À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/423, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Introduction
Le système informatique décentralisé visé au règlement (UE) 2020/1784 est basé sur le système e-CODEX qui permet l’échange de documents et de données dans le cadre de la signification ou de la notification des actes entre les États membres conformément audit règlement. Les points d’accès e-CODEX autorisés du système informatique décentralisé sont régis par le cadre juridique établi par le règlement (UE) 2022/850.
Un État membre qui n’est pas lié par le règlement (UE) 2020/1784 mais auquel les dispositions de ce règlement s’appliquent en vertu d’un accord international conclu entre l’Union et lui concernant la signification ou la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est autorisé à participer au système informatique décentralisé visé dans le règlement (UE) 2020/1784 dans la mesure nécessaire pour appliquer les dispositions dudit règlement.
Dans la mesure où un tel État membre n’est pas lié par le règlement (UE) 2022/850, il transpose dans sa législation nationale le contenu des articles 8 et 9, de l’article 11, paragraphes 3, 4 et 6, des articles 12 et 14, de l’article 15, paragraphes 1 et 3, et de l’article 20 dudit règlement, afin que les garanties nécessaires au bon fonctionnement du système informatique décentralisé soient en place. Une fois que l’État membre concerné a notifié à la Commission, conformément à l’accord international applicable concernant la signification ou la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, avoir transposé ces dispositions dans son droit national, il est traité de la même manière que les autres États membres, exclusivement aux fins du fonctionnement du système informatique décentralisé visé dans le règlement (UE) 2020/1784.».