Règlement délégué (UE) 2024/1417 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1417
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1417
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1417)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2024/1417EUR-Lex →

(9) Il convient que les règles prévues par le présent règlement s’appliquent à partir de l’année de référence 2025 pour le RIDEA et pour les enquêtes visant à obtenir des statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au niveau de l’Union à partir de l’enquête de 2026 afin d’éviter de perturber les processus de collecte de données déjà en cours,

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