Version consolidée au 28/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1485-20260928, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
VersionConsolidée au 28/09/2026 (CELEX 02024R1485-20260928)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2024/1485EUR-Lex →
1. L’annexe IV contient les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.
2. L’annexe IV contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: le nom et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. Pour les personnes morales, entités et organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’immatriculation, le numéro d’immatriculation et le lieu d’établissement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.