(3) La décision (PESC) 2024/1484 prévoit, pour certaines personnes physiques ou morales, certaines entités et certains organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe de ladite décision, une interdiction de voyager, le gel de leurs fonds et ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Elle prévoit également certaines restrictions sectorielles sur les exportations d’articles susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que sur des articles destinés principalement à être utilisés pour la surveillance ou l’interception de la sécurité de l’information et de télécommunications.
Règlement (UE) 2024/1485 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1485)
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