Règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

Article 1

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «services de courtage»:

i) la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d’un pays tiers vers un autre pays tiers, ou

ii) la vente ou l’achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris s’ils se situent dans des pays tiers, en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;

b) «demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment:

i) une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;

ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation ou d’une garantie ou contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme;

iii) une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

iv) une demande reconventionnelle;

v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

c) «contrat ou opération», toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute obligation et toute garantie ou contre-garantie, notamment toute garantie ou contre-garantie financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

d) «autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III;

e) «ressources économiques», les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

f) «financement ou aide financière», toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s’engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d’obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d’avances sur importations ou exportations, et de tout type d’assurance ou de réassurance, y compris d’assurance-crédit à l’exportation; le paiement du prix convenu d’un bien ou d’un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, et les conditions de paiement liées ne sont pas considérés comme un financement ou une aide financière;

g) «gel de ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

h) «gel de fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature ou de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

i) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris, mais pas exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

iv) les intérêts, dividendes ou autres revenus ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

vii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

j) «assistance technique», tout appui de nature technique en lien avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l’assistance technique inclut l’assistance par voie orale;

k) «territoire de l’Union», les territoires des États membres auxquels le traité sur l’Union européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

1. Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne dont la liste figure à l’annexe I, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;

b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements visés au point a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;

c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, ainsi que des services d’assurance et de réassurance, en rapport avec les équipements visés au point a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux équipements de protection exportés temporairement en Russie par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel exclusivement.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, ainsi qu’un financement, une aide financière et une assistance technique connexes, lorsque ces équipements sont destinés exclusivement à être utilisés à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes de renforcement des institutions des Nations unies ou de l’Union ou aux opérations de gestion des crises menées par les Nations unies ou l’Union ou par des organisations régionales et sous-régionales.

4. Les autorisations visées au paragraphe 3 ne peuvent être accordées que préalablement à l’activité pour laquelle elles sont demandées. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines suivant l’autorisation.

5. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la prestation de l’assistance ou des services qui y sont visés après avoir établi que cela est nécessaire:

a) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;

b) à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et des services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de tels services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centres de données dans l’Union.

Article 3

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des équipements, des technologies ou des logiciels énumérés à l’annexe II, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

2. Les autorités compétentes n’accordent aucune autorisation au titre du paragraphe 1 si elles ont des motifs raisonnables permettant d’établir que les équipements, technologies ou logiciels en question sont destinés à être utilisés à des fins de répression interne par le gouvernement ou les organismes, entreprises ou agences publics de la Russie ou par toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.

3. L’annexe II comprend les équipements, technologies ou logiciels de sécurité de l’information et de télécommunications susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la prestation de l’assistance ou des services qui y sont visés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

a) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;

b) à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centres de données dans l’Union.

5. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines suivant l’autorisation.

6. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation refusée en application du présent article dans un délai de quatre semaines à compter de ce refus.

7. Le présent article est sans préjudice de l’article 2 bis du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil.

Article 4

1. Sauf autorisation préalable accordée conformément à l’article 3, paragraphe 1, par l’autorité compétente de l’État membre concerné, il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, technologies et logiciels énumérés à l’annexe II, ou liés à l’installation, la fourniture, la fabrication, l’entretien, la réparation et l’utilisation des équipements et technologies énumérés à l’annexe II ou liés à la fourniture, l’installation, l’exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l’annexe II, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, technologies et logiciels énumérés à l’annexe II à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;

c) de fournir des services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou de l’internet, au gouvernement ou aux organismes, entreprises et agences publics de la Russie ou à leur profit direct ou indirect, ou à toute personne ou entité agissant en leur nom ou sur leurs instructions.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), l’interdiction d’entretenir et de réparer les équipements concernés inclut l’interdiction d’entretenir, de mettre à jour et de réparer tout logiciel embarqué intégré dans l’équipement.

3. Aux fins du paragraphe 1, point c), on entend par «services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou de l’internet» les services qui permettent, notamment en recourant aux équipements, technologies ou logiciels énumérés à l’annexe II, l’accès aux télécommunications envoyées et reçues par une personne et aux données afférentes aux appels et la fourniture de ces télécommunications et de ces données aux fins de leur extraction, de leur décodage, de leur enregistrement, de leur traitement, de leur analyse ou de leur stockage ou de toute autre activité connexe.

Article 5

1. Les interdictions prévues à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, s’appliquent lorsque des équipements, des technologies ou des logiciels non énumérés aux annexes I et II sont destinés, en tout ou en partie, à être utilisés dans le cadre de la répression interne en Russie. Lorsque l’opérateur en prend connaissance, il le notifie immédiatement aux autorités compétentes.

2. Les interdictions prévues à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, ne s’appliquent pas lorsque l’opérateur n’avait aucune raison de soupçonner que des équipements, des technologies ou des logiciels non énumérés aux annexes I et II sont destinés, en tout ou en partie, à être utilisés dans le cadre de la répression interne en Russie.

Article 6

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent.

2. Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV, ni ne sont débloqués à leur profit.

3. L’annexe IV mentionne les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui:

a) sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Russie d’une autre manière;

b) fournissent un soutien financier, technique ou matériel aux actes énoncés au point a), ou qui y participent d’une autre manière, y compris en les planifiant, en les dirigeant, en les ordonnant, en y prêtant leur concours, en les préparant, en les facilitant ou en les encourageant;

c) sont associés aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes visés au point a) ou b).

Article 7

1. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV et des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et et au paiement de traitements médicaux d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b) exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à la prestation de services juridiques;

c) exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée;

e) destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou par l’organisation internationale;

f) nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;

g) nécessaires à la fourniture de services de communications électroniques par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et des services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de tels services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, ainsi qu’aux services de centres de données dans l’Union; ou

h) nécessaires à la vente et au transfert, au plus tard le 28 août 2024, ou dans un délai de six mois à compter de la date d’inscription sur la liste figurant à l’annexe IV, la date la plus tardive étant retenue, de droits de propriété dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union lorsque ces droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV, et après avoir établi que le produit de cette vente ou de ce transfert reste gelé.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 8

1. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement en temps voulu d’une aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes.

2. En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 1, cette autorisation est réputée accordée.

3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines suivant l’autorisation.

Article 9

1. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 6 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes;

c) la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV; et

d) la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux suivant l’autorisation.

Article 10

1. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, et à condition qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscritsur la liste figurant à l’annexe IV au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste figurant à l’annexe IV, l’autorité compétente concernée peut autoriser, aux conditions qu’elle juge appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, sous réserve d’avoir établi que:

a) les fonds ou ressources économiques seront utilisés par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV pour effectuer un paiement; et

b) le paiement n’enfreint pas l’article 6, paragraphe 2.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines àsuivant l’autorisation.

Article 11

1. L’article 6, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer le compte gelé d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur ce compte, à condition que ces fonds soient également gelés. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.

2. L’article 6, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:

a) d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

b) de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 6 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV; ou

c) de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que tous ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 6, paragraphe 1.

Article 12

1. Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) communiquent immédiatement à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis toutes informations susceptibles de faciliter le respect du présent règlement, telles que les informations concernant les comptes et montants gelés conformément à l’article 6, paragraphe 1, ou les informations détenues concernant les fonds et les ressources économiques se trouvant sur le territoire de l’Union qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV, sont en leur possession ou sont détenus ou contrôlés par ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes, et qui n’ont pas été traités comme gelés par les personnes physiques ou morales, entités et organismes tenus de le faire, et transmettent ces informations à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et

b) coopèrent avec l’autorité compétente à toute vérification des informations visées au point a).

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des règles nationales ou d’autres des règles applicables relatives à la confidentialité des informations détenues par les autorités judiciaires, et dans le respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients garantie par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À cette fin, ces communications comprennent celles relatives aux conseils juridiques fournis par d’autres professionnels certifiés qui sont autorisés, en vertu du droit national, à représenter leurs clients dans des procédures judiciaires, dans la mesure où ces conseils juridiques sont fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ou à venir.

3. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.

4. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

5. Les autorités compétentes, y compris les services répressifs, les autorités douanières au sens du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, les autorités compétentes au sens du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, et les administrateurs de registres officiels dans lesquels sont enregistrés les personnes physiques, les personnes morales, les entités et les organismes ainsi que les biens immobiliers ou mobiliers, procèdent sans retard au traitement des informations, y compris des données à caractère personnel et, si nécessaire, des informations visées au paragraphe 1 du présent article, et à leur échange avec les autres autorités compétentes de leur État membre et d’autres États membres et avec la Commission, dès lors qu’un tel traitement et un tel échange sont nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’autorité qui traite ou qui reçoit les informations conformément au présent règlement, en particulier lorsqu’ils détectent des cas de violation ou de contournement, ou de tentative de violation ou de contournement des interdictions énoncées dans le présent règlement.

Article 13

1. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées dans le présent règlement.

2. Les personnes physiques ou morales, entités et organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV:

a) déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date de leur inscription sur la liste figurant à l’annexe IV, les fonds ou les ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre et qui leur appartiennent, qu’ils ont en leur possession, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ces ressources économiques; et

b) coopèrent avec l’autorité compétente à toute vérification de ces informations.

3. Le non-respect du paragraphe 2 du présent article est considéré comme une participation, telle qu’elle est visée au paragraphe 1 du présent article, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l’article 6.

4. L’État membre concerné informe la Commission, dans un délai de 2 semaines, des informations reçues en vertu du paragraphe 2, point a).

5. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

6. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément au présent règlement, et aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et uniquement dans la mesure nécessaire à l’application du présent règlement.

Article 14

1. Le gel de fonds et de ressources économiques ou le refus d’en autoriser lamise à disposition, pour autant qu’il soit décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit prouvé que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2. Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner, que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 15

1. Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à aucune demande d’indemnisation ni à aucune autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande au titre d’une garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment une garantie ou contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

a) des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe IV;

b) toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3. Le présent article est sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, des entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 16

1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:

a) les fonds gelés en application de l’article 6 et les autorisations accordées au titre des dérogations prévues par le présent règlement;

b) les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les décisions rendues par les juridictions nationales.

2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’affecter la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 17

1. Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l’article 2, il modifie l’annexe IV en conséquence.

2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné la décision prise en vertu du paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue et si une telle communication peut être effectuée, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, à cette entité ou à cet organisme la possibilité de présenter des observations.

3. Lorsque des observations sont présentées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont produits, le Conseil réexamine la décision concernée et informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

4. La liste figurant à l’annexe IV est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

5. La Commission est habilitée à modifier l’annexe III sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 18

1. L’annexe IV contient les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.

2. L’annexe IV contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: le nom et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. Pour les personnes morales, entités et organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’immatriculation, le numéro d’immatriculation et le lieu d’établissement.

Article 19

1. Les États membres déterminent le régime des sanctionsapplicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits desdites infractions.

2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure de ce régime.

Article 20

1. Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

a) en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe IV et à procéder à ces modifications;

b) en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe IV;

c) en ce qui concerne la Commission:

i) à ajouter le contenu de l’annexe IV à la liste électronique consolidée des personnes physiques ou morales, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

ii) à traiter des informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés, et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2. Le Conseil, la Commission et le haut représentant traitent, le cas échéant, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales desdites personnes ou aux mesures de sécurité concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe IV.

3. Aux fins du présent règlement, le Conseil, la Commission et le haut représentant sont désignés comme étant «responsable du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 en vue de s’assurer que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

Article 21

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet dont la liste figure à l’annexe III.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe III.

Article 22

Toute information fournie ou reçue conformément au présent règlement est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 23

Le présent règlement s’applique:

a) sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union.

Article 24

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I — Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés à l’article 2

1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:

1. 1. armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (ci-après la «liste commune des équipements militaires»);

1. 2. munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;

2. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin.

3. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires.

4. Autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:

a) amatol;

b) nitroglycol;

c) chlorure de picryle.

5. Barbelé rasoir.

6. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

7. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.

Annexe II

ANNEXE II — Liste des équipements, technologies et logiciels visés à l’article 3

Note générale

Nonobstant son contenu, la présente annexe ne s’applique pas:

a) aux équipements, technologies ou logiciels mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil ou dans la liste commune des équipements militaires;

b) aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:

i) en magasin;

ii) par correspondance;

iii) par transaction électronique;

iv) par téléphone;

c) aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public; ni

d) lorsque l’article 2 bis du règlement (UE) no 833/2014 s’applique.

Les sections A, B, C, D et E se réfèrent aux sections visées dans le règlement (UE) 2021/821.

A. Liste des équipements

— équipements d’inspection approfondie des paquets;

— équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données;

— équipements de surveillance des radiofréquences;

— équipements de brouillage des réseaux et des satellites;

— équipements d’infection à distance;

— équipements de reconnaissance et de traitement de la voix;

— équipements d’interception et de surveillance IMSI (4), MSISDN (5), IMEI (6) et TMSI (7);

— équipements tactiques d’interception et de surveillance SMS (8), GSM (9), GPS (10), GPRS (11), UMTS (12), CDMA (13) et PSTN (14);

— équipements d’interception et de surveillance de données DHCP (15), SMTP (16) et GTP (17);

— équipements de reconnaissance et de profilage de formes;

— équipements de criminalistique;

— équipements de traitement sémantique;

— équipements de cassage de codes WEP et WPA;

— équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.

B. Non utilisé

C. Non utilisé

D. «Logiciels» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements spécifiés au point A.

E. «Technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements spécifiés au point A.

Les équipements, technologies et logiciels de ces sections relèvent du champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet».

Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données de réseau.

Notes de bas de page:

(4) IMSI est le sigle de «International Mobile Subscriber Identity» (identité internationale d’abonné mobile). C’est le code d’identification unique de chaque appareil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.

(5) MSISDN est le sigle de «Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number» (numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile). C’est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels.

(6) IMEI est le sigle de «International Mobile Equipment Identity» (identité internationale de l’équipement mobile). C’est un numéro, d’ordinaire unique, permettant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN.

(7) TMSI est le sigle de «Temporary Mobile Subscriber Identity» (identité temporaire d’abonné mobile). Cette identité est celle qui est la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.

(8) SMS est le sigle de Short Message System (service de messages courts).

(9) GSM est le sigle de «Global System for Mobile Communications» (système mondial de communications mobiles).

(10) GPS est le sigle de «Global Positioning System» (système de positionnement à capacité globale).

(11) GPRS est le sigle de «General Package Radio Service» (service général de radiocommunication par paquets).

(12) UMTS est le sigle de «Universal Mobile Telecommunication System» (système universel de télécommunications mobiles).

(13) CDMA est le sigle de «Code Division Multiple Access» (accès multiple par différence de code).

(14) PSTN est le sigle de «Public Switch Telephone Network» (réseau téléphonique public commuté).

(15) DHCP est le sigle de «Dynamic Host Configuration Protocol» (protocole de configuration dynamique d’hôte).

(16) SMTP est le sigle de «Simple Mail Transfer Protocol» (protocole de transfert de courrier simple).

(17) GTP est le sigle de «GPRS Tunneling Protocol» (protocole tunnel GPRS).

Annexe III

ANNEXE III — Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes-politiques/paix-et-securite/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

https://um.dk/udenrigspolitik/sanktioner/ansvarlige-myndigheder

ALLEMAGNE

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaftembargos-aussenwirtschaftsrecht.html

ESTONIE

https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid

IRLANDE

https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

ITALIE

https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/

CHYPRE

https://mfa.gov.cy/themes/

LETTONIE

https://www.fid.gov.lv/en

LITUANIE

https://www.urm.lt/en/lithuania-in-the-region-and-the-world/lithuanias-security-policy/international-sanctions/997

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

HONGRIE

https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

https://smb.gov.mt/

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

PORTUGAL

https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

https://um.fi/pakotteet

SUÈDE

https://www.regeringen.se/sanktioner

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)

Rue de Spa 2

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Annexe IV

ANNEXE IV — Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 6

Α. Personnes physiques

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| 1. |

Nikolai Pavlovich DUBOVIK

(Николай Павлович ДУБОВИК)

|

Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Date de naissance: 23.4.1956

|

Nikolai Pavlovich Dubovik est un juge par intérim de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a refusé d’examiner le pourvoi en cassation introduit par Alexeï Navalny contre le verdict prononcé dans le cadre du procès pour «diffamation d’un vétéran». Il a ainsi jeté un discrédit politique sur Alexeï Navalny en amont du référendum constitutionnel qui s’est tenu en Russie en 2020.

Nikolai Pavlovich Dubovik est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 2. |

Eduard Borisovich ERDYNIEV

(Эдуард Борисович ЭРДЫНИЕВ)

|

Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Date de naissance: 16.3.1964

|

Eduard Borisovich Erdyniev est un juge par intérim de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a refusé d’examiner le pourvoi en cassation introduit par Alexeï Navalny contre la décision de convertir sa peine de probation en peine à part entière. En conséquence, Alexeï Navalny a été reconnu coupable, et, des années plus tard, a été emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique.

Eduard Borisovich Erdyniev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 3. |

Andrey Vladimirovich FEDOROV

(Андрей Владимирович ФЕДОРОВ/ФЁДОРОВ)

|

Fonction: vice-président du tribunal du district Kirovsky à Tomsk

juge du tribunal du district Kirovsky, ville de Tomsk

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Andrey Vladimirovich Fedorov est un juge russe en poste au tribunal du district Kirovsky, ville de Tomsk. Dans le cadre de ses fonctions, il a rejeté la plainte relative à l’inaction des agents du comité d’enquête de la Fédération de Russie de l’oblast de Tomsk concernant l’empoisonnement ayant visé Alexeï Navalny. Sa décision a conduit à l’emprisonnement d’Alexeï Navalny.

Il a été promu vice-président du tribunal du district Kirovsky à Tomsk.

Andrey Vladimirovich Fedorov est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 27.5.2024

| 4. |

Ekaterina Vasilevna FEDOTOVA (NAUMOVA)

(Екатерина Васильевна ФЕДОТОВА (НАУМОВА))

|

Fonction: représentante du ministère de l’intérieur russe pour la ville de Khimki, oblast de Moscou

Date de naissance: 6.11.1995

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Ekaterina Vasilevna Fedotova (Naumova) travaille au sein de la représentation du ministère de l’intérieur de la Russie pour la ville de Khimki, oblast de Moscou. Dans le cadre de ses fonctions, elle a participé à la réunion du tribunal du 18 janvier 2021, organisée dans un commissariat de police, et a exigé la prolongation de la détention illégale d’Alexeï Navalny pour 30 jours.

Ekaterina Vasilevna Fedotova (Naumova) est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 5. |

Inna Alexandrovna FESENKO

(Инна Александровна ФЕСЕНКО)

|

Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk

Date de naissance: 22.12.1968

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Inna Alexandrovna Fesenko est une juge russe en poste au tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk. Dans le cadre de ses fonctions, elle a rejeté par deux fois des plaintes relatives à l’inaction de la police des transports de Tomsk en ce qui concerne l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. En outre, elle avait institué des interdictions de mener certaines activités à l’encontre de Ksenia Fadeeva, ancienne directrice du siège de l’organisation d’Alexeï Navalny à Tomsk.

Inna Alexandrovna Fesenko est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 27.5.2024

| 6. |

Ekaterina Viktorovna GALYAUTDINOVA

(Екатерина Викторовна ГАЛЯУТДИНОВА)

|

Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk

Date de naissance: 1969

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Ekaterina Viktorovna Galyautdinova est une juge russe en poste au tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk. Dans le cadre de ses fonctions, elle a rejeté par deux fois les plaintes relatives à l’inaction de la police des transports de Tomsk en ce qui concerne l’enquête sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny.

Ekaterina Viktorovna Galyautdinova est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 27.5.2024

| 7. |

Dmitry Evgenevich PANKRATOV

(Дмитрий Евгеньевич ПАНКРАТОВ)

|

Fonction: enquêteur principal du service général d’enquête militaire (du comité d’enquête de la Fédération de Russie, colonel de justice

Date de naissance: 29.12.1967

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Dmitry Evgenevich Pankratov est enquêteur principal du service général d’enquête militaire du comité d’enquête de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a refusé d’ouvrir une enquête sur la tentative d’assassinat ayant visé Alexeï Navalny, après que celui-ci a été empoisonné au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok.

Dmitry Evgenevich Pankratov est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 27.5.2024

| 8. |

Evgeniy Borisovich RASTORGUEV

(Евгений Борисович РАСТОРГУЕВ)

|

Fonction: juge de la 9e cour d’appel d’arbitrage, Russie

Date de naissance: 20.8.1970

Lieu de naissance: oblast de Vladimir, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Evgeniy Borisovich Rastorguev est un juge par intérim de la 9e cour d’appel d’arbitrage de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il fait droit à la demande de la société «Druzhba Narodov» contre Alexeï Navalny. Alexeï Navalny a affirmé dans son enquête que la société était impliquée dans un système de corruption avec la Garde nationale russe (Rosgvardia).

Evgeniy Borisovich Rastorguev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 27.5.2024

| 9. |

Alexander Sergeevich ERMOLENKO

(Александр Сергеевич ЕРМОЛЕНКО)

|

Fonction: directeur de la branche no 15 de l’institution gouvernementale fédérale «Inspection d’exécution des peines du service de l’exécution des peines du service pénitentiaire fédéral de la ville de Moscou»

Date de naissance: 11.11.1993

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Alexander Sergeevich Ermolenko est le directeur de la branche no 15 de l’institution gouvernementale fédérale «Inspection d’exécution des peines du service de l’exécution des peines du service pénitentiaire fédéral de la ville de Moscou». Dans le cadre de ses fonctions, il a soutenu, lors de l’audience, la conversion de la peine assortie d’un sursis visant Alexeï Navalny en une peine de privation de liberté dans l’affaire «Yves Rocher».

Alexander Sergeevich Ermolenko est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 10. |

Irina Geroldovna KIM

(Ирина Герольдовна КИМ)

|

Fonction: juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir

Date de naissance: 14.8.1978

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Irina Geroldovna Kim est une juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir.

Depuis 2022, elle a été directement impliquée dans la création et le maintien de conditions de torture contre Alexeï Navalny en rejetant à plusieurs reprises les réclamations de celui-ci concernant son traitement à la colonie pénale IK-6, où il purgeait une peine prononcée à la suite de poursuites motivées par des considérations politiques.

Irina Geroldovna Kim est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 11. |

Kirill Sergeevich NIKIFOROV

(Кирилл Сергеевич НИКИФОРОВ)

|

Fonction: juge du tribunal régional de l’oblast de Vladimir

Ancien juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir

Date de naissance: 14.3.1992

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Kirill Sergeevich Nikiforov était un juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir.

Dès 2022, il a été directement impliqué dans la création et le maintien de conditions de torture contre Alexeï Navalny en rejetant à plusieurs reprises les réclamations de celui-ci concernant son traitement à la colonie pénale IK-6, où il purgeait une peine de douze ans prononcée à la suite de poursuites motivées par des considérations politiques.

Kirill Sergeevich Nikiforov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

Il continue de jouer un rôle actif dans le système judiciaire en Russie et, en décembre 2024, il a été promu à la fonction de juge du tribunal régional de l’oblast de Vladimir.

| 27.5.2024

| 12. |

Sergey Vladimirovich BLINOV

(Сергей Владимирович БЛИНОВ)

|

Fonction: président du tribunal du district de Slobodskoï dans la région de Kirov

ancien juge du tribunal du district Leninsky à Kirov

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Date de naissance: 1978

|

Sergey Vladimirovich Blinov était juge au tribunal du district Leninsky à Kirov.

En 2013, il a condamné Alexeï Navalny à cinq années d’emprisonnement et l’homme d’affaires Pyotr Ofitserov à quatre années d’emprisonnement pour détournement de fonds dans le cadre du procès motivé par des raisons politiques dans l’affaire «Kirovles». En outre, ceux-ci ont été condamnés à payer chacun une amende de 500 000 roubles.

Sergey Vladimirovich Blinov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

Il est actuellement président du tribunal de district de Slobodskoï dans la région de Kirov.

| 27.5.2024

| 13. |

Evgeny Vladimirovich BORISOV

(Евгений Владимирович БОРИСОВ)

|

Fonction: juge du tribunal du district de Nikulinsky de Moscou

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Date de naissance: 13.3.1984

|

Evgeny Vladimirovich Borisov est un juge du tribunal du district de Nikulinsky de Moscou.

En 2015, il a accepté la demande de l’entreprise Kirovles visant à obtenir 16 millions de roubles d’Alexeï Navalny et de deux autres défendeurs dans l’affaire «Kirovles», motivée par des raisons politiques.

Evgeny Vladimirovich Borisov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 14. |

Tatyana Stanislavovna DODONOVA

(Татьяна Станиславовна ДОДОНОВА)

|

Fonction: juge du tribunal municipal de la ville de Moscou

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Tatyana Stanislavovna Dodonova est une juge du tribunal de la ville de Moscou.

En 2014, elle a reconnu comme étant légale la décision d’assigner Alexeï Navalny à résidence dans l’affaire «Yves Rocher». Elle a systématiquement été impliquée dans des affaires visant des citoyens de la Fédération de Russie qui se sont opposés au régime politique en Russie, en condamnant des personnes arrêtées en lien avec les manifestations de 2019 à Moscou.

Tatyana Stanislavovna Dodonova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 15. |

Elena Sergeevna ASTAKHOVA

(Елена Сергеевна АСТАХОВА)

|

Fonction: juge du tribunal du district de Golovinsky de Moscou

Date de naissance: 30.3.1978

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Numéro d’identité: 45 01 525454

Numéro personnel d’identification fiscale (ИНН):

7703204586

|

En tant que juge du tribunal du district de Golovinsky de Moscou, Elena Sergeevna Astakhova a condamné Oleg Orlov, un éminent défenseur des droits de l’homme et le coprésident de «Memorial», à deux années et six mois de détention dans une colonie de régime général pour des motifs politiques, après qu’il s’est exprimé en opposition à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Oleg Orlov, âgé de 70 ans, est l’un des défenseurs des droits de l’homme les plus respectés et à la carrière la plus longue en Russie, et l’un des dirigeants du Centre Memorial pour les droits de l’homme (Memorial), une organisation ayant reçu le prix Nobel de la paix en 2022 et qui a été liquidée dans le cadre de la répression systématique et généralisée des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association en Russie. Oleg Orlov a été accusé d’avoir prétendument «discrédité» l’armée russe après avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans les médias français, et condamné pour ce motif.

Elena Sergeevna Astakhova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 16. |

Olesya Yurievna VOROBYOVA

(Олеся Юрьевна ВОРОБЬЕВА)

|

Fonction: procureur général

Date de naissance: 4.6.1981

|

En tant que procureur dans le procès à motivation politique contre le défenseur des droits de l’homme Oleg Orlov, Olesya Yurievna Vorobyova a requis une peine d’emprisonnement de deux ans et onze mois contre Oleg Orlov, en soutenant que l’article de celui-ci contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine était motivé par «une hostilité et une haine idéologiques». Oleg Orlov, âgé de 70 ans, est l’un des défenseurs des droits de l’homme les plus respectés et à la carrière la plus longue en Russie, et l’un des dirigeants du Centre mémorial pour les droits de l’homme (Memorial), une organisation ayant reçu le prix Nobel de la paix en 2022 et qui a été liquidée dans le cadre de la répression systématique et généralisée des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association en Russie. Oleg Orlov a été accusé d’avoir prétendument «discrédité» l’armée russe après avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans les médias français, et condamné pour ce motif.

Olesya Yurievna Vorobyova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 17. |

Ilya Andreevich SAVCHENKO

(Илья Андреевич САВЧЕНКО)

|

Fonction: enquêteur au sein du service d’enquête de Tver (comité d’enquête de la Fédération de Russie)

Date de naissance: 18.6.1997

Lieu de naissance: Rtishchevo, région de Saratov, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

En tant qu’enquêteur au sein du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Ilya Andreevich Savchenko a été chargé du dossier concernant Oleg Orlov et a contribué à la mise en accusation de celui-ci pour avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ilya Andreevich Savchenko a estimé qu’Orlov avait publié l’article en étant guidé par une «hostilité idéologique à l’encontre des valeurs spirituelles, morales et patriotiques traditionnelles russes» et par une haine du groupe social constitué par les «armées russes».

L’enquêteur Ilya Andreevich Savchenko est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 18. |

Oksana Vasilyevna DEMYASHEVA

(Оксана Васильевна ДЕМЯШЕВА)

|

Fonction: vice-présidente du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg

Ancienne juge du tribunal du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 10.3.1980

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de juge du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg, Oksana Vasilyevna Demyasheva a condamné Alexandra Skochilenko, artiste, à sept années d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique, pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Alexandra Skochilenko a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Elle est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites «informations fallacieuses» concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent auxquelles elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet.

Oksana Demyasheva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le système judiciaire en Russie et, en juin 2024, elle a été nommée à la fonction de vice-présidente du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg.

| 27.5.2024

| 19. |

Alexander Yurievich GLADYSHEV

(Александр Юрьевич ГЛАДЫШЕВ)

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Fonction: procureur au service des procureurs généraux/parquet de Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 28.10.1994

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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En tant que procureur au sein du parquet de Saint-Pétersbourg, Alexander Yurievich Gladyshev a requis une peine de huit années d’emprisonnement contre Alexandra Skochilenko, artiste, pour des motifs politiques de diffusion de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe, après que celle-ci a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Alexandra Skochilenko est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites «informations fallacieuses» concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent qu’elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet.

Alexander Yurievich Gladyshev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

| 27.5.2024

| 20. |

Olesya Anatoleyevna MENDELEYEVA

(Олеся Анатольевна МЕНДЕЛЕЕВА)

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Fonction: juge du tribunal de l’arrondissement de Meshchansky de Moscou

Date de naissance: 18.4.1981

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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Olesya Mendeleyeva est juge au tribunal de l’arrondissement de Meshchansky de Moscou. Elle a condamné Alexei Gorinov, militant local et député municipal, à sept ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie relatif à la diffusion d’informations délibérément fausses sur les actions des forces armées de la Fédération de Russie. La condamnation était fondée sur l’opinion qu’avait exprimée Alexei Gorinov lors d’une réunion du conseil des députés du district municipal de Krasnoselsky selon laquelle le concours de dessins d’enfants après l’agression de la Russie contre l’Ukraine ressemblait à une «fête pendant la peste». Le procès a été rapide et, selon des experts indépendants, a servi d’instrument d’intimidation pour d’autres citoyens russes dissidents. Cette condamnation a constitué l’une des premières peines d’emprisonnement prononcées par un juge russe au titre de l’article 207.1 à ne pas être assorties d’un sursis. Au cours du procès, le juge Mendeleyeva s’est régulièrement rangé du côté de l’accusation, rejetant presque toutes les demandes de la défense et de l’accusé, y compris une demande tendant à le remettre en liberté compte tenu d’une détérioration de son état de santé. Le juge Mendeleyeva a pleinement suivi les demandes du parquet et a condamné Gorinov à sept ans d’emprisonnement pour action non violente. Cet emprisonnement a conduit à une détérioration significative de son état de santé dans la colonie pénitentiaire, où il a reçu des soins médicaux inadéquats.

Par conséquent, Olesya Mendeleyeva est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 21. |

Olga Vladimirovna BALANDINA

(Ольга Владимировна БАЛАНДИНА)

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Fonction: juge du tribunal municipal de Sovetsky, oblast de Kaliningrad

Date de naissance: 5.6.1979

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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Olga Balandina est juge au tribunal municipal de Sovetsky, oblast de Kaliningrad. Elle a condamné Igor Baryshnikov, militant local, à sept ans et demi d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie pour avoir publié des messages sur les bombardements de Marioupol par la Russie et les atrocités commises à Boutcha. Au cours du procès, bien que le médecin traitant ait témoigné sous serment que l’emprisonnement pouvait s’avérer fatal pour Baryshnikov en raison d’une cystotomie et d’un cathéter dans l’abdomen, le juge a refusé de procéder à un examen médico-légal de la santé de l’accusé. Par conséquent, l’emprisonnement a conduit à l’administration d’un traitement inadéquat dans la colonie pénitentiaire et à la détérioration de l’état de santé d’Igor Baryshnikov. Le juge a également refusé de permettre à Igor Baryshnikov d’assister aux funérailles de sa mère, qui est décédée un mois et demi après la condamnation.

Par conséquent, Olga Balandina est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 22. |

Svetlana Fyodorovna ZHURAVLOVA

(Светлана Фёдоровна ЖУРАВЛЁВА)

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Fonction: assistante principale au bureau du procureur interdistrict de Meshchansky

Date de naissance: 8.7.1988

Nationalité: russe

Adresse: 1 Krasnoselsky per. 5/14, 107140 Moscou

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Svetlana Zhuravlova est assistante principale au bureau du procureur interdistrict de Meshchansky. Elle a fait fonction de procureur lors du procès d’Alexei Gorinov. M. Gorinov est un militant local et député municipal qui a été condamné à sept ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie relatif à la diffusion d’informations délibérément fausses sur les actions des forces armées de la Fédération de Russie. La condamnation était fondée sur l’opinion qu’avait exprimée M. Gorinov lors d’une réunion du conseil des députés du district municipal de Krasnoselsky selon laquelle le concours de dessins d’enfants après l’agression de la Russie contre l’Ukraine ressemblait à une «fête pendant la peste». Le procès a été rapide et, selon des experts indépendants, a servi d’instrument d’intimidation pour d’autres citoyens russes dissidents. Cette condamnation a constitué l’une des premières peines d’emprisonnement prononcées par un juge russe au titre de l’article 207.1 à ne pas être assorties d’un sursis. Le procureur Zhuravlova s’est opposé à toutes les demandes de la défense qui auraient pu améliorer la situation de l’accusé ou clarifier la situation juridique, y compris une demande visant à libérer M. Gorinov de la cage de verre dans laquelle il a dû rester pendant le procès, une demande de remise en liberté compte tenu de la détérioration de son état de santé, et une demande tendant à déterminer si l’article 207.1 était conforme à la constitution russe. Le juge s’est rangé du côté du procureur Zhuravlova sur toutes les demandes susmentionnées. Le procureur Zhuravlova a demandé au tribunal de condamner M. Gorinov à sept ans d’emprisonnement pour action non violente, ce que le juge a entièrement suivi. Cet emprisonnement a conduit à une détérioration significative de son état de santé dans la colonie pénitentiaire, où il a reçu des soins médicaux inadéquats.

Par conséquent, Svetlana Zhuravlova est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 23. |

Alexey Sergeyevich KHARLAMOV

(Алексей Сергеевич ХАРЛАМОВ)

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Fonction: président du tribunal régional de Moscou

Date de naissance: 25.1.1975

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Alexey Kharlamov est le président du tribunal régional de Moscou, après avoir été juge à la Cour suprême de la Fédération de Russie et membre du présidium de la Cour suprême.

En tant que membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie, en avril 2018, il a confirmé le verdict rendu contre l’opposant politique Alexei Navalny et son frère Oleg dans l’affaire Yves Rocher, bien qu’en octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme ait jugé que la Russie avait violé le droit des frères Navalny à un procès équitable et à une peine uniquement fondée sur la loi. En conséquence, Alexei Navalny a été reconnu coupable, ce qui a conduit à ce qu’il soit, des années plus tard, emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher de prendre part à des activités politiques.

Par conséquent, Alexey Kharlamov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 24. |

Tatiana Alexandrovna MOLITVINA

(Татьяна Александровна МОЛИТВИНА)

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Fonction: juge du tribunal municipal de Moscou

Date de naissance: 28.3.1987

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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Tatiana Molitvina est juge au tribunal municipal de Moscou. Avant d’être nommée à son poste actuel, elle était juge au tribunal de district de Tverskoy dans la ville de Moscou.

En tant que juge au tribunal de district de Tverskoy dans la ville de Moscou, elle a refusé d’accepter une plainte introduite par Alexei Navalny et la Fondation anticorruption contre le procureur général Yuri Chaika et le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine. La plainte d’Alexei Navalny était l’une des nombreuses tentatives visant à poursuivre Yuri Chaika pour diffamation, à la suite de la sortie d’un documentaire d’investigation de la Fondation anticorruption de M. Navalny qui accusait des membres de la famille de Yuri Chaika d’être impliqués dans des activités illégales.

Par conséquent, Tatiana Molitvina est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 25. |

Tatiana Anatolevna PETROVA

(Татьяна Анатольевна ПЕТРОВА)

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Fonction: vice-présidente de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Date de naissance: 27.7.1961

Lieu de naissance: Sychevka, région de Smolensk

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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Tatiana Petrova occupe le poste de vice-président de la Cour suprême de la Fédération de Russie.

En tant que membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie, en avril 2018, elle a confirmé le verdict rendu contre l’opposant politique Alexei Navalny et son frère Oleg dans l’affaire Yves Rocher, bien qu’en octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme ait jugé que la Russie avait violé le droit des frères Navalny à un procès et une peine équitables. En conséquence, Alexei Navalny a été reconnu coupable, ce qui a conduit à ce qu’il soit, des années plus tard, emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher de prendre part à une activité politique.

Par conséquent, Tatiana Petrova est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 26. |

Sergei Vladimirovich BOGDANOV

(Сергей Владимирович БОГДАНОВ)

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Fonction: procureur de l’État dans l’oblast de Kirov

Date de naissance: probablement 1973

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Sergei Bogdanov est un procureur de l’État dans l’oblast de Kirov, Russie.

Il a représenté le parquet lors de plusieurs audiences contre Alexei Navalny et Pyotr Ofitserov dans l’affaire Kirovles.

En juillet 2013, il a requis six ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire du régime général pour M. Navalny, et cinq ans pour M. Ofitserov. En outre, le parquet a imposé une peine supplémentaire aux accusés, à savoir une amende d’un million de RUB chacun.

En décembre 2016, le procureur de l’État M. Bogdanov a présenté un «acte d’accusation similaire» à celui déposé en 2013. Il a procédé ainsi malgré le fait qu’à la suite de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour suprême de la Fédération de Russie ait annulé les peines prononcées à l’encontre de M. Navalny et de M. Ofitserov et ait renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée.

En février 2017, lors du nouveau procès dans l’affaire Kirovles, le procureur Bogdanov a prononcé un réquisitoire similaire à celui qu’il avait prononcé en 2013 et n’a fait qu’ajouter un commentaire sur les décisions de la CEDH et de la Cour suprême de la Fédération de Russie d’annuler les condamnations de M. Navalny et de M. Ofitserov. Selon lui, la référence à ces décisions n’avait aucun fondement juridique, puisqu’un procès indépendant était en cours, et le verdict de la CEDH n’avait pas d’effet prédéterminé. En conséquence, le tribunal a jugé que M. Navalny et M. Ofitserov étaient coupables et les a condamnés, l’un à cinq ans et l’autre à quatre ans de probation, ainsi qu’à une amende de 500 000 RUB chacun.

Par conséquent, Sergei Bogdanov est responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 27. |

Ekaterina Sergeevna FROLOVA

(Екатерина Сергеевна ФРОЛОВА)

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Fonction: procureur de l’État au sein du bureau du procureur général

Date de naissance: vers 1988

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Entités associées: département de justice pénale du bureau du procureur général de Moscou

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Ekaterina Frolova est procureur de l’État au sein du bureau du procureur général.

En 2020, elle a été promue et est passée du service administratif central au poste de procureur du département de justice pénale du bureau du procureur de Moscou. À ce titre, elle a agi en qualité de procureur dans plusieurs procédures ouvertes à l’encontre d’Alexei Navalny. En février 2021, elle a soutenu en justice le remplacement de la peine avec sursis d’Alexei Navalny par une peine d’emprisonnement ferme dans l’affaire Yves Rocher, malgré son traitement à la clinique Charité, l’expiration de sa période probatoire et l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Le même mois, elle a demandé au tribunal de déclarer M. Navalny coupable de diffamation contre Ignat Artemenko, un vétéran de la Seconde Guerre mondiale. Après sa participation au procès de Navalny, Ekaterina Frolova a été promue procureur de l’État au sein du bureau du procureur général.

Par conséquent, Ekaterina Frolova est responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 28. |

Mikhail Yurevich KAZAKOV

(Михаил Юрьевич КАЗАКОВ)

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Fonction: juge du tribunal municipal de Moscou

Date de naissance: 9.2.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entités associées: tribunal municipal de Moscou

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Mikhail Kazakov est juge au tribunal municipal de Moscou. Dans le cadre de la procédure visant à qualifier d’organisations extrémistes la Fondation anticorruption, son entité juridique, la Fondation pour la protection des droits des citoyens et le quartier général d’Alexei Navalny, il a classé les éléments de l’affaire, empêchant Alexei Navalny et ses avocats d’y avoir accès. En décembre 2021, M. Kazakov a ordonné la liquidation du Centre des droits humains «Memorial» et de ses unités structurelles.

Par conséquent, Mikhail Kazakov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’association et la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 29. |

Alexander Alexandrovich KEMEROV

(Александр Александрович КЕМЕРОВ)

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Fonction: enquêteur du comité d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kemerovo

Date de naissance: 27.9.1984

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Alexander Kemerov est l’enquêteur du comité d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kemerovo, Kuzbass.

Dans l’exercice de ses fonctions, il a contribué à monter le «dossier d’extrémisme» contre les partisans d’Alexei Navalny, y compris Vadim Ostanin, ancien chef du quartier général de Navalny à Barnaoul, ainsi que le dossier factice de fraude contre Alexei Navalny lui-même. M. Kemerov a exercé des pressions sur Fyodor Gorozhanko, un ancien employé de la Fondation anticorruption d’Alexei Navalny, pour qu’il témoigne contre Alexei Navalny aux fins d’incriminer ce dernier.

Par conséquent, Alexander Kemerov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires. Il est également responsable de violations de la liberté d’opinion et d’expression ou d’atteintes à cette liberté, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 30. |

Valentin Valentinovich ERSHOV

(Валентин Валентинович ЕРШОВ)

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Fonction: vice-président du tribunal régional de Moscou

Date de naissance: 8.4.1985

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Valentin Ershov est vice-président du tribunal régional de Moscou. Par le passé, il a occupé le poste de juge auprès du tribunal du district de Presnensky de Moscou, pour ensuite occuper le poste de juge du tribunal régional de Moscou.

À ce titre, dans le cadre d’une procédure motivée par des considérations politiques, il a refusé d’instruire l’action en justice intentée par Alexei Navalny et la Fondation anticorruption contre le procureur général Yuri Chaia et le comité de rédaction de la revue électronique «Ekho Moskvy», pour la protection de l’honneur, de la dignité et de la réputation commerciale.

Par conséquent, Valentin Ershov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 31. |

Ruslan Shavkyatovich NEVEROV

(Руслан Шавкатович НЕВЕРОВ)

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Fonction: enquêteur dans les affaires particulièrement importantes relevant du premier département zonal/de contrôle du service de criminalistique et contrôle de la procédure du service général d’enquête militaire du comité d’enquête, colonel de justice

Date de naissance: 22.6.1979

Nationalité: russe

Numéro de téléphone: +7-905-503-1997

|

Ruslan Neverov est enquêteur dans les affaires particulièrement importantes relevant du premier département zonal/de contrôle du service de criminalistique et contrôle de la procédure du service général d’enquête militaire du comité d’enquête.

À ce titre, en mars 2021, dans l’affaire portée devant le 235e tribunal militaire de garnison, il a demandé le rejet de la plainte relative à l’inaction du service général d’enquête militaire du comité d’enquête concernant l’empoisonnement d’Alexei Navalny en 2020 au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok. Le tribunal a rejeté la plainte de M. Navalny.

Par conséquent, Ruslan Neverov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 32. |

Elena Alekseevna KOROBKOVA

(Елена Алексеевна КОРОБКОВА)

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Fonction: chef du service de l’application des peines non liées à la mise à l’isolement des personnes condamnées

Date de naissance: 4.10.1970

Sexe: féminin

Numéro de téléphone: + 7-916-456-3230

|

Elena Korobkova dirige le service de l’application des peines non liées à la mise à l’isolement des personnes condamnées. En 2020, Alexei Navalny, dirigeant de l’opposition russe et militant anticorruption, a été empoisonné au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok et hospitalisé dans un état grave à Berlin, en Allemagne. Du fait de son état, il n’a pas été en mesure de se soumettre à l’inspection ordonnée par le service pénitentiaire fédéral (FSIN) de la Fédération de Russie. À la suite de cela, le 29 décembre 2020, l’inspection pénitentiaire du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie à Moscou a demandé au tribunal d’annuler la peine assortie d’un sursis visant M. Navalny et d’exécuter la peine prononcée par le tribunal. Elena Korobkova, en tant que représentante du FSIN, a demandé que la peine assortie d’un sursis visant le militant de l’opposition soit transformée en peine privative de liberté.

Par conséquent, Elena Korobkova est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 33. |

Margarita Nikolaevna KOTOVA

(Маргарита Николаевна КОТОВА)

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Fonction: juge du tribunal de la ville de Moscou; ancien juge du tribunal du district de Lefortovsy de Moscou

Date de naissance: 25.6.1984

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Adresse: Severodvinskaya Street, 11 Bldg. 1, Moscou, Russie, 127224

Numéro fiscal individuel: 771508948129

Numéro de téléphone: + 7-926-288-0049

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Margarita Kotova est juge du tribunal municipal de Moscou. Elle a été juge au tribunal du district de Lefortovsky de Moscou jusqu’en 2022. Dans ses précédentes fonctions, le juge Margarita Kotova a reconnu Alexei Navalny coupable dans l’enceinte de la prison de sécurité maximale de Pokrov, à 100 km à l’est de Moscou, où il purgeait déjà une peine d’emprisonnement de deux ans et demi pour avoir enfreint les conditions de sa libération conditionnelle alors qu’il se remettait de son empoisonnement. Elle a condamné Alexei Navalny à neuf ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale, ainsi qu’à une amende de 1,2 million de RUB, pour escroquerie et outrage à magistrat, dans un dossier forgé de toutes pièces. Alexei Navalny a également été accusé de fraude en lien avec des dons et d’avoir insulté un juge. Elle a par ailleurs placé un homme en détention provisoire pour des motifs fallacieux en raison de ses opinions pro-ukrainiennes, en violation de ses droits de la défense.

Par conséquent, Margarita Kotova est responsable de graves violations du droit de la défense et du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 34. |

Nadezhda Viktorovna TIKHONOVA

(Надежда Викторовна ТИХОНОВА)

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Fonction: procureur du bureau du procureur général de la Fédération de Russie

Date de naissance: 23.9.1974

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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Nadezhda Tikhonova est procureur du bureau du procureur général de la Fédération de Russie. Nadezhda Tikhonova a demandé au tribunal qu’Alexei Navalny soit reconnu coupable et condamné à treize ans d’emprisonnement et deux ans de restriction de liberté, ainsi qu’à une amende d’1,2 million de RUB, dans un dossier forgé de toutes pièces, pour escroquerie concernant la collecte de dons destinés au fonctionnement de la Fondation anticorruption, et pour outrage à magistrat.

Par conséquent, Nadezhda Tikhonova est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 35. |

Viktor Vladimirovich ROGOV

(Виктор Владимирович РОГОВ)

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Fonction: juge auprès de la première cour d’appel de droit commun

Date de naissance: 26.5.1965

Numéro de téléphone: + 7-919-075-0024

|

Viktor Rogov est juge auprès de la première cour d’appel de droit commun. Il a confirmé la condamnation de l’opposant politique Alexei Navalny et de Daniel Kholodny, directeur technique de la chaîne YouTube «Navalny LIVE». Le tribunal de la ville de Moscou a reconnu M. Navalny coupable d’avoir créé une ONG portant atteinte aux droits des citoyens, de financement d’extrémisme, de constitution d’une association extrémiste, d’implication de personnes mineures dans des actions dangereuses, et de réhabilitation du nazisme. M. Navalny a été condamné à dix-neuf ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire à régime spécial ainsi qu’à une amende de 500 000 RUB. M. Kholodny a été reconnu coupable de financement d’activités extrémistes et de participation aux activités d’une organisation extrémiste, et condamné à huit ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de régime général. Après le prononcé du jugement, M. Navalny et M. Kholodny ont formé un recours contre la décision du tribunal auprès de la première cour d’appel de Moscou, où le juge Rogov a rejeté leur appel et confirmé la décision de première instance. Le juge Rogov a également confirmé la décision condamnant le chef de l’opposition Vladimir Kara-Murza à vingt-cinq ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale pour des accusations de haute trahison, de participation aux activités d’une organisation «indésirable» et d’actes visant à discréditer les forces armées russes.

Par conséquent, Viktor Rogov est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 36. |

Denis Gennadievich POPOV

(Денис Геннадьевич ПОПОВ)

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Fonction: vice-ministre de la défense civile, des situations d’urgence et de l’élimination des conséquences de catastrophes naturelles de la Fédération de Russie

ancien procureur de la ville de Moscou

Date de naissance: 12.1.1972

Lieu de naissance: Sverdlovsk

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 770970517335

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Denis Popov était le procureur de la ville de Moscou. Il a été nommé par le président Poutine en 2019. M. Popov était responsable de l’organisation de l’action du ministère public à l’encontre d’Alexei Navalny et d’autres dirigeants de l’opposition et militants politiques à Moscou. Il a directement supervisé la qualification comme structures extrémistes des organisations créées par Alexei Navalny à l’appui de ses activités politiques.

Par conséquent, Denis Popov est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

Il est actuellement vice-ministre de la défense civile, des situations d’urgence et de l’élimination des conséquences de catastrophes naturelles de la Fédération de Russie.

| 20.5.2025

| 37. |

Alina Vladimirovna IBRAGIMOVA

(Елена Владимировна ИБРАГИМОВА)

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Fonction: juge du tribunal du district Kirovsky de Saint-Pétersbourg

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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En tant que juge du district de Kirovsky de Saint-Pétersbourg, Alina Ibragimova a condamné Olga Smirnova, architecte et militante politique, à un mois d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Olga Smirnova a été arrêtée pour avoir publié des informations antiguerre sur les médias sociaux dans un groupe VK.

Par conséquent, Alina Ibragimova est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 38. |

Olesya Igorevna KABOCHKINA

(Олеся Игоревна КАБОЧКИНА)

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Fonction: substitut du procureur du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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En tant que substitut du procureur du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Olesya Kabochkina a requis une peine de sept ans d’emprisonnement à l’encontre de Ioann Kurmoyarov, blogueur et prêtre, sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Ioann Kurmoyarov a été arrêté pour avoir publié des contenus vidéo sur différentes plateformes de médias sociaux, dans lesquels il critiquait la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur une base pacifiste chrétienne et théologique orthodoxe. Olesya Kabochkina exerce aussi les fonctions de procureur dans l’affaire Evgeny Bestuzhev, en détention pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe.

Par conséquent, Olesya Kabochkina est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 39. |

Ulyana Andreyevna KALUGINA

(Ульяна Андреевна КАЛУГИНА)

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Fonction: procureur adjoint du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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En tant que procureur adjoint du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Ulyana Kalugina a requis des mesures médicales obligatoires à l’encontre de Viktoria Petrova, gestionnaire, sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Mme Petrova a été arrêtée pour avoir partagé des vidéos YouTube antiguerre telles que du matériel de Maksim Katz, d’Aleksandr Nevzorov et du président ukrainien Zelensky sur sa page VK personnelle. Ulyana Kalugina a également agi en qualité de procureur au début de l’affaire Ioann Kurmoyarov, requérant une peine d’emprisonnement pour diffusion «d’informations fallacieuses» concernant l’armée russe.

Par conséquent, Ulyana Kalugina est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 40. |

Dmitry Alekseyevich MIHAILOV

(Дмитрий Алексеевич МИХАЙЛОВ)

|

Fonction: juge de la Cour suprême de la République de Carélie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

En tant que juge de la Cour suprême de la République de Carélie à Petrozavodsk, Dmitry Mihailov a condamné Sergey Drugov, blogeur et militant, à deux ans de travail forcé sur la base d’accusations à motivation politique pour une prétendue «réhabilitation du nazisme». Drugov a été arrêté pour avoir reposté des informations antiguerre sur sa chaîne Telegram, suivie par près de 67 personnes.

Par conséquent, Dmitry Mihailov est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 41. |

Natalya Vladimirovna PETROVA

(Наталья Владимировна ПЕТРОВА)

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Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsky de Saint-Pétersbourg

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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En tant que juge du tribunal du district de Kirovsky de Saint-Pétersbourg, Natalya Petrova a condamné Olga Smirnova, architecte et militante politique, à six ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Olga Smirnova a été arrêtée pour avoir publié des informations antiguerre sur les médias sociaux dans un groupe VK.

Par conséquent, Natalya Petrova est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 42. |

Gennadi Yuvinaliyevich PILEHIN

(Геннадий Ювиналиевич ПИЛЕХИН)

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Fonction: juge du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 11.8.1972

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: st. Vosstaniya, 17, Saint-Pétersbourg, Russie, 191036 Apartment 2

|

En tant que juge du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Gennadi Pilehin a condamné Viktoria Petrova, manager, à des mesures médicales obligatoires sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Mme Petrova a été arrêtée pour avoir partagé sur sa page VK personnelle des vidéos YouTube antiguerre telles que du matériel de Maksim Katz, d’Aleksandr Nevzorov et du président ukrainien Zelensky.

Par conséquent, Gennadi Pilehin est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 43. |

Ekaterina Feliksovna TIAMINA

(Екатерина Феликсовна ТЯМИНА)

|

Fonction: juge du tribunal de la ville de Saint-Pétersbourg

ancienne juge du tribunal du district Kalinisky de Saint-Pétersbourg

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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En tant que juge du tribunal du district Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Ekaterina Tiamina a condamné Ioann Kurmoyarov, blogueur et prêtre, à trois ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues informations fallacieuses concernant l’armée russe. Ioann Kurmoyarov a été arrêté pour avoir publié sur différentes plateformes de médias sociaux des contenus vidéo dans lesquels il critiquait, sur une base pacifiste chrétienne et théologique orthodoxe, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Ekaterina Tiamina a également prolongé l’incarcération de Viktoria Petrova, manager, sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Mme Petrova a été arrêtée pour avoir partagé sur sa page VK personnelle des vidéos YouTube antiguerre telles que du matériel de Maksim Katz, d’Aleksandr Nevzorov et du président ukrainien Zelensky.

Par conséquent, Ekaterina Tiamina est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

Elle est actuellement juge du tribunal de la ville de Saint-Pétersbourg.

| 20.5.2025

| 44. |

Vyacheslav Vasilyevich VITUKHIN

(Вячеслав Васильевич ВИТУХИН)

|

Fonction: procureur au sein du parquet de Petrozavodsk, République de Carélie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

En tant que procureur au sein du parquet de Petrozavodsk, en République de Carélie, Vyacheslav Vitukhin a requis une peine de deux ans d’emprisonnement pour Sergey Drugov, blogeur et militant, sur la base d’accusations à motivation politique pour une prétendue «réhabilitation du nazisme». Sergey Drugov a été arrêté pour avoir reposté des informations antiguerre sur sa chaîne Telegram, suivie par environ 67 personnes.

Par conséquent, Vyacheslav Vitukhin est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 45. |

Yulia Viacheslavovna SHILOVA

(Юлия Вячеславовна ШИЛОВА)

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Fonction: juge fédéral du tribunal du district de Petushinsky en Russie

Nationalité: russe

Date de naissance: 28.9.1990

Lieu de naissance (ville, pays): Tulaga, oblast de Gorkovskaya, URSS (aujourd’hui: oblast de Nizhegorodskaya, Fédération de Russie)

Sexe: féminin

|

Yulia Shilova est juge fédéral au tribunal du district de Petushinsky en Russie. Elle a été nommée en 2022 par un décret de Vladimir Poutine. Yulia Shilova a été désignée comme juge dans une affaire à motivation politique, à savoir le procès intenté contre les trois avocats de feu Alexei Navalny: V. Kobzev, I. Sergunin et A. Liptser. Ces avocats ont été arrêtés en octobre 2023, alors que le procès d’Alexei Navalny était toujours en cours. Les procédures engagées à l’encontre de ces avocats se sont déroulées à huis clos de septembre à fin décembre 2024. Le procès s’est caractérisé par des procédures arbitraires et inéquitables autorisées par Yulia Shilova, y compris par des auditions à huis clos, et par sa décision de condamner les avocats de feu Alexei Navalny sur la base de motifs arbitraires. Le juge Yulia Shilova a arbitrairement condamné les trois avocats d’Alexei Navalny sur la base de leurs prétendues «activités extrémistes».

Par conséquent, Yulia Shilova est responsable d’une grave violation du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à un procès équitable, ainsi que de la répression exercée contre la société civile, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 46. |

Andrei Valerievich KATKOV

(Андрей Валерьевич КАТКОВ)

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Fonction: directeur du service des procureurs généraux du parquet de la région de Vladimir

Nationalité: russe

Date de naissance: 28.8.1979

Lieu de naissance (ville, pays): inconnu

Sexe: masculin

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Andrei Katkov est le directeur du service des procureurs généraux du parquet de la région de Vladimir en Russie. Andrei Katkov est intervenu en tant que procureur dans le procès à motivation politique intenté contre les trois avocats de feu Alexei Navalny: V. Kobzev, I. Sergunin et A. Liptser. Ces avocats ont été arrêtés en octobre 2023, alors que le procès de Navalny était toujours en cours. Les procédures engagées à l’encontre de ces avocats se sont déroulées à huis clos de septembre à fin décembre 2024.

En tant que procureur général, Andrei Katkov a requis des peines maximales contre les avocats sur la base de motifs arbitraires, et en fondant ses réquisitions sur des informations violant le secret professionnel entre un avocat et son client. Les accusations étaient motivées par des considérations politiques et axées sur la «communauté extrémiste» à laquelle appartenaient les avocats d’Alexei Navalny, selon le raisonnement d’Andrei Katkov. Le procès s’est caractérisé par des procédures arbitraires et inéquitables, et la décision de condamner les avocats de feu Alexei Navalny a été prise sur la base de motifs arbitraires par le juge désigné.

Par conséquent, Andrei Katkov est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à un procès équitable, de la répression exercée contre la société civile, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 47. |

Natalia Vladimirovna BORISENKOVA

(Наталья Владимировна БОРИСЕНКОВА)

|

Fonction: juge et vice-président du tribunal du district de Nagatinsky à Moscou, Russie

Nationalité: russe

Date de naissance: 12.8.1979

Lieu de naissance (ville, pays): inconnu, Fédération de Russie

Sexe: féminin

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Natalia Borisenkova est juge et vice-président du tribunal du district de Nagatinsky à Moscou, Russie. Elle a été nommée en 2012 par un décret du président Vladimir Poutine.

Natalia Borisenkova a été désignée comme juge dans une affaire à motivation politique, à savoir le procès intenté contre quatre journalistes, K. Gabov, S. Karelin, A. Kriger et A. Favorskaya, qui ont écrit des articles sur feu Alexei Navalny. Les procédures engagées à l’encontre de ces journalistes se sont déroulées à huis clos d’août 2024 au 15 avril 2025. Le juge Natalia Borisenkova a condamné les quatre journalistes à des peines d’emprisonnement de cinq ans et demi pour leur prétendue «participation à un groupe “extrémiste”», à savoir la Fondation anticorruption (FBK) de feu Alexei Navalny. Le procès s’est caractérisé par des procédures arbitraires et inéquitables autorisées par Natalia Borisenkova et par des auditions à huis clos. La décision de condamner les journalistes a été prise par Natalia Borisenkova sur la base de motifs arbitraires consistant à invoquer de prétendues «activités extrémistes», une allégation largement utilisée en Russie à l’encontre des groupes d’opposition.

Par conséquent, Natalia Borisenkova est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à un procès équitable, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.5.2025

| 48. |

Roman Viktorovich VLADIMIROV

(Роман Викторович ВЛАДИМИРОВ)

|

Fonction: juge au 2e tribunal militaire du district occidental, Russie

Date de naissance: 9.2.1987

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Roman Vladimirov, juge au 2e tribunal militaire du district occidental, a condamné Alexei Gorinov, ancien député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), à trois ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de régime strict, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Alexei Gorinov a été condamné en vertu de l’article 205.2 du code pénal russe, qui incrimine l’«apologie du terrorisme», et est largement utilisé pour réprimer la liberté d’opinion et d’expression. Cette condamnation était fondée sur des propos tenus par Alexei Gorinov lors d’une conversation avec ses codétenus, au cours de laquelle il s’était contenté de constater que la Crimée était un territoire ukrainien et que le régiment Azov faisait partie de l’armée ukrainienne. Cette conversation avait été provoquée par des codétenus d’Alexei Gorinov et enregistrée par des agents pénitentiaires alors qu’il purgeait sa peine précédente de six ans et onze mois pour des déclarations qu’il a avait faites contre la guerre lors d’une réunion municipale publique.

Roman Vladimirov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique en Russie.

| 15.7.2025

| 49. |

Katerina Evgenievna KIRICHENKO

Yekaterina Evgenievna KIRICHENKO

(Катерина Евгеньевна КИРИЧЕНКО/ Екатерина Евгеньевна КИРИЧЕНКО)

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Fonction: juge du tribunal du district de Presnensky (Moscou)

Date de naissance: 1.11.1986

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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Katerina Kirichenko, en tant que juge au tribunal du district de Presnensky (Moscou), a été impliquée dans plusieurs affaires de poursuites motivées par des considérations politiques, en imposant une détention provisoire arbitraire et une peine exagérément sévère.

En 2022, Katerina Kirichenko a participé aux poursuites motivées par des considérations politiques à l’encontre d’Alexei Gorinov, alors député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), pour avoir exprimé son opinion, lors d’une réunion municipale publique, sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle a ordonné que Alexei Gorinov soit placé en détention provisoire, sans recourir à des mesures moins restrictives telles que l’assignation à résidence ou la mise en liberté sous caution, en dépit de ses graves problèmes de santé, des mauvaises conditions qui régnaient dans les centres de détention russes et du fait qu’il s’occupait à titre principal de son épouse souffrant de maladies chroniques. Le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a estimé que la détention d’Alexei Gorinov était contraire au droit international relatif aux droits de l’homme et donc arbitraire. Le recours abusif à la détention provisoire par Katerina Kirichenko dans des affaires motivées par des considérations politiques est également patent dans d’autres cas. Elle a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de plusieurs participants aux manifestations qui ont eu lieu à Moscou en 2019, en dépit du fait que les chefs d’accusation retenus étaient mineurs. En outre, en 2022, Katerina Kirichenko a condamné Daniil Tikhomirov à purger une peine exagérément sévère d’un an et demi dans une colonie pénitentiaire pour avoir agressé un agent de police, après un contrôle de police auquel il avait été soumis pour avoir brandi depuis sa voiture un drapeau contre la guerre.

Katerina Kirichenko est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique en Russie.

| 15.7.2025

| 50. |

Larisa Tikhonovna MARTYNOVA

(Лариса Тихоновна МАРТЫНОВА)

|

Fonction: juge à la cour de la ville de Moscou

Date de naissance: 10.6.1964

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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Larisa Martynova est juge de la cour de la ville de Moscou. En 2022, Larisa Martynova, en tant que membre de la formation d’appel de la cour de la ville de Moscou, a condamné Alexei Gorinov, alors député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), à purger six ans et onze mois dans une colonie du régime général, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle a également accepté de tenir l’audience à huis clos.

Alexei Gorinov a été condamné en vertu de l’article 207.3 du code pénal russe, qui incrimine la diffusion de soi-disant «fausses informations» sur les forces armées russes et est largement utilisé pour réprimer la liberté d’opinion et d’expression. Cette condamnation était fondée sur des déclarations faites par Alexei Gorinov contre la guerre lors d’une réunion municipale publique. Pendant qu’il purgeait sa peine, Alexei Gorinov a subi de mauvais traitements, y compris des soins médicaux inadéquats malgré de graves problèmes de santé, un placement prolongé dans des cellules d’isolement et une privation de sommeil. La décision de Larisa Martynova a donc non seulement conduit à l’incarcération injuste d’Alexei Gorinov, mais elle a également donné lieu à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Larisa Martynova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

| 15.7.2025

| 51. |

Maksim Bronislavovich SOKOLOVSKIY

(Максим Брониславович СОКОЛОВСКИЙ)

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Fonction: ancien juge à la cour de la ville de Moscou, président du tribunal du district de Khoroshevsky à partir du 10 mai 2023

Date de naissance: 31.5.1977

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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En 2022, en tant que juge présidant la formation d’appel de la cour de la ville de Moscou, Maksim Sokolovskiy a condamné Alexei Gorinov, alors député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), à purger six ans et onze mois dans une colonie du régime général, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a également ordonné que l’audience se tienne à huis clos.

Alexei Gorinov a été condamné en vertu de l’article 207.3 du code pénal russe, qui incrimine la diffusion de soi-disant «fausses informations» sur les forces armées russes et est largement utilisé pour réprimer la liberté d’opinion et d’expression. Cette condamnation était fondée sur des déclarations faites par Alexei Gorinov contre la guerre lors d’une réunion municipale publique. Pendant qu’il purgeait sa peine, Alexei Gorinov a subi de mauvais traitements, y compris des soins médicaux inadéquats malgré de graves problèmes de santé, un placement prolongé dans des cellules d’isolement et une privation de sommeil. La décision de Maksim Sokolovskiy a donc non seulement conduit à l’incarcération injuste d’Alexei Gorinov, mais elle a également donné lieu à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Maksim Sokolovskiy est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

| 15.7.2025

| 52. |

Elena Leonidovna ZHURAVLEVA

(Елена Леонидовна ЖУРАВЛËВА)

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Fonction: juge à la cour de la ville de Moscou

Date de naissance: 13.10.1976

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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En 2022, Elena Zhuravleva, en tant que membre de la formation d’appel de la cour de la ville de Moscou, a condamné Alexei Gorinov, alors député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), à purger six ans et onze mois dans une colonie du régime général, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle a également accepté de tenir l’audience à huis clos.

Alexei Gorinov a été condamné en vertu de l’article 207.3 du code pénal russe, qui incrimine la diffusion de soi-disant «fausses informations» sur les forces armées russes et est largement utilisé pour réprimer la liberté d’opinion et d’expression. Cette condamnation était fondée sur des déclarations faites par Alexei Gorinov contre la guerre lors d’une réunion municipale publique. Pendant qu’il purgeait sa peine, Alexei Gorinov a subi de mauvais traitements, y compris des soins médicaux inadéquats malgré de graves problèmes de santé, un placement prolongé dans des cellules d’isolement et une privation de sommeil. La décision d’Elena Zhuravleva a donc non seulement conduit à l’incarcération injuste d’Alexei Gorinov, mais elle a également donné lieu à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Elena Zhuravleva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

| 15.7.2025

| 53. |

Andrey Viktorovich POLYAKOV

(Андрей Викторович ПОЛЯКОВ)

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Fonction: chef de la direction principale du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour l’oblast de Rostov, général de division de service interne

Date de naissance: 17.6.1970

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: série 1815 no 112026

INN (numéro d’identification fiscale russe): 343517128461

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Andrey Viktorovich Polyakov est le chef de la direction principale du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour l’oblast de Rostov, y compris le centre de détention provisoire no 2 de Taganrog (SIZO-2), le centre de détention provisoire no 1 à Rostov-on-Don (SIZO-1), et la colonie pénitentiaire no 12 à Kamensk-Shakhtinsky.

Dans sa fonction, il est chargé d’assurer la protection des droits des détenus et leur sécurité ainsi que le maintien de l’ordre dans les centres de détention subordonnés qu’il supervise. Dans les installations placées sous l’autorité de Polyakov, les détenus ukrainiens, tant civils que militaires, ainsi que d’autres détenus ont régulièrement été roués de coups par des gardes, ont souffert de graves carences alimentaires et ont eu peu ou pas accès à des soins médicaux ou à une assistance juridique. Au cours des interrogatoires, ils ont subi des violences à la fois psychologiques et physiques, y compris en recevant des passages à tabac brutaux, des chocs électriques et des menaces, dans le but de les forcer à avouer de prétendus crimes de guerre ou crimes liés au terrorisme, ou de prétendues autres infractions. Parmi les cas documentés de torture et de mauvais traitements figure celui de la journaliste d’investigation ukrainienne Victoria Volodymyrivna Roshchyna, décédée en septembre 2024 à la suite de mauvais traitements dans le centre de détention provisoire no 2 de la direction principale du service pénitentiaire fédéral pour l’oblast de Rostov à Taganrog.

Andrey Polyakov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, à savoir des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la répression à l’égard de la société civile et d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.11.2025

| 54. |

Andrey Vadimovich MIKHAILICHENKO

(Андрей Вадимович МИХАЙЛИЧЕНКО)

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Fonction: directeur adjoint de la sécurité et du travail opérationnel du centre de détention provisoire no 2 de la direction principale du service pénitentiaire fédéral pour l’oblast de Rostov, Fédération de Russie

Date de naissance: 31.3.1992

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: série 6012 no 175625

INN (numéro d’identification fiscale russe): 615490520223

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Andrey Mikhailichenko occupe le poste de directeur adjoint chargé de la sécurité et du travail opérationnel au centre de détention provisoire no 2 de la direction principale du service pénitentiaire fédéral pour l’oblast de Rostov (SIZO-2) à Taganrog, en Russie. En tant que membre de la direction du SIZO-2, Mikhailichenko est responsable de tortures généralisées et systématiques et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants infligés à des détenus ukrainiens, tant civils que militaires, ainsi qu’à d’autres personnes détenues dans ledit établissement.

Les détenus du SIZO-2 sont régulièrement roués de coups par des gardes, souffrent de graves carences alimentaires et ont peu ou pas accès à des soins médicaux ou à une assistance juridique. Au cours des interrogatoires, les détenus subissent des violences à la fois psychologiques et physiques, y compris des passages à tabac brutaux, des chocs électriques et des menaces, qui ont pour but de les forcer à avouer de prétendus crimes de guerre ou crimes liés au terrorisme, ou de prétendues autres infractions, toutes destinées à écraser la résistance à l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Ce traitement représente une grave violation des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, et constitue une violation du principe de l’état de droit. Au moins 15 détenus sont morts à la suite de mauvais traitements dans cet établissement, y compris la journaliste d’investigation ukrainienne Viktoria Volodymyrivna Roshchyna.

En tant que directeur adjoint chargé de la sécurité et du travail opérationnel au SIZO-2, Andrey Mikhailichenko porte une responsabilité dans le fonctionnement de l’établissement. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.11.2025

| 55. |

Andrey Sergeevich SAPITSKIY

(Андрей Сергеевич САПИЦКИЙ)

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Fonction: directeur adjoint chargé du personnel et du travail éducatif du centre de détention provisoire no 2 de la direction principale du service pénitentiaire fédéral pour l’oblast de Rostov, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Andrey Sapitskiy occupe le poste de directeur adjoint chargé du personnel et du travail éducatif du centre de détention provisoire no 2 de la direction principale du service pénitentiaire fédéral pour l’oblast de Rostov (SIZO-2) à Taganrog, en Russie. En tant que membre de la direction du SIZO-2, Sapitskiy est responsable de tortures généralisées et systématiques et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants infligés à des détenus ukrainiens, à la fois civils et militaires, ainsi qu’à d’autres personnes détenues dans ledit établissement.

Les détenus du SIZO-2 sont régulièrement roués de coups par des gardes, souffrent de graves carences alimentaires et ont peu ou pas accès à des soins médicaux ou à une assistance juridique. Au cours des interrogatoires, les détenus subissent des violences à la fois psychologiques et physiques, y compris des passages à tabac brutaux, des chocs électriques et des menaces, dans le but de les forcer à avouer de prétendus crimes de guerre ou crimes liés au terrorisme, ou de prétendues autres infractions, toutes destinées à écraser la résistance à l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Ce traitement constitue une grave violation des droits de l’homme ou une atteinte à ces droits, et constitue une violation du principe de l’état de droit. Au moins 15 détenus sont morts à la suite de mauvais traitements dans cet établissement, y compris la journaliste d’investigation ukrainienne Viktoria Volodymyrivna Roshchyna.

En tant que directeur adjoint chargé du personnel et du travail éducatif du SIZO-2, Andrey Sapitskiy porte une responsabilité dans le fonctionnement de l’établissement. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.11.2025

| 56. |

Aleksandr Aleksandrovich SHTODA

(Александр Александрович ШТОДА)

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Fonction: directeur du centre de détention provisoire no 2 de la direction principale du service pénitentiaire fédéral pour l’oblast de Rostov, Fédération de Russie

Date de naissance: 19.11.1980

Nationalité: russe

Numéro de passeport: série 6001 no 419633

INN (numéro d’identification fiscale russe): 611903638423

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Aleksander Shtoda occupe le poste de directeur du centre de détention provisoire no 2 de la direction principale du service pénitentiaire fédéral pour l’oblast de Rostov (SIZO-2) à Taganrog, en Russie. Shtoda est responsable de tortures généralisées et systématiques et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants infligés à des détenus ukrainiens, à la fois civils et militaires, ainsi qu’à d’autres personnes détenues dans l’établissement sous sa direction.

Les détenus du SIZO-2 sont régulièrement roués de coups par des gardes, souffrent de graves carences alimentaires et ont peu ou pas accès à des soins médicaux ou à une assistance juridique. Au cours des interrogatoires, les détenus subissent des violences à la fois psychologiques et physiques, y compris des passages à tabac brutaux, des chocs électriques et des menaces, dans le but de les forcer à avouer de prétendus crimes de guerre ou crimes liés au terrorisme, ou de prétendues autres infractions, toutes destinées à écraser la résistance à l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Ce traitement représente une grave violation des droits de l’homme ou une atteinte à ces droits, et constitue une violation du principe de l’état de droit. Au moins 15 détenus sont morts à la suite de mauvais traitements dans cet établissement, y compris la journaliste d’investigation ukrainienne Viktoria Volodymyrivna Roshchyna.

En tant que directeur du SIZO-2, Aleksander Shtoda détient l’autorité sur le fonctionnement de l’établissement. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.11.2025

| 57. |

Timur Savelevich VAKHRAMEEV

(Тимур Савельевич ВАХРАМЕЕВ)

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Fonction: juge au tribunal de district de Basmanniy, Moscou; ancien magistrat (juge de paix) dans le district Tagansky de Moscou

Date de naissance: 13.5.1990

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Timur Vakhrameev, juge au tribunal de district de Basmanniy en Russie, a été impliqué dans un certain nombre d’affaires de poursuites motivées par des considérations politiques, infligeant des peines disproportionnées à plusieurs personnes et prolongeant la détention d’autres personnes.

Le juge Vakhrameev a participé aux poursuites injustes et motivées par des considérations politiques engagées à l’encontre des journalistes Kirill Martynov et Dmitry Kolezev, ainsi que de la militante Lyusya Shtein, en condamnant chacun d’entre eux à plusieurs années d’emprisonnement en vue de réduire au silence le journalisme indépendant et la société civile en Russie. Il a également prolongé la détention provisoire des avocats Vadim Kobzev et Alexei Liptser, ainsi que des journalistes Konstantin Gabov et Serguei Karelin, dans des affaires à motivation politique liées à la répression de personnes associées à la Fondation anticorruption ou à Alexei Navalny lui-même. En outre, il a prolongé la détention provisoire de Grigory Melkonyants, coprésident du mouvement Golos, la principale initiative indépendante d’observation électorale en Russie, dans une tentative apparente d’exercer une pression supplémentaire sur l’observation publique des élections dans le pays. Dans toutes les affaires susmentionnées, des articles controversés du code pénal russe sur les organisations indésirables, le discrédit de l’armée russe ou l’extrémisme ont été appliqués.

En outre, plus tôt en 2023, alors qu’il exerçait comme juge de paix dans le district Tagansky de Moscou, Timur Vakhrameev a également joué un rôle actif dans la pénalisation d’entreprises internationales telles que Wikimedia et Google pour ne pas avoir supprimé des informations factuelles sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Timur Vakhrameev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique et d’activités portant gravement atteinte à la démocratie et à l’état de droit en Russie.

| 20.11.2025

| 58. |

Artemy Alexeevich TELMINOV

(Артемий Алексеевич ТЕЛЬМИНОВ)

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Fonction: enquêteur du comité d’enquête de la Fédération de Russie

Date de naissance: 30.12.1994

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Artemy Telminov occupe le poste d’enquêteur du comité d’enquête de la Fédération de Russie et a participé à un certain nombre de poursuites motivées par des considérations politiques engagées à l’encontre de personnes associées à Alexei Navalny, y compris les journalistes Antonina Favorskaya, Olga Komleva, Konstantin Gabov et Sergueï Karelin, ainsi que les avocats Vadim Kobzev, Alexei Liptser et Igor Sergunin. En plaidant en faveur de l’imposition ou de la prolongation de leur détention, il a activement contribué aux efforts déployés par le régime russe pour réprimer la dissidence dans le pays.

Toutes les personnes susmentionnées ont fait l’objet d’une enquête et ont ensuite été accusées de participer à une communauté ou à une organisation extrémiste, ou d’être impliquées dans ses activités. En réalité, ces accusations reposaient exclusivement sur les actes licites de ces personnes alors qu’elles étaient associées à Alexei Navalny et à sa Fondation anticorruption. Le recours abusif à la législation relative au terrorisme et à l’extrémisme pour réprimer l’opposition politique et les efforts pacifiques de la société civile liés à Navalny est devenu pratique courante en Russie. Toutes les affaires susmentionnées présentent un schéma constant de poursuites motivées par des considérations politiques, avec notamment des prolongations de détention provisoire et, dans certains cas, la clôture de procédures juridictionnelles.

Le rôle actif joué par Artemy Telminov dans l’organisation de poursuites injustes à l’encontre d’Antonina Favorskaya, d’Olga Komleva, de Konstantin Gabov, de Sergueï Kareline, de Vadim Kobzev, d’Alexei Liptser et d’Igor Sergounine constitue une violation grave des droits de l’homme. Il est donc directement responsable de graves atteintes aux droits de l’homme, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique en Russie.

| 20.11.2025

| 59. |

Boris Ashirbaevich KOZHEVNIKOV

(Борис Аширбаевич КОЖЕВНИКОВ)

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Fonction: vice-président de la Cour d’appel militaire de Russie

Date de naissance: 31.8.1964

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Boris Kozhevnikov est vice-président de la Cour d’appel militaire de Russie.

En tant que vice-président de la Cour d’appel militaire de Russie, Boris Kozhevnikov a rejeté l’appel formé par Alexei Gorinov, ancien député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), contre une condamnation motivée par des considérations politiques. À l’issue d’un procès entaché de vices de procédure, Alexei Gorinov a été condamné à trois ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de régime strict en vertu de l’article 205.2 du code pénal russe pour «apologie du terrorisme». La condamnation d’Alexei Gorinov était fondée sur des propos qu’il avait tenus lors d’une conversation avec ses codétenus, au cours de laquelle il aurait affirmé que la Crimée était un territoire ukrainien et que le régiment Azov faisait partie de l’armée ukrainienne. En outre, Kozhevnikov a confirmé les peines d’emprisonnement infligées à Andreï Boyarshinov, Ibragim Orudzhev, Alexei Nuriev et Roman Nasryev pour des motifs politiques dans des affaires prétendument liées au terrorisme.

Par conséquent, Boris Kozhevnikov est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.11.2025

| 60. |

Maxim Alexandrovich PANIN

(Максим Александрович ПАНИН)

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Fonction: juge de la Cour d’appel militaire de Russie (formation de jugement pour les affaires pénales)

Date de naissance: 22.2.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Maksim Panin est juge à la Cour d’appel militaire de Russie.

En tant que membre de la Cour d’appel militaire de Russie, Maksim Panin a rejeté l’appel formé par Alexei Gorinov, ancien député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), contre une condamnation motivée par des considérations politiques. À l’issue d’un procès entaché de vices de procédure, Alexei Gorinov a été condamné à trois ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de régime strict en vertu de l’article 205.2 du code pénal russe pour «apologie du terrorisme». La condamnation d’Alexei Gorinov était fondée sur des propos qu’il avait tenus lors d’une conversation avec ses codétenus, au cours de laquelle il aurait affirmé que la Crimée était un territoire ukrainien et que le régiment Azov faisait partie de l’armée ukrainienne.

En outre, Panin a participé à des poursuites motivées par des considérations politiques à l’encontre d’autres personnes. En tant que membre de la formation d’appel, il a confirmé la condamnation d’Elena Kotenochkina, accusée d’avoir «justifié le terrorisme» au moyen d’un message sur les médias sociaux, et l’a condamnée par contumace à six ans et onze mois de détention dans une colonie pénitentiaire. Panin a également confirmé la prolongation de la période de détention dans les affaires concernant Polina Yevtushenko, poursuivie pour diffusion de «fausses informations» sur l’armée russe et «réhabilitation du nazisme», ainsi qu’Enver Krosh, Rinat Aliev et Vilen Temeryanov, des Tatars de Crimée poursuivis pour leur prétendue participation à un groupe islamique interdit en Russie.

Par conséquent, Maksim Panin est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.11.2025

| 61. |

Marina Viktorovna USHAKOVA

(Марина Викторовна УШАКОВА)

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Fonction: juge de la Cour d’appel militaire de Russie (formation de jugement pour les affaires pénales)

Date de naissance: 2.5.1979

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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Marina Ushakova est juge à la Cour d’appel militaire de Russie.

En tant que membre de la formation d’appel de la Cour d’appel militaire de Russie, Marina Ushakova a rejeté l’appel formé par Alexei Gorinov, ancien député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), contre une condamnation motivée par des considérations politiques. À l’issue d’un procès entaché de vices de procédure, Alexei Gorinov a été condamné à trois ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de régime strict en vertu de l’article 205.2 du code pénal russe pour «apologie du terrorisme». La condamnation d’Alexei Gorinov était fondée sur des propos qu’il avait tenus lors d’une conversation avec ses codétenus, au cours de laquelle il aurait affirmé que la Crimée était un territoire ukrainien et que le régiment Azov faisait partie de l’armée ukrainienne. En outre, Ushakova a confirmé les condamnations de Nikita Tushkanov, Daniil Bondarenko et Stanislav Shevchenko sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques d’«apologie du terrorisme» dans leurs déclarations sur les médias sociaux ou lors de conversations privées concernant, en particulier, l’explosion du pont de Crimée.

Par conséquent, Marina Ushakova est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.11.2025

| 62. |

Svetlana Sergeevna RYGALOVA

(Светлана Сергеевна РЫГАЛОВА)

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Fonction: procureur au sein du département de justice pénale du bureau du procureur général de la région de Vladimir, conseiller judiciaire adjoint

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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Svetlana Rygalova, en tant que procureur du bureau du procureur de la région de Vladimir, a participé aux poursuites motivées par des considérations politiques engagées contre Alexei Gorinov, ancien député municipal dans le district de Krasnoselsky à Moscou, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Le procureur Rygalova a approuvé l’acte d’accusation dans une affaire pénale et mené les poursuites à l’encontre d’Alexei Gorinov en vertu de l’article 205.2 du code pénal russe pour «apologie du terrorisme», en proposant de le condamner à trois ans et demi d’emprisonnement. Ces poursuites étaient fondées sur des propos tenus par Gorinov lors d’une conversation avec ses codétenus, au cours de laquelle il aurait affirmé que la Crimée était un territoire ukrainien et que le régiment Azov faisait partie de l’armée ukrainienne. Sur la base de l’acte d’accusation de Rygalova, Gorinov a été condamné à trois ans d’emprisonnement.

Par conséquent, Svetlana Rygalova est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

| 20.11.2025

| 63. |

Dmitry Sergeyevich GORDEEV

Дмитрий Сергеевич Гордеев

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Fonction: juge du tribunal municipal de la ville de Moscou

Date de naissance: 9.8.1983

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Dmitry Gordeev est juge au tribunal municipal de la ville de Moscou et était auparavant juge au tribunal de district de Tverskoy dans la ville de Moscou.

À plusieurs reprises, Dmitry Gordeev a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre de personnalités de l’opposition et de défenseurs des droits de l’homme. Sa conduite judiciaire témoigne d’un mépris systématique des normes fondamentales en matière de justice impartiale. Il refuse régulièrement d’examiner les éléments de preuve à décharge, notamment les enregistrements vidéo contredisant les allégations de la police, et accepte invariablement les rapports de police non vérifiés ou copiés de ses anciens collègues, ce qui révèle des partis pris, des conflits d’intérêts et un manque d’indépendance judiciaire. Ses décisions suivent un schéma reconnaissable, motivé par des considérations politiques et aligné sur les intérêts des services de sécurité russes. Son rôle a été décrit comme faisant partie d’une «machine repressive» qui doit fonctionner sans failles, en soulignant la fonction centrale qu’il occupe dans la mise en œuvre de poursuites motivées par des raisons politiques.

Par ses actions répétées, Dmitry Gordeev a réprimé la société civile, l’opposition démocratique et les défenseurs des droits de l’homme, porté atteinte à l’indépendance de la justice et à l’état de droit, et activement facilité des poursuites motivées par des considérations politiques. Ses décisions apportent un soutien matériel à l’appareil d’État répressif de la Russie et lui permettent de poursuivre ses activités.

En conséquence, Dmitry Gordeev est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à la démocratie et à l’état de droit en Russie.

| 22.12.2025

| 64. |

Lyudmila BALANDINA

(Людмила БАЛАНДИНА)

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Fonction: procureur

Date de naissance: 16.11.1984

Nationalité: russe

Sexe: féminin

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Lyudmila Balandina est un procureur, qui a joué un rôle majeur dans plusieurs affaires très médiatisées, caractérisées par de graves violations des droits de l’homme et la répression de personnes critiques à l’égard des autorités russes ou soutenant l’Ukraine.

Lyudmila Balandina a systématiquement abusé de sa fonction de procureur général pour engager des poursuites motivées par des considérations politiques, employer une rhétorique idéologique alignée sur la propagande du Kremlin et chercher à obtenir des peines excessives pour des actes d’expression pacifique. Son comportement témoigne d’un effort constant et délibéré pour réprimer la société civile, faire taire les dissidents et légitimer les discours d’État qui assimilent les critiques formulées à l’encontre du gouvernement russe ou le soutien à l’Ukraine à de l’extrémisme ou à du terrorisme.

En engageant ou en soutenant ces poursuites, Lyudmila Balandina a été directement impliquée dans de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, y compris des violations de la liberté d’expression, du droit à un procès équitable et de l’interdiction des poursuites arbitraires, tels qu’ils sont protégés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention européenne des droits de l’homme.

Les activités de Lyudmila Balandina portent gravement atteinte à la démocratie et à l’état de droit en Russie en transformant le système judiciaire en un outil de persécution politique et en contribuant à la répression généralisée de l’État à l’encontre des journalistes, des personnalités culturelles et des voix de l’opposition.

En conséquence, Lyudmila Balandina est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à la démocratie et à l’état de droit en Russie.

| 22.12.2025

| 65. |

Aleksei Vasilyevich VALIZER

(en russe: Алексей Васильевич ВАЛИЗЕР)

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Fonction: chef de la colonie pénitentiaire 10 UFSIN dans le kraï de l’Altaï

Date de naissance: 7.9.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Aleksei Valizer est le chef de la colonie pénitentiaire 10 UFSIN dans le kraï de l’Altaï. Aleksei Gorinov est détenu dans ledit établissement depuis le 17 juillet 2025. Aleksei Gorinov a été condamné à six ans et onze mois d’emprisonnement pour diffusion publique d’«informations sciemment fausses» sur les forces armées russes, puis à 3 ans d’emprisonnement pour «justification publique du terrorisme». Le programme «Soutien aux prisonniers politiques» de Mémorial l’a reconnu en tant que prisonnier politique. Alors qu’il purgeait une peine dans la colonie pénitentiaire, Gorinov a immédiatement été placé en isolement cellulaire et a été privé de traitement médical alors que des symptômes de tuberculose avaient été diagnostiqués chez lui auparavant. Cette peine a été automatiquement prolongée à plusieurs reprises pour des raisons extravagantes, telles que: «ne pas garder les mains derrière le dos» et «placer des lunettes et des lettres sur la table de chevet». En tant que chef de la colonie pénitentiaire, Valizer est responsable de ladite politique adoptée par cet établissement à l’égard de Gorinov.

Aleksei Valizer est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

| 23.2.2026

| 66. |

Anton Vladimirovich RYCHAR

(en russe: Антон Владимирович РЫЧАР)

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Fonction: Chef du centre de détention provisoire 1 UFSIN dans l’Oblast autonome juif

Date de naissance: 9.1.1985

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Anton Rychar est le chef du centre de détention provisoire 1 UFSIN dans l’Oblast autonome juif. Pavel Kushnir, musicien opposé à la guerre, a été détenu dans ledit établissement de mai 2024 jusqu’à sa mort le 28 juillet 2025. Il a été accusé d’«appels publics au terrorisme» à cause de ses déclarations contre les autorités russes. Pendant son emprisonnement, il a mené une grève de la faim sèche. Selon des témoins, il avait perdu environ 10 kilos et ressemblait à «un squelette». D’autres sources ont indiqué que Kushnir était battu en détention par les autres détenus. Un témoin a également constaté que le visage de Kushnir portait une trace de coup. Anton Rychar est responsable des conditions d’incarcération de Kushnir qui ont entraîné sa mort en raison d’un traitement médical insuffisant.

Anton Rychar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

| 23.2.2026

| 67. |

Maksim Aleksandrovich PRILEPSKY

(en russe: Максим Александрович ПРИЛЕПСКИЙ)

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Fonction: chef de la colonie pénitentiaire 5 UFSIN dans l’oblast d’Orel

Date de naissance: 30.10.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Maksim Prilepsky est le chef de la colonie pénitentiaire 5 UFSIN dans l’oblast d’Orel. Mikhail Kriger est détenu dans cet établissement. Le 17 mai 2023, il a été condamné à sept ans d’emprisonnement pour des motifs politiques liés à la «justification publique du terrorisme» et à l’«incitation publique à la haine et à l’hostilité à l’égard d’un groupe social, avec menace de violence». Le programme «Soutien aux prisonniers politiques» de Mémorial l’a reconnu en tant que prisonnier politique. Alors qu’il purgeait sa peine dans la colonie pénitentiaire, Kriger a été placé à plusieurs reprises en isolement cellulaire dans des conditions difficiles, au motif qu’il aurait été menacé par d’autres détenus. Toutefois, selon les défenseurs des droits de l’homme et Kriger, cette motivation était fallacieuse et la raison de son isolement était la nature politique de son cas. Kriger a été placé en cellule d’isolement pendant une période de 90 jours et s’est vu interdire d’avoir des visites de proches ou de recevoir des lettres de l’extérieur. En conséquence, Kriger a entamé une grève de la faim pendant 51 jours. En tant que chef de la colonie pénitentiaire, Prilepsky est responsable de ladite politique adoptée par cet établissement à l’égard de Kriger.

Maksim Prilepsky est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

| 23.2.2026

| 68. |

Vyacheslav Nikolaevich PISKLOV

(en russe: Вячеслав Николаевич ПИСКЛОВ)

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Fonction: chef de la colonie pénitentiaire 9 UFSIN dans le kraï de l’Altaï

Date de naissance: 15.8.1985

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Vyacheslav Pisklov est le chef de la colonie pénitentiaire 9 UFSIN dans le kraï de l’Altaï. Maria Ponomarenko a été placée en détention dans cet établissement. Le 15 février 2023, elle a été condamnée à six ans d’emprisonnement pour diffusion de «fausses informations» sur les forces armées russes. En mars 2025, alors qu’elle était incarcérée, elle a été condamnée à 22 mois de prison supplémentaires pour avoir prétendument eu recours à la violence à l’encontre du personnel pénitentiaire. Le programme «Soutien aux prisonniers politiques» de Mémorial l’a reconnue en tant que prisonnière politique. Alors qu’elle purgeait une peine dans la colonie pénitentiaire 9, Ponomarenko a été maltraitée; elle a notamment été placée à plusieurs reprises en cellule d’isolement dans des conditions difficiles pour des raisons fallacieuses et a été privée de traitement médical. En conséquence, elle a souffert d’une dépression nerveuse et, par la suite, elle a commis trois tentatives de suicide, dont deux dans la colonie pénitentiaire. En tant que chef de la colonie pénitentiaire, Pisklov est responsable de la politique adoptée par cet établissement à l’égard de Ponomarenko.

Vyacheslav Pisklov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

| 23.2.2026

| 69. |

Sergei Vladimirovich FILICHEV

(en russe: Сергей Bладимирович ФИЛИЧЕВ)

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Fonction: procureur du tribunal du district de Lomonosovsky de Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 1984

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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En tant que procureur du tribunal du district de Lomonosovsky de Saint-Pétersbourg, Sergei Filichev a demandé une peine d’emprisonnement de deux ans et demi pour Dmitry Nikolaevich Skurikhin, entrepreneur et homme politique local, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, selon lesquelles il aurait «discrédité» les forces armées russes. Skurikhin a exprimé à plusieurs reprises en public ses convictions opposées à la guerre et à la mobilisation.

Sergei Filichev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier le droit de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de l’opposition démocratique en Russie.

| 23.2.2026

| 70. |

Eva Alexandrovna GIUNTER

(en russe: Ева Александровна ГЮНТЕР)

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Fonction: juge du tribunal du district de Moskovsky de Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 17.12.1974

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Numéro de passeport interne: 3299205055

Date de délivrance: 24.2.2000

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En tant que juge du tribunal du district de Moskovsky de Saint-Pétersbourg, Eva Giunter a condamné Oleg Vasilievich Belousov, veuf ayant un fils adulte à charge souffrant d’un handicap mental, à cinq ans et demi de prison sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, selon lesquelles il aurait diffusé de «fausses informations» sur les forces armées russes et lancé des «appels publiques à l’extrémisme». Giunter a également interdit à Belousov de publier du matériel sur les réseaux de télécommunications, y compris Internet, pendant quatre ans. Oleg Belousov a été arrêté le 28 juin 2022 pour avoir publié du matériel anti-guerre sur la plateforme de médias sociaux VK.

Eva Giunter est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier le droit de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de la société civile en Russie.

| 23.2.2026

| 71. |

Ilya Alekseevich PLESHKOV

(en russe: Илья Алексеевич ПЛЕШКОВ)

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Fonction: enquêteur principal du district de Moskovsky de Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 1993

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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En tant qu’enquêteur principal de la police judiciaire du district Moskovsky de Saint-Pétersbourg, Ilya Pleshkov a dirigé l’enquête sur Oleg Belousov, un veuf ayant un fils adulte à charge souffrant d’un handicap mental, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, selon lesquelles il aurait diffusé de «fausses informations» sur les forces armées russes. Oleg Belousov a été arrêté le 28 juin 2022 pour avoir publié du matériel anti-guerre sur la plateforme de médias sociaux VK. Belousov a été condamné à cinq ans et demi de prison et à une interdiction de quatre ans de publier du matériel sur les canaux de télécommunication.

Ilya Pleshkov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier de la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de la société civile en Russie.

| 23.2.2026

| 72. |

Andrey Pavlovich SHIBAKOV

(en russe: Андрей Павлович ШИбАКОВ)

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Fonction: juge du tribunal du district de Lomonosovsky de la région de Léningrad, Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 30.12.1969

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport interne: 4001793958

|

En tant que juge du tribunal du district Lomonosovsky de Saint-Pétersbourg, Andrey Shibakov a condamné Dmitry Nikolaevich Skurikhin, entrepreneur et homme politique local, à un an et demi de prison sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, selon lesquelles il aurait «discrédité» les forces armées russes. Skurikhin a exprimé à plusieurs reprises en public ses convictions opposées à la guerre et à la mobilisation.

Andrey Shibakov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier de la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Russie.

| 23.2.2026

| 73. |

Vasily Anatolevich KALASHNIKOV

(en russe: Василий Анатольевич КАЛАШНИКОВ)

|

Fonction: agent à l’Institut de police scientifique du Centre d’équipements spéciaux du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)

Date de naissance: 11.1.1975

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Vasily Kalashnikov, agent à l’Institut de police scientifique du Centre d’équipements spéciaux du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) et expert en spectrométrie de masse couplée à la chromatographie en phase gazeuse, a joué un rôle central dans les efforts déployés par l’équipe du FSB pour effacer toutes les preuves scientifiques de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. L’expertise technique de Vasily Kalashnikov a été essentielle pour faire en sorte qu’il ne reste aucune trace chimique détectable sur les effets personnels de Navalny.

Vasily Kalashnikov est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.

| 15.6.2026

| 74. |

Mikhail Mikhailovich SHVETS

(en russe: Михаил Михайлович ШВЕЦ)

alias: Mikhail STEPANOV

(en russe: Михаил СТЕПАНОВ)

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Fonction: agent du Centre des opérations spéciales du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)

Date de naissance: 3.5.1977 (15.4.1974 pour l’alias Mikhail Stepanov)

Lieu de naissance: RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Mikhail Shvets est un agent de haut rang du Centre des opérations spéciales du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). Les enquêtes sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny identifient Mikhail Shvets comme étant un membre essentiel de l’«équipe chargée de l’empoisonnement» présumée et indiquent qu’il a eu recours à l’alias «Mikhail Stepanov» pour faciliter l’utilisation dissimulée d’un agent neurotoxique. Mikhail Shvets a contribué à la tentative d’assassinat en fournissant un soutien logistique et de surveillance.

Mikhail Shvets est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.

| 15.6.2026

| 75. |

Alexei Leonidovich KRIVOSHCHEKOV

(en russe: Алексей Леонидович КРИВОЩЕКОВ)

|

Fonction: officier du Service de protection de l’ordre constitutionnel et de lutte contre le terrorisme du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)

Date de naissance: 11.4.1979

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Alexei Krivoshchekov est un officier du Service de protection de l’ordre constitutionnel et de lutte contre le terrorisme du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) depuis 2008. À ce titre, il a fait partie d’un groupe d’officiers du FSB agissant sous de fausses identités, dans le but de maintenir Alexeï Navalny sous surveillance lors de plusieurs de ses déplacements en Russie de 2017 à 2019. Alexeï Navalny était surveillé par Alexei Krivoshchekov et deux autres officiers lors de la première tentative d’empoisonnement dont il a fait l’objet au début de l’année 2017, alors qu’il se rendait à Kirov.

Alexei Krivoshchekov est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.

| 15.6.2026

| 76. |

Valery Nikolaevich SUKHAREV

(en russe: Валерий Николаевич СУХАРЕВ)

alias: Nikolai Aleksandrovich GOROKHOV

(en russe: Николай Александрович ГОРОХОВ)

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Fonction: officier supérieur du Service de protection de l’ordre constitutionnel et de lutte contre le terrorisme du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)

Date de naissance: 2.4.1956

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Valery Sukharev est un officier supérieur du Service de protection de l’ordre constitutionnel et de lutte contre le terrorisme du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). À ce titre, il a fait partie d’un groupe d’officiers du FSB agissant sous de fausses identités, dans le but de maintenir Alexeï Navalny sous surveillance lors de plusieurs de ses déplacements en Russie de 2017 à 2019. Alexeï Navalny était surveillé par Valery Sukharev et deux autres officiers lors de la première tentative d’empoisonnement dont il a fait l’objet au début de l’année 2017, alors qu’il se rendait à Kirov.

Valery Sukharev est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.

| 15.6.2026

| 77. |

Oleg Borisovich TAYAKIN

(en russe: Олег Борисович ТАЯКИН)

alias: Oleg TARASOV

(en russe: Олег ТАРАСОВ)

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Fonction: officier à l’Institut de police scientifique du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)

Date de naissance: 6.12.1980 (6.6.1980 pour l’alias Oleg Tarasov)

Lieu de naissance: Moscou, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Oleg Tayakin est officier à l’Institut de police scientifique du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) qui a joué un rôle central dans les opérations de surveillance et de communication entourant l’empoisonnement chimique d’Alexeï Navalny. D’après les données recueillies concernant cet empoisonnement, Oleg Tayakin a agi en tant que coordinateur principal de cette mission, en gérant les communications et le soutien logistique d’un centre de commandement de la FSB basé à Moscou.

Oleg Tayakin est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.

| 15.6.2026

| 78. |

Alexander Grigorievich MURAKHOVSKY

(en russe: Александр Григорьевич МУРАХОВСКИЙ)

|

Fonction: ancien médecin en chef de l’hôpital d’urgence no 1 d’Omsk; actuellement chef d’un hôpital militaire à Omsk

Date de naissance: 1.7.1971

Lieu de naissance: Omsk, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Alexander Murakhovsky est l’ancien médecin en chef de l’hôpital d’urgence no 1 d’Omsk. À ce titre, il a nié tout empoisonnement d’Alexeï Navalny, a affirmé qu’Alexeï Navalny souffrait de «troubles métaboliques» et a refusé de le transférer en Allemagne pour qu’il y reçoive un traitement. Par la suite, des analyses effectuées en Allemagne ont confirmé l’empoisonnement d’Alexeï Navalny par une substance du groupe Novitchok. Alexander Murakhovsky est actuellement à la tête d’un hôpital militaire à Omsk.

Alexander Murakhovsky est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.

| 15.6.2026

| 79. |

Aleksandr Vladimirovich SABAEV

(en russe: Александр Владимирович САБАЕВ)

|

Fonction: toxicologue en chef et chef du département des intoxications aigües de l’hôpital d’urgence no 1 d’Omsk

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Aleksandr Sabaev est le toxicologue en chef de l’hôpital où Alexeï Navalny a reçu un traitement médical avant son évacuation sanitaire en Allemagne, à la suite de la tentative d’assassinat par empoisonnement dont il a fait l’objet. Aleksandr Sabaev a écarté à plusieurs reprises tout empoisonnement d’Alexeï Navalny, a imputé ses problèmes de santé à un trouble métabolique et a refusé de communiquer des informations sur les problèmes de santé d’Alexeï Navalny à son entourage.

Aleksandr Sabaev est donc responsable d’avoir fourni un soutien technique et matériel à la répression de l’opposition démocratique en prêtant son concours à ces actes et en les facilitant.

| 15.6.2026

| 80. |

Anatolii Vyacheslavovich RAZINKIN

(en russe: Анатолий Вячеславович РАЗИНКИН)

|

Fonction: premier procureur général adjoint de la Fédération de Russie

Date de naissance: 24.1.1977

Lieu de naissance: région de Samara, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Anatolii Razinkin est le premier procureur général adjoint de la Fédération de Russie. À ce titre, il a approuvé l’acte d’accusation d’Alexeï Navalny dans une affaire pénale de fraude et d’outrage à la cour. En mars 2022, le tribunal a déclaré Alexeï Navalny coupable de fraude et d’outrage à la cour et l’a condamné à neuf ans de détention dans une colonie pénitentiaire, en tenant compte de toutes les peines.

Anatolii Razinkin est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités nuisant gravement à l’état de droit en Russie.

| 15.6.2026

| 81. |

Alexei Anatolevitch ALEKSANDROV

(en russe: Алексей Анатольевич АЛЕКСАНДРОВ)

|

Fonction: général de division de la justice et chef du département d’enquête interrégional oriental pour les transports du comité d’enquête de la Fédération de Russie; ancien chef du département d’enquête des transports de Sibérie occidentale du comité d’enquête de la Fédération de Russie

Date de naissance: 22.12.1975

Lieu de naissance: RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

INN (numéro d’identification fiscale russe): 220408759681

|

Alexei Aleksandrov est un général de division de la justice qui a dirigé le département d’enquête de Sibérie occidentale pour les transports du comité d’enquête de la Fédération de Russie au moment de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. À ce titre, Alexei Aleksandrov a refusé d’enquêter sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny.

En 2022, Alexei Aleksandrov a été promu chef du département d’enquête interrégional oriental pour les transports du comité d’enquête de la Fédération de Russie et occupe ces fonctions depuis lors.

Alexei Aleksandrov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

| 15.6.2026

| 82. |

Natalia Vladimirovna KONOVALOVA

(en russe: Наталья Владимировна КОНОВАЛОВА)

|

Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou

Date de naissance: 15.12.1972

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Natalia Konovalova est juge au tribunal de la ville de Moscou. Elle a confirmé la décision du tribunal de district de Lefortovo, qui a rejeté la plainte déposée à l’encontre de la direction des enquêtes du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) pour son inaction concernant l’empoisonnement d’Alexeï Navalny.

En outre, Natalia Konovalova avait précédemment prolongé la détention de membres du groupe Pussy Riot et maintenu l’arrestation du journaliste américain Evan Gershkovich, du journaliste russe Ivan Safronov et de l’étudiant russe Ibragim Orudzhey.

Natalia Konovalova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

| 15.6.2026

| 83. |

Marina Andreeva BOBEK

(en russe: Марина Андреева БОБЕК)

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Fonction: procureur au département du bureau du procureur général de la Fédération de Russie

Date de naissance: 12.8.1986

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Marina Bobek est procureur au département du bureau du procureur général de la Fédération de Russie. À ce titre, elle est responsable de nombreuses affaires de poursuites pénales contre des citoyens de la Fédération de Russie qui s’opposent au régime politique actuel, y compris des affaires concernant Alexeï Navalny.

Marina Bobek est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

| 15.6.2026

| 84. |

Ekaterina Petrovna IVANNIKOVA

(en russe: Екатерина Петровна ИВАННИКОВА)

|

Fonction: procureur au département des recours du département pénal et judiciaire du bureau du procureur, Moscou

Date de naissance: 6.4.1988

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Ekaterina Ivannikova est procureur au département des recours du département pénal et judiciaire du bureau du procureur de la Fédération de Russie. À ce titre, elle est responsable d’affaires de poursuites pénales contre des citoyens de la Fédération de Russie qui s’opposent au régime politique actuel. Ekaterina Ivannikova a participé au sabotage de l’enquête sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. En outre, Ekaterina Ivannikova a été impliquée dans l’affaire Serebrennikov en refusant de transférer Alexei Malobrodsky de la détention à une assignation à résidence.

Ekaterina Ivannikova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Russie.

| 15.6.2026

| 85. |

Aleksandr Vladimirovich GUTSAN

(en russe: Александр Владимирович ГУЦАН)

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Fonction: procureur général de la Fédération de Russie

Date de naissance: 6.7.1960

Lieu de naissance: colonie de Siversky, district de Gatchinsky, région de Leningrad, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

INN (numéro d’identification fiscale russe): 781610240809

|

Aleksandr Gutsan est procureur général de la Fédération de Russie depuis septembre 2025. À ce titre, il a été à l’origine de la pétition visant à faire déclarer comme organisation terroriste par l’État russe l’organisation d’Alexeï Navalny, la Fondation anti-corruption (ACF), criminalisant ainsi toute association avec l’ACF. Cette criminalisation a entraîné un grand nombre d’arrestations de partisans de l’ACF, accusés de «financement du terrorisme».

Aleksandr Gutsan est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités nuisant gravement à la démocratie et à l’état de droit en Russie.

| 15.6.2026

| 86. |

Oleg Nikolaevich NEFEDOV

(en russe: Олег Николаевич НЕФЕДОВ)

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Fonction: juge à la Cour suprême de la Fédération de Russie; président de la formation judiciaire du collège judiciaire de première instance pour les affaires administratives de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Date de naissance: 1.8.1974

Lieu de naissance: Kuznetsk, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

SNILS: 07750947803

|

Oleg Nefedov est juge à la Cour suprême de la Fédération de Russie depuis 2017 et président de la formation judiciaire du collège judiciaire de première instance pour les affaires administratives de la Cour suprême de la Fédération de Russie depuis 2023.

En sa qualité de juge de la Cour suprême, Oleg Nefedov a présidé à de nombreuses décisions rendues dans le but de limiter la liberté d’organisation, l’opposition politique et les droits de l’homme, y compris la désignation de l’organisation d’Alexeï Navalny, la Fondation anti-corruption, comme organisation terroriste. Oleg Nefedov a également rendu une décision visant à interdire le «mouvement LGBT international».

Oleg Nefedov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités nuisant gravement à la démocratie et à l’état de droit en Russie.

| 15.6.2026

| 87. |

Roman Yurievich PLUGIN

(en russe: Роман Юрьевич ПЛУГИН)

|

Fonction: général de corps d’armée; commissaire de la police de Saint-Pétersbourg; chef de la direction principale du ministère de l’intérieur pour Saint-Pétersbourg et la région de Léningrad

Date de naissance: 10.3.1975

Lieu de naissance: Stavropol, RSS de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

NIF: 502719429607

SNILS: 10906646049

|

Roman Plugin est le chef de la direction principale du ministère de l’intérieur pour Saint-Pétersbourg et la région de Léningrad, également appelée police de Saint-Pétersbourg.

À ce titre, il est responsable d’avoir limité la liberté d’expression en ordonnant l’arrestation et la mise en détention de personnes venues se recueillir pacifiquement à l’occasion de l’anniversaire de la mort d’Alexeï Navalny, ainsi que l’arrestation de musiciens de rue pacifiques à Saint-Pétersbourg qui chantaient des chansons perçues comme exprimant un soutien à l’opposition.

Roman Plugin est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Russie d’une autre manière.

| 15.6.2026

| 88. |

Elena Gennadyevna BAGUDINA

(en russe: Елена Геннадьевна БАГУДИНА)

|

Fonction: directrice générale de Communication Platform LLC

Date de naissance: 11.3.1954

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Elena Bagudina est la directrice générale de Communication Platform LLC, qui est une filiale de VK (anciennement dénommée Vkontakte) et le développeur et le gestionnaire de l’application de téléphone mobile soutenue par l’État dénommée Max. En sa qualité de directrice générale, elle est chargée du développement et de la gestion de l’application Max. Le développement de l’application Max a été supervisé par le Service fédéral de sécurité (FSB), qui a défini les exigences auxquelles devaient se conformer les développeurs de l’application Max. L’application Max doit être préinstallée sur tous les téléphones portables et tablettes vendus en Russie et est intégrée au service Gosuslugi.

Selon de nombreux experts, l’application Max possède des fonctionnalités de surveillance étendues et peut surveiller les communications, y compris l’utilisation de réseaux privés virtuels (VPN), recueillir des données sur d’autres applications installées sur des téléphones, surveiller des carnets d’adresses, identifier la localisation des utilisateurs et installer des mises à jour autonomes. L’introduction et la promotion de l’application Max par l’État russe se sont accompagnées d’une répression et d’un blocage d’autres applications indépendantes, telles que WhatsApp et Telegram, ainsi que d’une campagne visant à limiter l’utilisation des VPN, qui permettaient aux utilisateurs d’accéder à des contenus bloqués en Russie.

Les informations recueillies par les autorités russes au moyen de l’application Max ont servi de base pour infliger une amende à un citoyen russe pour du contenu publié sur l’application.

Par conséquent, Elena Bagudina apporte un soutien technique à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, y compris en aidant et en facilitant de tels actes.

| 13.7.2026

| 89. |

Dmitry Valerianovich GACHKO

(en russe: Дмитрий Валерьянович ГАЧКО)

|

Fonction: directeur général et propriétaire effectif de VAS Experts

Date de naissance: 16.8.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Dmitry Gachko est le directeur général et propriétaire effectif de la société à responsabilité limitée VAS Experts qui fabrique, développe et vend du matériel et des logiciels liés au «système de mesures d’enquête opérationnelles» (SORM). En sa qualité de directeur général et de propriétaire effectif, il est responsable des activités de VAS Experts liées à la fabrication et à la fourniture de matériel et de logiciels liés au SORM.

Le SORM est un système de surveillance utilisé depuis le milieu des années 1990 pour contrôler l’internet et les communications mobiles en Russie, à savoir pour la surveillance des appels téléphoniques, des courriels, de la navigation sur internet, des messages textuels (SMS) et des réseaux sociaux. Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet sont légalement tenus d’installer le SORM. Il est installé dans tous les centres de données russes, à tous les points d’échange internet et au sein des principaux moteurs de recherche. Le trafic utilisateur est copié vers un serveur distinct ou vers un centre de données à la disposition du Service fédéral de sécurité (FSB).

Le SORM recueille des informations sur la localisation physique des utilisateurs, les modèles d’activité, le moment de l’utilisation de l’appareil, le comportement des utilisateurs et l’utilisation de différentes cartes SIM dans un ou plusieurs appareils. Il peut être utilisé rétroactivement et à l’insu du fournisseur.

Le SORM a été utilisé pour cibler des journalistes, des personnalités de l’opposition, des groupes minoritaires et des citoyens ordinaires. Il a également servi à poursuivre des partisans de l’opposition russe, des dirigeants tels qu’Alexeï Navalny, des organisateurs de manifestations, des personnes qui géraient des comptes internet critiques envers les autorités russes ou produisaient des rapports sur la situation politique, et des militants opposés à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le SORM a par ailleurs été utilisé pour placer en détention préventive des personnes soupçonnées d’activités antigouvernementales. Le SORM a eu une incidence profonde sur la possibilité pour les citoyens russes d’accéder à des informations objectives sur la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Il a également été utilisé pour bloquer le trafic en provenance de milliers de sites internet et de services occidentaux et pour empêcher d’y accéder.

VAS Experts participe au développement, à la fourniture et à la maintenance du SORM, y compris le matériel et les logiciels intégrés dans des réseaux de télécommunications, permettant donc aux services de renseignement d’accéder directement à l’ensemble du trafic. VAS Experts est un fournisseur clé du SORM qui respecte les exigences en matière d’interception imposées par le FSB et soutient l’exploitation de l’infrastructure russe de surveillance des communications. VAS Experts opère dans un cadre établi et supervisé par les autorités russes. Ces autorités approuvent les exigences techniques pour le déploiement du SORM, exigent des opérateurs qu’ils coordonnent les plans de mise en œuvre, supervisent la conformité et utilisent l’équipement pour des activités d’interception directe. Par conséquent, VAS Experts développe et fournit des équipements spécifiquement conçus pour satisfaire aux exigences de surveillance définies par le FSB.

Par conséquent, Dmitry Gachko apporte un soutien matériel à de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi qu’à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

| 13.7.2026

| 90. |

Sergey Anatolevich OVCHINNIKOV

(en russe: Сергей Анатольевич ОВЧИННИКОВ)

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Fonction: directeur général et propriétaire effectif de Closed Joint Stock Company «Norsi-Trans» (Société par actions fermée «Norsi-Trans»)

Date de naissance: 5.5.1955

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Sergey Ovchinnikov est directeur général et propriétaire effectif de la société par actions fermée «Norsi-Trans» qui fabrique, développe et vend du matériel et des logiciels liés au «système de mesures d’enquête opérationnelles» (SORM). En sa qualité de directeur général et propriétaire effectif, il est responsable des activités de Norsi-Trans liées à la fabrication et à la fourniture de matériel et de logiciels liés au SORM.

Le SORM est un système de surveillance utilisé depuis le milieu des années 1990 pour contrôler l’internet et les communications mobiles en Russie, à savoir pour la surveillance des appels téléphoniques, des courriels, de la navigation sur internet, des messages textuels (SMS) et des réseaux sociaux. Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet sont légalement tenus d’installer le SORM. Il est installé dans tous les centres de données russes, à tous les points d’échange internet et au sein des principaux moteurs de recherche. Le trafic utilisateur est copié vers un serveur distinct ou vers un centre de données à la disposition du Service fédéral de sécurité (FSB).

Le SORM recueille des informations sur la localisation physique des utilisateurs, les modèles d’activité, le moment de l’utilisation de l’appareil, le comportement des utilisateurs et l’utilisation de différentes cartes SIM dans un ou plusieurs appareils. Il peut être utilisé rétroactivement et à l’insu du fournisseur.

Le SORM a été utilisé pour cibler des journalistes, des personnalités de l’opposition, des groupes minoritaires et des citoyens ordinaires. Il a également servi à poursuivre des partisans de l’opposition russe, des dirigeants tels qu’Alexeï Navalny, des organisateurs de manifestations, des personnes qui géraient des comptes internet critiques envers les autorités russes ou produisaient des rapports sur la situation politique, et des militants opposés à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le SORM a par ailleurs été utilisé pour placer en détention préventive des personnes soupçonnées d’activités antigouvernementales. Le SORM a eu une incidence profonde sur la possibilité pour les citoyens russes d’accéder à des informations objectives sur la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Il a également été utilisé pour bloquer le trafic en provenance de milliers de sites internet et de services occidentaux et pour empêcher d’y accéder.

Norsi-Trans participe au développement, à la fourniture et à la maintenance du SORM, y compris le matériel et les logiciels intégrés dans des réseaux de télécommunications, permettant donc aux services de renseignement d’accéder directement à l’ensemble du trafic. Le SORM comprend des équipements de surveillance installés dans les locaux des opérateurs de télécommunications. Ces équipements de surveillance fournissent des informations au service de renseignement du gouvernement russe, y compris sur les appels téléphoniques, les messages textuels (SMS), les courriels et le trafic internet. Le SORM facilite également l’accès aux données de communication liées aux applications de messagerie, aux métadonnées, aux numéros de téléphone mobile, aux identifiants de téléphone, à la géolocalisation, aux noms, aux courriels et aux adresses IP.

Norsi-Trans est un fournisseur clé du SORM qui respecte les exigences en matière d’interception imposées par le FSB et soutient l’exploitation de l’infrastructure russe de surveillance des communications. Norsi-Trans opère dans un cadre établi et supervisé par les autorités russes. Ces autorités approuvent les exigences techniques pour le déploiement du SORM, exigent des opérateurs qu’ils coordonnent les plans de mise en œuvre, supervisent la conformité et utilisent l’équipement pour des activités d’interception directe. Par conséquent, Norsi-Trans développe et fournit des équipements spécifiquement conçus pour satisfaire aux exigences de surveillance définies par le FSB.

Par conséquent, Sergey Ovchinnikov apporte un soutien matériel à de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi qu’à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

| 13.7.2026

| 91. |

Mikhaïl Mikhaïlovich FOMIN

(en russe: Михаил Михайлович ФОМИН)

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Fonction: directeur général de LLC Citadel

Date de naissance: 22.3.1981

Nationalité: russe

Sexe: masculin

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Mikhaïl Fomin est le directeur général de LLC Citadel.

LLC Citadel opère à Moscou et à Nizhny Novgorod et développe, met en œuvre et fournit un soutien aux logiciels et au matériel pour le «système de mesures d’enquête opérationnelles» (SORM). LLC Citadel est le plus grand fabricant et prétendument le plus important fournisseur de matériel et de logiciels SORM en Russie. En tant que directeur général, Mikhaïl Fomin est responsable des activités de LLC Citadel en lien avec la fabrication et la fourniture de matériel et de logiciels liés au SORM.

Le SORM est un système de surveillance utilisé depuis le milieu des années 1990 pour contrôler l’internet et les communications mobiles en Russie, à savoir pour la surveillance des appels téléphoniques, des courriels, de la navigation sur internet, des messages textuels (SMS) et des réseaux sociaux. Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet sont légalement tenus d’installer le SORM. Il est installé dans tous les centres de données russes, à tous les points d’échange internet et au sein des principaux moteurs de recherche. Le trafic utilisateur est copié vers un serveur distinct ou vers un centre de données à la disposition du Service fédéral de sécurité (FSB).

Le SORM recueille des informations sur la localisation physique des utilisateurs, les modèles d’activité, le moment de l’utilisation de l’appareil, le comportement des utilisateurs et l’utilisation de différentes cartes SIM dans un ou plusieurs appareils. Il peut être utilisé rétroactivement et à l’insu du fournisseur.

Le SORM a été utilisé pour cibler des journalistes, des personnalités de l’opposition, des groupes minoritaires et des citoyens ordinaires. Il a également servi à poursuivre des partisans de l’opposition russe, des dirigeants tels qu’Alexeï Navalny, des organisateurs de manifestations, des personnes qui géraient des comptes internet critiques envers les autorités russes ou produisaient des rapports sur la situation politique, et des militants opposés à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le SORM a par ailleurs été utilisé pour placer en détention préventive des personnes soupçonnées d’activités antigouvernementales. Le SORM a eu une incidence profonde sur la possibilité pour les citoyens russes d’accéder à des informations objectives sur la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Il a également été utilisé pour bloquer le trafic en provenance de milliers de sites internet et de services occidentaux et pour empêcher d’y accéder.

LLC Citadel participe au développement, à la fourniture et à la maintenance du SORM, y compris le matériel et les logiciels intégrés dans des réseaux de télécommunications, permettant donc aux services de renseignement d’accéder directement à des interceptions sur l’ensemble du trafic. Le SORM comprend des équipements de surveillance installés dans les locaux des opérateurs de télécommunications. Ces équipements de surveillance fournissent des informations au service de renseignement du gouvernement russe, y compris les appels téléphoniques, les messages textuels (SMS), les courriels et le trafic internet. Le SORM facilite également l’accès aux données de communication associées à des applications de messagerie, les métadonnées, les numéros de téléphone mobile, les identifiants de téléphone, la géolocalisation, les noms, les courriels et les adresses IP.

LLC Citadel est un fournisseur clé du SORM qui respecte les exigences en matière d’interception imposées par le FSB et soutient l’exploitation de l’infrastructure russe de surveillance des communications. LLC Citadel opère dans un cadre établi et supervisé par les autorités russes. Ces autorités approuvent les exigences techniques pour le déploiement du SORM, exigent des opérateurs qu’ils coordonnent les plans de mise en œuvre, supervisent la conformité et utilisent l’équipement pour des activités d’interception directe. Par conséquent, LLC Citadel développe et fournit des équipements spécifiquement conçus pour satisfaire aux exigences de surveillance définies par le FSB.

Par conséquent, Mikhaïl Fomin apporte un soutien matériel à de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi qu’à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

| 13.7.2026

| 92. |

Alexander Vladimirovich GNUTOV

(en russe: Александр Владимирович ГНУТОВ)

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Fonction: chef de la colonie pénitentiaire no 10 (depuis 2024)

ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10 (de 2022 à 2024)

Date de naissance: 9.8.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6100202615

|

Alexander Gnutov est le chef de la colonie pénitentiaire no 10, située dans le village d’Udarny, dans le district de Zubovo-Polyansky de la République de Mordovie. À ce titre, il supervise directement les actes commis dans la colonie pénitentiaire no 10 et il en est directement responsable, et il n’est pas parvenu à assurer la protection des droits des détenus et leur sécurité ni le maintien de l’ordre public. Alexander Gnutov porte donc une responsabilité dans les mauvais traitements infligés aux prisonniers par le personnel de la colonie pénitentiaire no 10.

Des centaines de prisonniers de guerre ukrainiens, ainsi que des civils ukrainiens capturés dans les territoires ukrainiens occupés, sont détenus dans la colonie pénitentiaire no 10. D’anciens détenus font état de traitements inhumains et dégradants et de tortures, y compris des chocs électriques, des passages à tabac, des situations de stress provoquant des ulcères trophiques, des violences sexuelles, des simulacres d’exécution et le refus de soins médicaux. Les civils sont soumis au même traitement que les prisonniers de guerre et sont détenus sans procès ni statut juridique. Depuis 2012, les défenseurs des droits de l’homme alertent au sujet des conditions inhumaines dans la colonie pénitentiaire no 10 et des tortures qui y sont commises, y compris à l’encontre de prisonniers russes.

Alexander Gnutov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, y compris des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| 13.7.2026

| 93. |

Alexei Vladimirovich ANASHKIN

(en russe: Алексей Владимирович АНАШКИН)

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Fonction: chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10

Date de naissance: 9.6.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 8902524698

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Alexeï Anashkin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10, située dans le village d’Udarny, dans le district de Zubovo-Polyansky de la République de Mordovie. À ce titre, il supervise directement les actes commis dans la colonie pénitentiaire no 10 et il en est directement responsable, et il n’est pas parvenu à assurer la protection des droits des détenus et leur sécurité ni le maintien de l’ordre public. Alexeï Anashkin porte donc une responsabilité dans les mauvais traitements infligés aux prisonniers par le personnel de la colonie pénitentiaire no 10.

Des centaines de prisonniers de guerre ukrainiens ainsi que des civils ukrainiens, capturés dans les territoires ukrainiens occupés, sont détenus dans la colonie pénitentiaire no 10. D’anciens détenus font état de traitements inhumains et dégradants et de tortures, y compris des chocs électriques, des passages à tabac, des situations de stress provoquant des ulcères trophiques, des violences sexuelles, des simulacres d’exécution et le refus de soins médicaux. Les civils sont soumis au même traitement que les prisonniers de guerre et sont détenus sans procès ni statut juridique. Depuis 2012, les défenseurs des droits de l’homme alertent au sujet des conditions inhumaines dans ce centre et des tortures qui y sont commises, y compris à l’encontre de prisonniers russes.

Alexeï Anashkin est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, y compris des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| 13.7.2026

| 94. |

Egor Viktorovich AVERKIN

(en russe: Егор Викторович АВЕРКИН)

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Fonction: chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10

Date de naissance: 8.10.1992

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 8912267789

|

Egor Averkin est le chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10, située dans le village d’Udarny, dans le district de Zubovo-Polyansky de la République de Mordovie. À ce titre, il supervise directement les actes commis dans la colonie pénitentiaire no 10 et il en est directement responsable, et il n’est pas parvenu à assurer la protection des droits des détenus et leur sécurité ni le maintien de l’ordre public. Egor Averkin porte donc une responsabilité dans les mauvais traitements infligés aux prisonniers par le personnel de la colonie pénitentiaire no 10.

Des centaines de prisonniers de guerre ukrainiens ainsi que des civils ukrainiens, capturés dans les territoires ukrainiens occupés, sont détenus dans la colonie pénitentiaire no 10. D’anciens détenus font état de traitements inhumains et dégradants et de tortures, y compris des chocs électriques, des passages à tabac, des situations de stress provoquant des ulcères trophiques, des violences sexuelles, des simulacres d’exécution et le refus de soins médicaux. Les civils sont soumis au même traitement que les prisonniers de guerre et sont détenus sans procès ni statut juridique. Depuis 2012, les défenseurs des droits de l’homme alertent au sujet des conditions inhumaines dans ce centre et des tortures qui y sont commises, y compris à l’encontre de prisonniers russes.

Egor Averkin est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, y compris des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| 13.7.2026

| 95. |

Alexander Anatolevich GRISHANIN

(en russe: Александр Анатольевич ГРИШАНИН)

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Fonction: chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10

Date de naissance: 6.10.1991

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 8911222216

|

Alexander Grishanin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10, située dans le village d’Udarny, dans le district de Zubovo-Polyansky de la République de Mordovie. À ce titre, il supervise directement les actes commis dans la colonie pénitentiaire no 10 et il en est directement responsable, et il n’est pas parvenu à assurer la protection des droits des détenus et leur sécurité ni le maintien de l’ordre public. Alexander Grishanin porte donc une responsabilité dans les mauvais traitements infligés aux prisonniers par le personnel de la colonie pénitentiaire no 10.

Des centaines de prisonniers de guerre ukrainiens ainsi que des civils ukrainiens, capturés dans les territoires ukrainiens occupés, sont détenus dans la colonie pénitentiaire no 10. D’anciens détenus font état de traitements inhumains et dégradants et de tortures, y compris des chocs électriques, des passages à tabac, des situations de stress provoquant des ulcères trophiques, des violences sexuelles, des simulacres d’exécution et le refus de soins médicaux. Les civils sont soumis au même traitement que les prisonniers de guerre et sont détenus sans procès ni statut juridique. Depuis 2012, les défenseurs des droits de l’homme alertent au sujet des conditions inhumaines dans ce centre et des tortures qui y sont commises, y compris à l’encontre de prisonniers russes.

Alexander Grishanin est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, y compris des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| 13.7.2026

| 96. |

Semyon Viktorovich KUZNETSOV

(en russe: Семен Викторович КУЗНЕЦОВ)

|

Fonction: chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10

Date de naissance: 18.11.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 79271857062

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Semyon Kuznetsov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10, située dans le village d’Udarny, dans le district de Zubovo-Polyansky de la République de Mordovie. À ce titre, il supervise directement les actes commis dans la colonie pénitentiaire no 10 et il en est directement responsable, et il n’est pas parvenu à assurer la protection des droits des détenus et leur sécurité ni le maintien de l’ordre public. Semyon Kuznetsov porte donc une responsabilité dans les mauvais traitements infligés aux prisonniers par le personnel de la colonie pénitentiaire no 10.

Des centaines de prisonniers de guerre ukrainiens ainsi que des civils ukrainiens, capturés dans les territoires ukrainiens occupés, sont détenus dans la colonie pénitentiaire no 10. D’anciens détenus font état de traitements inhumains et dégradants et de tortures, y compris des chocs électriques, des passages à tabac, des situations de stress provoquant des ulcères trophiques, des violences sexuelles, des simulacres d’exécution et le refus de soins médicaux. Les civils sont soumis au même traitement que les prisonniers de guerre et sont détenus sans procès ni statut juridique. Depuis 2012, les défenseurs des droits de l’homme alertent au sujet des conditions inhumaines dans ce centre et des tortures qui y sont commises, y compris à l’encontre de prisonniers russes.

Semyon Kuznetsov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, y compris des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| 13.7.2026

| 97. |

Ivan Vasilyevich VESHKIN

(en russe: Иван Васильевич ВЕШКИН)

|

Fonction: chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10

Date de naissance: 22.12.1991

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 8903739994

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Ivan Veshkin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 10, située dans le village d’Udarny, dans le district de Zubovo-Polyansky de la République de Mordovie. À ce titre, il supervise directement les actes commis dans la colonie pénitentiaire no 10 et il en est directement responsable, et il n’est pas parvenu à assurer la protection des droits des détenus et leur sécurité ni le maintien de l’ordre public. Ivan Veshkin porte donc une responsabilité dans les mauvais traitements infligés aux prisonniers par le personnel de la colonie pénitentiaire no 10.

Des centaines de prisonniers de guerre ukrainiens ainsi que des civils ukrainiens, capturés dans les territoires ukrainiens occupés, sont détenus dans la colonie pénitentiaire no 10. D’anciens détenus font état de traitements inhumains et dégradants et de tortures, y compris des chocs électriques, des passages à tabac, des situations de stress provoquant des ulcères trophiques, des violences sexuelles, des simulacres d’exécution et le refus de soins médicaux. Les civils sont soumis au même traitement que les prisonniers de guerre et sont détenus sans procès ni statut juridique. Depuis 2012, les défenseurs des droits de l’homme alertent au sujet des conditions inhumaines dans ce centre et des tortures qui y sont commises, y compris à l’encontre de prisonniers russes.

Ivan Veshkin est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, y compris des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| 13.7.2026

| 98. |

Galina Vasilievna MOKSHANOVA

(en russe: Галина Васильевна МОКШАНОВА)

|

Fonction: chef de l’unité médicale no 13, colonie pénitentiaire no 10

Date de naissance: 16.1.1966

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Numéro de passeport: 8910200628

|

Galina Mokshanova est le chef de l’unité médicale no 13 de la colonie pénitentiaire no 10, située dans le village d’Udarny, dans le district de Zubovo-Polyansky de la République de Mordovie. À ce titre, elle planifie, dirige, commande et facilite des activités menées dans les services médicaux de la colonie pénitentiaire no 10. Galina Mokshanova porte donc une responsabilité dans les mauvais traitements infligés aux prisonniers par le personnel de la colonie pénitentiaire no 10.

Des centaines de prisonniers de guerre ukrainiens ainsi que des civils ukrainiens, capturés dans les territoires ukrainiens occupés, sont détenus dans la colonie pénitentiaire no 10. D’anciens détenus font état de traitements inhumains et dégradants et de tortures, y compris des chocs électriques, des passages à tabac, des situations de stress provoquant des ulcères trophiques, des violences sexuelles, des simulacres d’exécution et le refus de soins médicaux. Les civils sont soumis au même traitement que les prisonniers de guerre et sont détenus sans procès ni statut juridique. Depuis 2012, les défenseurs des droits de l’homme alertent au sujet des conditions inhumaines dans ce centre et des tortures qui y sont commises, y compris à l’encontre de prisonniers russes.

Galina Mokshanova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, y compris des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| 13.7.2026

| 99. |

Vyacheslav Sergeevich KIRILLOV

(Вячеслав Сергеевич КИРИЛЛОВ)

|

Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Date de naissance: 22.6.1966

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Vyacheslav Kirillov est un juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Le 10 août 2026, il a rendu un jugement interdisant au parti politique Yabloko de participer aux élections à la Douma d'État de septembre 2026 en raison d’allégations de violations du droit d'auteur, d'extrémisme et d'autres infractions. Yabloko était le seul parti politique à s'être ouvertement opposé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Le 9 avril 2026, il a statué dans l'affaire concernant l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial, la désignant comme organisation extrémiste et dont il a interdit les activités en Russie.

Il est donc responsable de la répression de l'opposition démocratique et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.

| 28.9.2026

| 100. |

Igor Nikolayevich ZINCHENKO

(Игорь Николаевич ЗИНЧЕНКО)

|

Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie, vice-président de la chambre d'appel de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Date de naissance: 25.3.1971

Lieu de naissance: Shadrino, district de Kozulsky, kraï de Krasnoyarsk, ex-URSS, aujourd'hui Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Igor Zinchenko est un juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Il a siégé dans une formation de jugement qui a confirmé la décision interdisant au parti politique Yabloko de participer aux élections à la Douma d'État de septembre 2026, en raison d’allégations de violations du droit d'auteur, d'extrémisme, de soutien au mouvement LGBT et d'autres infractions. Yabloko était le seul parti politique à s'être ouvertement opposé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Il est donc responsable de la répression de l'opposition démocratique et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.

| 28.9.2026

| 101. |

Denis Vladimirovich TYUTIN

(Денис Владимирович ТЮТИН)

|

Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Date de naissance: 25.4.1971

Lieu de naissance: Gorky (aujourd'hui Nizhny Novgorod), ex-URSS, aujourd'hui Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Denis Tyutin est un juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Il a siégé dans une formation de jugement qui a confirmé la décision interdisant au parti politique Yabloko de participer aux élections à la Douma d'État de septembre 2026, en raison d’allégations de violations du droit d'auteur, d'extrémisme, de soutien au mouvement LGBT et d'autres infractions. Yabloko était le seul parti politique à s'être ouvertement opposé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Il est donc responsable de la répression de l'opposition démocratique et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.

| 28.9.2026

| 102. |

Sergey Fyodorovich SAKHAROV

(Сергей Фёдорович САХАРОВ)

|

Fonction: chef de la division du contentieux électoral et de la représentation en justice du service juridique de la commission électorale centrale de Russie

Date de naissance: 15.11.1987

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Sergey Sakharov est le chef de la division du contentieux électoral et de la représentation en justice du service juridique de la commission électorale centrale de Russie. À ce titre, il a participé à la procédure menée devant la Cour suprême de la Fédération de Russie visant à interdire au parti politique Yabloko de participer aux élections à la Douma d'État de septembre 2026. Il a ouvertement soutenu la demande du parti Rodina visant à interdire Yabloko sur la base d'allégations de violations du droit d'auteur, d'extrémisme, de soutien au mouvement LGBT et d'autres infractions. Yabloko était le seul parti politique à s'être ouvertement opposé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Il fournit donc un soutien matériel à la répression de l'opposition démocratique et à des activités nuisant gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie, y compris en prêtant son concours à ces actes, en les facilitant ou en les encourageant.

| 28.9.2026

| 103. |

Ilya Vladimirovich RUSAKOV

(Илья Владимирович РУСАКОВ)

|

Fonction: fonctionnaire au sein du bureau du procureur général de la Fédération de Russie

Date de naissance: 15.8.1986

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Ilya Rusakov est un fonctionnaire au sein du bureau du procureur général. À ce titre, il a participé à la procédure menée devant la Cour suprême de la Fédération de Russie visant à interdire au parti politique Yabloko de participer aux élections à la Douma d'État de septembre 2026. Il a ouvertement soutenu la demande du parti Rodina visant à interdire Yabloko sur la base d'allégations de violations du droit d'auteur, d'extrémisme, de soutien au mouvement LGBT et d'autres infractions. Yabloko était le seul parti politique à s'être ouvertement opposé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Il fournit donc un soutien matériel à la répression de l'opposition démocratique et à des activités nuisant gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie, y compris en prêtant son concours à ces actes, en les facilitant ou en les encourageant.

| 28.9.2026

| 104. |

Viktoria Mikhailovna MALYAMOVA

(Виктория Михайловна МАЛЯМОВА)

|

Fonction: juge au tribunal municipal de Pskov

Date de naissance: 1.3.1973

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Viktoria Malyamova est juge au tribunal municipal de Pskov. Elle a condamné Lev Shlosberg, un opposant politique membre du parti politique Yabloko, à une peine d'emprisonnement de onze ans et un mois pour avoir discrédité l'armée russe et diffusé de «fausses informations» concernant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et de graves atteintes à ces droits ainsi que de la répression de l'opposition démocratique, et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.

| 28.9.2026

| 105. |

Anna Sergeevna GORYACHOVA

(Анна Сергеевна ГОРЯЧЕВА)

|

Fonction: procureur général

Date de naissance: 9.4.1998

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Anna Goryachova est procureur général. Elle a requis une peine d'emprisonnement de douze ans et un mois contre Lev Shlosberg, un opposant politique membre du parti politique Yabloko, pour avoir discrédité l'armée russe et diffusé de «fausses informations» concernant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par la suite, Lev Shlosberg a été condamné à onze ans et un mois d'emprisonnement. Avant ce procès, Anna Goryachova avait poursuivi Lev Shlosberg dans une affaire relative à la violation de la législation sur les «agents étrangers», et avait alors requis 440 heures de travail obligatoire. Le tribunal avait condamné Shlosberg à 420 heures.

Par conséquent, Anna Goryachova est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits ainsi que de la répression de l'opposition démocratique, et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.

| 28.9.2026

| 106. |

Yulia Igorevna GUZNYAEVA

(Юлия Игоревна ГУЗНЯЕВА)

|

Fonction: substitut du procureur du service administratif central de Moscou

Date de naissance: 30.5.1996

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Yulia Guznyaeva est substitut du procureur du service administratif central de Moscou. Elle a été procureur général au cours du procès de Maxim Kruglov, l'un des dirigeants du parti politique Yabloko. Elle a requis une peine d'emprisonnement de huit ans pour les publications de Maxim Kruglov sur les médias sociaux concernant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, en particulier les crimes de guerre commis à Boutcha et à Marioupol.

Par conséquent, Yulia Guznyaeva est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits ainsi que de la répression de l'opposition démocratique, et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.

| 28.9.2026

| 107. |

Elina Arturovna BABAYANTS

(Элина Артуровна БАБАЯНЦ)

|

Fonction: juge du tribunal du district de Zamoskvoretsky à Moscou

Date de naissance: 25.7.1995

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Elina Babayants est une juge du tribunal du district de Zamoskvoretsky à Moscou. Elle a été la juge du procès de Maxim Kruglov, l'un des dirigeants du parti politique Yabloko. Elle a condamné Kruglov à sept ans de colonie pénitentiaire et à trois ans d'interdiction d'utilisation d'internet pour ses publications sur les médias sociaux concernant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, en particulier les crimes de guerre commis à Boutcha et à Marioupol.

Par conséquent, Elina Babyants est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits ainsi que de la répression de l'opposition démocratique, et ses activités nuisent gravement à la démocratie ou à l'état de droit en Russie.

| 28.9.2026

| 108. |

Elizaveta Sergeevna TRUSKALENKO

(Елизавета Сергеевна ТРУСКАЛЕНКО)

|

Fonction: juge du tribunal du district de Vyborsky à Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 18.10.1984

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Elizaveta Truskalenko est une juge du tribunal du district de Vyborsky à Saint-Pétersbourg. Elle a été la juge du procès de Nikolai Rybakov, le président du parti politique Yabloko. Elle l'a déclaré coupable et l'a condamné à une amende pour avoir publié une photographie d'Alexeï Navalny, dirigeant aujourd'hui décédé de l'opposition russe. Cette condamnation a eu pour effet d'interdire à Rybakov de présenter sa candidature aux élections à la Douma d'État de septembre 2026.

Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits ainsi que de la répression de l'opposition démocratique, et ses activités nuisent gravement à la démocratie et à l'état de droit en Russie.

| 28.9.2026

Β. Personnes morales, entités et organismes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| 1. |

SERVICE PÉNITENTIAIRE FÉDÉRAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

(FSIN)

ФЕДЕРАЛЬНАЯ СЛУЖБА ИСПОЛНЕНИЯ НАКАЗАНИЙ

(ФСИН) (RU)

|

Adresse: Zhitnaya Street 14 Yakimanka District, Central Administrative Okrug, Moscou

Site internet: http://www.fsin.su/eng

|

Le service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie (FSIN) est une agence fédérale placée sous la supervision du ministère de la justice russe. Le FSIN est l’autorité fédérale chargée de la détention des personnes suspectées ou condamnées, de la sécurité et de l’entretien des prisons en Russie, du transport de prisonniers et des programmes de réhabilitation.

À ce titre, le FSIN est l’autorité centrale qui gère le système pénitentiaire russe, connu pour ses abus généralisés et systématiques et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques. En tant qu’agence fédérale, le FSIN est responsable des colonies pénitentiaires dans lesquelles l’opposant politique Alexeï Navalny a été détenu pour des motifs politiques et où il est finalement décédé le 16 février 2024. Au cours de son emprisonnement, Alexeï Navalny a subi des abus, y compris l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé. D’autres prisonniers politiques détenus dans le système pénitentiaire russe dans des conditions de détention sévères similaires sont soumis à des abus et des mauvais traitements destinés à les briser physiquement et psychologiquement.

Le FSIN est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| 27.5.2024

| 2. |

IPJSC NTK

Autres dénominations: International Public Joint-Stock Company NTK

ou NTH International Joint Stock Company

ou МКАО NTKh

ou MKAO NTH

(en russe: MKAO HTX)

|

Adresse: 236004, région de Kaliningrad, Kaliningrad, Okyabrskaya street 71-73, salle 25

Courriel: info@ntechlab.ru

Site internet russe: www.ntechlab.ru

Site internet international: www.ntechlab.com

INN (numéro d’identification fiscale russe): 3900040153

KPP: 390001001

OGRN: 1253900004412

OKPO: 87427827

|

IPJSC NTK est la société holding de NtechLab. NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale, faisant l’objet de mesures restrictives imposées par l’Union. IPJSC NTK a coopéré avec le département des technologies de l’information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale à Moscou.

La direction générale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale à Moscou comme outil de répression afin de surveiller et de placer en détention des journalistes indépendants, des militants de l’opposition et des participants qui manifestaient pacifiquement en soutien à Alexeï Navalny et contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. IPJSC NTK a été créée pour reprendre les activités de NtechLab lorsque la société a déménagé en Russie.

Par conséquent, IPJSC NTK est responsable d’avoir fourni un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d’association ou d’atteintes à cette liberté.

| 15.6.2026

| 3. |

VK (également dénommé Mail.ru group, VK Company Limited)

(en russe: VK)

|

Adresse: Moscou, 125167, Leningradsky prospekt 39, bld. 79

Vk.com

Vk.company

INN (numéro d’identification fiscale russe): 3900015862

TIN: 3900015862

OGRN (numéro d’immatriculation au registre du commerce): 1233900010585

|

VK est l’une des principales entreprises technologiques de Russie. Elle fournit des services de messagerie électronique et de messagerie instantanée, et exploite des applications et le site internet de médias sociaux VKontakte.

VK est la société mère de Communication Platform LLC, le développeur et le gestionnaire de l’application Max soutenue par l’État. Le développement de l’application Max a été supervisé par le Service fédéral de sécurité (FSB), qui a défini les exigences auxquelles devaient se conformer les développeurs de l’application Max. L’application Max doit être préinstallée sur tous les téléphones portables et tablettes vendus en Russie et est intégrée aux services de Gosuslugi.

Selon de nombreux experts, l’application Max possède des fonctionnalités de surveillance étendues et peut suivre les communications, y compris l’utilisation de réseaux privés virtuels (VPN), recueillir des données sur d’autres applications installées sur les téléphones, surveiller les carnets d’adresses, la localisation des utilisateurs et installer des mises à jour autonomes. L’introduction et la promotion de l’application Max par l’État russe se sont accompagnées d’une répression et d’un blocage d’autres applications indépendantes, telles que WhatsApp et Telegram, ainsi que d’une campagne visant à limiter l’utilisation des VPN, qui permettaient aux utilisateurs d’accéder à des contenus bloqués en Russie.

Les informations recueillies par les autorités russes au moyen de l’application Max ont servi de base pour infliger une amende à un citoyen russe pour du contenu publié sur l’application.

L’application Max a bénéficié des blocages d’accès imposés par les pouvoirs publics à des concurrents occidentaux et indépendants, tels qu’Instagram, Facebook, Telegram et WhatsApp, ce qui lui a permis d’augmenter ses recettes et sa part de marché.

VK a coopéré avec les autorités russes dans le cadre de leurs actions répressives, notamment en leur fournissant des données concernant des utilisateurs de ses services qui avaient publié des contenus critiquant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ou d’autres contenus interdits par les autorités.

VK a également participé à l’interdiction imposée par les pouvoirs publics d’utiliser des VPN, au moyen desquels les internautes russes pouvaient auparavant accéder à des contenus indépendants sur l’internet.

VK apporte donc un soutien technique à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, y compris en aidant et en facilitant de tels actes.

| 13.7.2026

| 4. |

Communication Platform LLC

(en russe: Акционерное Общество Инвестиционная Компания Коммуникационная Платформа)

|

Adresse: PR-KT Leningradskii D. 39, str. 79, 125167 Moscou, Fédération de Russie

www.complatform.ru

mail@complatform.ru

INN (numéro d’identification fiscale russe): 9714058267

TIN: 9714058267

|

Communication Platform LLC est une filiale de VK (anciennement VKontakte), et est le développeur et le gestionnaire de l’application de téléphone mobile Max soutenue par l’État. Le développement de l’application Max a été supervisé par le Service fédéral de sécurité (FSB), qui a défini les exigences auxquelles devaient se conformer les développeurs de l’application Max. L’application Max doit être préinstallée sur tous les téléphones portables et tablettes vendus en Russie et est intégrée aux services de Gosuslugi.

Selon de nombreux experts, l’application Max possède des fonctionnalités de surveillance étendues et peut suivre les communications, y compris l’utilisation de réseaux privés virtuels (VPN), recueillir des données sur d’autres applications installées sur les téléphones, surveiller les carnets d’adresses, la localisation des utilisateurs et installer des mises à jour autonomes. L’introduction et la promotion de l’application Max par l’État russe se sont accompagnées d’une répression et d’un blocage d’autres applications indépendantes, telles que WhatsApp et Telegram, ainsi que d’une campagne visant à limiter l’utilisation des VPN, qui permettaient aux utilisateurs d’accéder à des contenus bloqués en Russie.

Les informations recueillies par les autorités russes au moyen de l’application Max ont servi de base pour infliger une amende à un citoyen russe pour du contenu publié sur l’application.

Communication Platform LLC apporte donc un soutien technique à la répression de la société civile et l’opposition démocratique, y compris en aidant et en facilitant de tels actes.

| 13.7.2026

| 5. |

VAS Experts

(en russe: Общество с ограниченной ответственностью Вас Экспертс)

|

Adresse: Saint Petersburg, Avenue Liteyny 26, building a, office 5-13

OGRN: 1137847014337

INN (numéro d’identification fiscale russe): 7841476577

|

VAS Experts fabrique, développe et vend du matériel et des logiciels liés au «système de mesures d’enquête opérationnelles» (SORM).

Le SORM est un système de surveillance utilisé depuis le milieu des années 1990 pour contrôler l’internet et les communications mobiles en Russie, à savoir pour la surveillance des appels téléphoniques, des courriels, de la navigation sur internet, des messages textuels (SMS) et des réseaux sociaux. Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet sont légalement tenus d’installer le SORM. Il est installé dans tous les centres de données russes, à tous les points d’échange internet et au sein des principaux moteurs de recherche. Le trafic utilisateur est copié vers un serveur distinct ou vers un centre de données à la disposition du Service fédéral de sécurité (FSB).

Le SORM recueille des informations sur la localisation physique des utilisateurs, les modèles d’activité, le moment de l’utilisation de l’appareil, le comportement des utilisateurs et l’utilisation de différentes cartes SIM dans un ou plusieurs appareils. Il peut être utilisé rétroactivement et à l’insu du fournisseur.

Le SORM a été utilisé pour cibler des journalistes, des personnalités de l’opposition, des groupes minoritaires et des citoyens ordinaires. Il a également servi à poursuivre des partisans de l’opposition russe, des dirigeants tels qu’Alexeï Navalny, des organisateurs de manifestations, des personnes qui géraient des comptes internet critiques envers les autorités russes ou produisaient des rapports sur la situation politique, et des militants opposés à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le SORM a par ailleurs été utilisé pour placer en détention préventive des personnes soupçonnées d’activités antigouvernementales. Le SORM a eu une incidence profonde sur la possibilité pour les citoyens russes d’accéder à des informations objectives sur la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Il a également été utilisé pour bloquer le trafic en provenance de milliers de sites internet et de services occidentaux et pour empêcher d’y accéder.

VAS Experts participe au développement, à la fourniture et à la maintenance du SORM, y compris le matériel et les logiciels qui sont intégrés dans des réseaux de télécommunications permettant donc aux services de renseignement d’accéder directement à des interceptions sur l’ensemble du trafic.

VAS Experts est un fournisseur clé du SORM qui respecte les exigences en matière d’interception imposées par le FSB et soutient l’exploitation de l’infrastructure russe de surveillance des communications.

VAS Experts opère dans un cadre établi et supervisé par les autorités russes. Ces autorités approuvent les exigences techniques pour le déploiement du SORM, exigent des opérateurs qu’ils coordonnent les plans de mise en œuvre, supervisent la conformité et utilisent l’équipement pour des activités d’interception directe. Par conséquent, VAS Experts développe et fournit des équipements spécifiquement conçus pour satisfaire aux exigences de surveillance définies par le FSB.

VAS Experts apporte donc un soutien matériel à de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi qu’à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

| 13.7.2026

| 6. |

Norsi-Trans

également dénommé Closed Joint-Stock Company «Norsi-Trans»

(en russe: Закрытое Акционерное Общество «Норси-Транс»)

|

Adresse: 127015 Moscou, Ul. Bolshaya Novodmitrovskaya Street 12, building 15, floor 2, room 36

Date d’enregistrement: 16.1.2003

OGRN: 1037700030477

INN (numéro d’identification fiscale russe): 7705051215

|

La société par actions fermée «Norsi-Trans» fabrique, développe et vend du matériel et des logiciels liés au «système de mesures d’enquête opérationnelles» (SORM).

Le SORM est un système de surveillance utilisé depuis le milieu des années 1990 pour contrôler l’internet et les communications mobiles en Russie, à savoir pour la surveillance des appels téléphoniques, des courriels, de la navigation sur internet, des messages textuels (SMS) et des réseaux sociaux. Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet sont légalement tenus d’installer le SORM. Il est installé dans tous les centres de données russes, à tous les points d’échange internet et au sein des principaux moteurs de recherche. Le trafic utilisateur est copié vers un serveur distinct ou vers un centre de données à la disposition du Service fédéral de sécurité (FSB).

Le SORM recueille des informations sur la localisation physique des utilisateurs, les modèles d’activité, le moment de l’utilisation de l’appareil, le comportement des utilisateurs et l’utilisation de différentes cartes SIM dans un ou plusieurs appareils. Il peut être utilisé rétroactivement et à l’insu du fournisseur.

Le SORM a été utilisé pour cibler des journalistes, des personnalités de l’opposition, des groupes minoritaires et des citoyens ordinaires. Il a également servi à poursuivre des partisans de l’opposition russe, des dirigeants tels qu’Alexeï Navalny, des organisateurs de manifestations, des personnes qui géraient des comptes internet critiques envers les autorités russes ou produisaient des rapports sur la situation politique, et des militants opposés à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le SORM a par ailleurs été utilisé pour placer en détention préventive des personnes soupçonnées d’activités antigouvernementales. Le SORM a eu une incidence profonde sur la possibilité pour les citoyens russes d’accéder à des informations objectives sur la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Il a également été utilisé pour bloquer le trafic en provenance de milliers de sites internet et de services occidentaux et pour empêcher d’y accéder.

Norsi-Trans participe au développement, à la fourniture et à la maintenance du SORM, y compris le matériel et les logiciels intégrés dans des réseaux de télécommunications, permettant donc aux services de renseignement d’accéder directement à des interceptions sur l’ensemble du trafic. Le SORM comprend des équipements de surveillance installés à l’intérieur des installations des prestataires de services de télécommunication. Ces équipements de surveillance fournissent des informations au service de renseignement du gouvernement russe, y compris sur les appels téléphoniques, les messages textuels (SMS), les courriels et le trafic internet. Le SORM facilite également l’accès aux données de communication associées à des applications de messagerie, les métadonnées, les numéros de téléphone mobile, les identifiants de téléphone, la géolocalisation, les noms, les courriels et les adresses IP.

Norsi-Trans est un fournisseur clé du SORM qui respecte les exigences en matière d’interception imposées par le FSB et soutient l’exploitation de l’infrastructure russe de surveillance des communications.

Norsi-Trans opère dans un cadre établi et supervisé par les autorités russes. Ces autorités approuvent les exigences techniques pour le déploiement du SORM, exigent des opérateurs qu’ils coordonnent les plans de mise en œuvre, supervisent la conformité et utilisent l’équipement pour des activités d’interception directe. Par conséquent, Norsi-Trans développe et fournit des équipements spécifiquement conçus pour satisfaire aux exigences de surveillance définies par le FSB.

Norsi-Trans apporte donc un soutien matériel à de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi qu’à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

| 13.7.2026

| 7. |

LLC Citadel

(en russe: Общество с ограниченной ответственностью «Цитадель»)

|

Adresse: 127015 Moscou, Intra-city municipal territory municipal district Butyrsky, Novodmitrovskaya Street 2B

OGRN: 1157746895690

INN (numéro d’identification fiscale russe): 9701012339

Adresse: 603098, Nizhny Novgorod, pr. Gagarina, 50 (Korpus 9), BTS «Chiornaya Zhemchuzhina»

OGRN: 1055238018098

INN (numéro d’identification fiscale russe): 5260146265

|

LLC Citadel opère à Moscou et à Nizhny Novgorod afin de développer, de mettre en œuvre et de fournir un soutien aux logiciels et au matériel pour le «système de mesures d’enquête opérationnelles» (SORM). LLC Citadel est le plus grand fabricant et prétendument le plus important fournisseur de matériel et de logiciels SORM en Russie.

Le SORM est un système de surveillance utilisé depuis le milieu des années 1990 pour contrôler l’internet et les communications mobiles en Russie, à savoir pour la surveillance des appels téléphoniques, des courriels, de la navigation sur internet, des messages textuels (SMS) et des réseaux sociaux. Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet sont légalement tenus d’installer le SORM. Il est installé dans tous les centres de données russes, à tous les points d’échange internet et au sein des principaux moteurs de recherche. Le trafic utilisateur est copié vers un serveur distinct ou vers un centre de données à la disposition du Service fédéral de sécurité (FSB). Le SORM recueille des informations sur la localisation physique des utilisateurs, les modèles d’activité, le moment de l’utilisation de l’appareil, le comportement des utilisateurs et l’utilisation de différentes cartes SIM dans un ou plusieurs appareils. Il peut être utilisé rétroactivement et à l’insu du fournisseur.

Le SORM a été utilisé pour cibler des journalistes, des personnalités de l’opposition, des groupes minoritaires et des citoyens ordinaires. Il a également servi à poursuivre des partisans de l’opposition russe, des dirigeants tels qu’Alexeï Navalny, des organisateurs de manifestations, des personnes qui géraient des comptes internet critiques envers les autorités russes ou produisaient des rapports sur la situation politique, et des militants opposés à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le SORM a par ailleurs été utilisé pour placer en détention préventive des personnes soupçonnées d’activités antigouvernementales. Le SORM a eu une incidence profonde sur la possibilité pour les citoyens russes d’accéder à des informations objectives sur la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Il a également été utilisé pour bloquer le trafic en provenance de milliers de sites internet et de services occidentaux et pour empêcher d’y accéder.

LLC Citadel participe au développement, à la fourniture et à la maintenance du SORM, y compris le matériel et les logiciels intégrés dans des réseaux de télécommunications, permettant donc aux services de renseignement d’accéder directement à l’ensemble du trafic. Le SORM comprend des équipements de surveillance installés à l’intérieur des installations des prestataires de services de télécommunication. Ces équipements fournissent des informations au service de renseignement du gouvernement russe, y compris sur les appels téléphoniques, les messages textuels (SMS), les courriels et le trafic internet. Le SORM facilite également l’accès aux données de communication associées à des applications de messagerie, les métadonnées, les numéros de téléphone mobile, les identifiants de téléphone, la géolocalisation, les noms, les courriels et les adresses IP.

LLC Citadel est un fournisseur clé du SORM qui respecte les exigences en matière d’interception imposées par le FSB et soutient l’exploitation de l’infrastructure russe de surveillance des communications.

LLC Citadel opère dans un cadre établi et supervisé par les autorités russes. Les autorités approuvent les exigences techniques pour le déploiement du SORM, exigent des opérateurs qu’ils coordonnent les plans de mise en œuvre, supervisent la conformité et utilisent l’équipement pour des activités d’interception directe. Par conséquent, LLC Citadel développe et fournit des équipements spécifiquement conçus pour satisfaire aux exigences de surveillance.

LLC Citadel apporte donc un soutien matériel à de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi qu’à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

| 13.7.2026