Règlement d’exécution (UE) 2024/1450 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1450
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1450
Versionacte d'origine du 23/05/2024 (CELEX 32024R1450)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2024/1450EUR-Lex →

(21) D’après les estimations figurant dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antidumping, la marge moyenne de dumping serait comprise entre 178 % et 275,9 % et la marge moyenne de sous-cotation des prix indicatifs serait de 57,5 % pour le produit concerné. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir est fixé au niveau de la sous-cotation des prix indicatifs estimée sur la base de la plainte, c’est-à-dire à 57,5 % ad valorem de la valeur CIF à l’importation du produit concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1450. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).