(11) L’avis d’ouverture de cette procédure, publié le 13 novembre 2023, contenait un résumé des éléments de preuve fournis. Par la publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne, ces informations ont été rendues publiques et la plainte a été rendue accessible à tous les importateurs. Par conséquent, la Commission a considéré que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance, au plus tard à cette date, des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1450 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1450
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1450
Versionacte d'origine du 23/05/2024 (CELEX 32024R1450)
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