Règlement (UE) 2024/1485 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1485)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2024/1485EUR-Lex →

(12) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions, applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

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