(3) Afin d’aider les fournisseurs de places de marché en ligne à se conformer aux exigences et conformément à l’article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/988, la Commission a mis au point une interface interopérable permettant aux fournisseurs de places de marché en ligne de relier leurs interfaces au portail Safety Gate. Cette interface interopérable devrait être disponible sur le portail Safety Gate.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1459 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1459
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1459)
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