Version consolidée au 28/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1485-20260928, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
VersionConsolidée au 28/09/2026 (CELEX 02024R1485-20260928)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2024/1485EUR-Lex →
1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
a) les fonds gelés en application de l’article 6 et les autorisations accordées au titre des dérogations prévues par le présent règlement;
b) les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les décisions rendues par les juridictions nationales.
2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’affecter la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.