Lors de leur enregistrement sur le portail Safety Gate conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988, les fournisseurs de places de marché en ligne peuvent relier leurs interfaces au portail Safety Gate en utilisant l’interface interopérable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1459 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1459
IntituléAccès au système d’interface interopérable sur le portail Safety Gate
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1459
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1459)
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