(4) Les restrictions imposées par le présent règlement concernant les articles énumérés aux annexes I et II du présent règlement sont sans préjudice de celles qui s’appliquent en vertu du règlement (UE) no 833/2014. Lorsqu’un article relève d’une des catégories figurant aux annexes I et II du présent règlement ainsi que du champ d’application du règlement (UE) no 833/2014, les restrictions énoncées dans le règlement (UE) no 833/2014 devraient s’appliquer.
Règlement (UE) 2024/1485 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1485
RattachementRèglement (UE) 2024/1485
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1485)
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