ d’observation, l’élaboration des plans de sélection des exploitations, la fixation de la période de référence de la production standard, la détermination des orientations technico-économiques générales et principales, ainsi que l’octroi de l’accès aux données pseudonymisées à des fins de recherche.