(2) Les informations communiquées sur le portail Safety Gate sont essentielles pour permettre aux fournisseurs de places de marché en ligne de se conformer à un certain nombre d’obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2023/988, en particulier celles énoncées à l’article 22, paragraphes 6 et 7, dudit règlement. En outre, les fournisseurs de places de marché en ligne sont encouragés à vérifier les produits sur le portail Safety Gate avant de les placer sur leur interface.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1459 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1459
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1459)
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