(2) La répression interne comprend, entre autres, la torture et les autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants, les exécutions sommaires ou arbitraires, les disparitions, les détentions arbitraires et les autres violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que mentionnent les instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, y compris la déclaration universelle des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Règlement (UE) 2024/1485 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1485)
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