Règlement (UE) 2024/1485 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1485)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2024/1485EUR-Lex →

(7) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, notamment afin d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

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