(6) Des informations relatives à l’utilisation prévue des équipements, technologies et logiciels à des fins de répression interne en Russie peuvent être obtenues par tous moyens, y compris les propres conclusions de l’opérateur, les informations fournies par les autorités compétentes ou des sources accessibles au public.
Règlement (UE) 2024/1485 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1485)
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