(9) La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe IV du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes désignés sont informés des motifs de leur inscription sur la liste, de manière à leur donner la possibilité de présenter des observations.
Règlement (UE) 2024/1485 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1485)
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