(5) L’annexe II du présent règlement précise les catégories d’articles jugés comme étant pertinents pour une utilisation à des fins de répression interne sur la base de leurs capacités techniques. Lorsqu’un article relève du champ d’application du règlement (UE) no 833/2014, les restrictions énoncées dans le règlement (UE) no 833/2014 devraient s’appliquer indépendamment du fait que l’article réponde ou non aux capacités techniques précisées à l’annexe II du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1485 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1485)
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