(5) Ils ne devraient pouvoir recevoir par l’intermédiaire de l’interface interopérable que les informations accessibles au public et déjà publiées sur le portail Safety Gate. Ils devraient toutefois être en mesure de personnaliser, au moyen de cette interface, certains aspects du téléchargement des informations, y compris la fréquence des informations reçues.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1459 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1459
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1459)
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