(13) Étant donné que, conformément au règlement (UE) no 283/2013 de la Commission, les LMR provisoires proposées sur la base de données de surveillance doivent couvrir le 95e percentile de la population de données avec un niveau de confiance de 95 %, il convient de fixer la LMR provisoire applicable au mépiquat dans les pleurotes en coquille à un niveau de 3 mg/kg.
Règlement (UE) 2024/1439 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1439
RattachementRèglement (UE) 2024/1439
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024R1439)
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