(8) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) no 1198/2014. Toutefois, étant donné que le processus de collecte des données pour l’exercice comptable 2024 est déjà en cours, les règles énoncées dans ledit règlement délégué devraient continuer à s’appliquer jusqu’au début de l’année de référence 2025.
Règlement délégué (UE) 2024/1417 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1417
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1417
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1417)
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