(11) Il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en relation avec le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1485 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1485)
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