Note générale
Nonobstant son contenu, la présente annexe ne s’applique pas:
a) aux équipements, technologies ou logiciels mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil ou dans la liste commune des équipements militaires;
b) aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:
i) en magasin;
ii) par correspondance;
iii) par transaction électronique;
iv) par téléphone;
c) aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public; ni
d) lorsque l’article 2 bis du règlement (UE) no 833/2014 s’applique.
Les sections A, B, C, D et E se réfèrent aux sections visées dans le règlement (UE) 2021/821.
A. Liste des équipements
— équipements d’inspection approfondie des paquets;
— équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données;
— équipements de surveillance des radiofréquences;
— équipements de brouillage des réseaux et des satellites;
— équipements d’infection à distance;
— équipements de reconnaissance et de traitement de la voix;
— équipements d’interception et de surveillance IMSI (4), MSISDN (5), IMEI (6) et TMSI (7);
— équipements tactiques d’interception et de surveillance SMS (8), GSM (9), GPS (10), GPRS (11), UMTS (12), CDMA (13) et PSTN (14);
— équipements d’interception et de surveillance de données DHCP (15), SMTP (16) et GTP (17);
— équipements de reconnaissance et de profilage de formes;
— équipements de criminalistique;
— équipements de traitement sémantique;
— équipements de cassage de codes WEP et WPA;
— équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.
B. Non utilisé
C. Non utilisé
D. «Logiciels» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements spécifiés au point A.
E. «Technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements spécifiés au point A.
Les équipements, technologies et logiciels de ces sections relèvent du champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet».
Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données de réseau.
Notes de bas de page:
(4) IMSI est le sigle de «International Mobile Subscriber Identity» (identité internationale d’abonné mobile). C’est le code d’identification unique de chaque appareil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.
(5) MSISDN est le sigle de «Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number» (numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile). C’est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels.
(6) IMEI est le sigle de «International Mobile Equipment Identity» (identité internationale de l’équipement mobile). C’est un numéro, d’ordinaire unique, permettant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN.
(7) TMSI est le sigle de «Temporary Mobile Subscriber Identity» (identité temporaire d’abonné mobile). Cette identité est celle qui est la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.
(8) SMS est le sigle de Short Message System (service de messages courts).
(9) GSM est le sigle de «Global System for Mobile Communications» (système mondial de communications mobiles).
(10) GPS est le sigle de «Global Positioning System» (système de positionnement à capacité globale).
(11) GPRS est le sigle de «General Package Radio Service» (service général de radiocommunication par paquets).
(12) UMTS est le sigle de «Universal Mobile Telecommunication System» (système universel de télécommunications mobiles).
(13) CDMA est le sigle de «Code Division Multiple Access» (accès multiple par différence de code).
(14) PSTN est le sigle de «Public Switch Telephone Network» (réseau téléphonique public commuté).
(15) DHCP est le sigle de «Dynamic Host Configuration Protocol» (protocole de configuration dynamique d’hôte).
(16) SMTP est le sigle de «Simple Mail Transfer Protocol» (protocole de transfert de courrier simple).
(17) GTP est le sigle de «GPRS Tunneling Protocol» (protocole tunnel GPRS).